Qu’est-ce que la loi Pacte change pour l’épargne salariale ?
La loi Pacte va développer l’épargne salariale dans les TPE et les PME. Elle supprime le forfait social, qui est la contribution payée par l’entreprise, pour les entreprises de moins de 50 salariés sur tous les flux versés par l’entreprise : la participation, l’intéressement et l’abondement. Et elle supprime ce même forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés sur l’intéressement. L’épargne salariale va donc se développer, les entreprises vont s’équiper ou elles vont verser plus et ce sont les salariés qui vont en bénéficier.
Il y un autre volet important, c’est le développement de l’actionnariat salarié puisque là encore, le forfait social va être baissé de 20 à 10% pour toutes les entreprises qui proposent aux salariés de devenir actionnaires dans le cadre de l’épargne salariale et du plan d’épargne d’entreprise. En plus, le salarié pourra acheter l’action ou souscrire à une augmentation de capital avec une décote de 30%, c’est-à-dire payer l’action 30% moins cher que ce qu’elle vaut alors qu’avant cette décote était limitée à 20%.
Enfin, il y a un troisième volet important, c’est favoriser l’aide à la décision. On sait que les salariés ont parfois du mal à choisir le bon fond dans un plan d’épargne d’entreprise PEE ou dans un PERCO. Il y aura donc désormais une obligation d’aide à la décision, dont les modalités restent à définir, mais qui va permettre aux salariés de de mieux épargner, de mieux placer et de bénéficier à plein de ces dispositifs d’épargné salariale.
Qu’est-ce qu’un salarié y gagne sur le plan fiscal ?
Le principal avantage fiscal, qui existait déjà et qui n’est pas nouveau, c’est qu’un salarié qui touche de la participation ou de l’intéressement et qui décide d’épargner sa prime dans un PEE ou dans un PERCO, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu. C’est un avantage très important. Ce que rajoute la loi Pacte et qui va vraiment changer la donne dans la partie PERCO, c’est que le versement personnel, qui sera fait par le bénéficiaire, sera déductible de son revenu imposable. C’est le même avantage que quand aujourd’hui une personne souscrit un PERP. Cette mesure va donc vraiment changer la perception des salariés sur leur PERCO puisqu’ils vont pouvoir verser dedans et avoir une économie d’impôts.
Cette épargne salariale est-elle transférable ? Qu’est-ce qui se passe quand on change d’entreprise?
Les plans d’épargne salariale sont transférables sous réserve que votre nouvel employeur propose un PEE et un PERCO. Ainsi, si vous aviez des avoirs dans un PEE ou PERCO et que votre nouvel employeur en propose un, vous pouvez les transférer sans péage fiscal avec quelques frais administratifs. Si votre nouvel employeur n’a pas mis en place un PEE, vous pouvez racheter votre PEE puisque c’est un des cas de déblocage anticipé, sans péage fiscal. En revanche, s’il n’existe pas de PERCO dans votre nouvelle entreprise, comme c’est une épargne retraite, jusqu’à présent elle était bloquée. Avec la loi Pacte, on pourra transférer l’épargne de son PERCO dans un plan d’épargne retraite individuel.
Enfin, le gouvernement souhaite inciter les salariés à utiliser ce nouveau plan d’épargne retraite individuel. Il y aura donc un transfert de l’assurance vie vers le plan d’épargné retraite individuel en franchise d’impôt jusqu’à 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple.
