Covid-19 et Epargne Salariale : On lève le masque sur les ordonnances et les questions/réponses du ministère du Travail

Un certain nombre de mesures exceptionnelles relatives à l’épargne salariale sont prises par le Gouvernement afin de s’adapter à la situation actuelle et faire face à l’épidémie de Covid-19. Nous vous tenons informés au fur et à mesure de leur publication.

Modification, à titre exceptionnel, des dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Une ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises de décaler, si elles le souhaitent, le versement des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31/12/2020 (au lieu du 1/06 pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31/12) sans paiement des intérêts de retard*. Il conviendra d’informer les salariés du décalage le cas échéant.

* les intérêts de retard pour versement tardif ne se déclencheront que si les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation sont versées au-delà du 31 décembre 2020.

Notre conseil

Si vous souhaitez décaler vos calendriers de versement, songez à anticiper suffisamment pour éviter un embouteillage chez les teneurs de compte à la fin de l’année (versement recommandé avant le 15 novembre).

Le ministère du Travail a apporté des précisions, dans un questions/réponses publié le 27 avril dernier, sur les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et des mesures d’urgence adoptées par ordonnances sur les opérations de versement, la négociation, le calcul et le déblocage de l’épargne salariale (intéressement, participation, plans).

Conséquences sur les opérations de versement des primes d’intéressement et de participation

  • Le décalage de versements des primes d’intéressement et de participation n’a pas d’incidence sur la date de disponibilité des sommes (1/06/2025) ;
  • Conformément au caractère collectif des dispositifs, le versement différé des primes doit concerner tous les bénéficiaires.

Conséquences sur le versement de l’abondement

  • Si le règlement du plan d’épargne ne mentionne pas de date précise de versement de l’abondement, alors celui peut être décalé conformément aux dispositions de l’article R. 3332-11 du code du travail : il peut être versé au plus tard à la fin de l’année civile, et en tout état de cause avant le départ du salarié.

Conséquences sur la négociation des accords d’épargne salariale

  • S’agissant de la consultation des salariés (ratification aux 2/3) pendant l’épidémie de COVID-19, outre le vote électronique, des modalités souples peuvent être mises en place.

Concrètement, et uniquement pour l’épargne salariale, il pourra être admis la procédure suivante :

  • Envoi du projet d’accord à l’ensemble des salariés par e-mail avec indication d’un délai de réponse ;
  • Validation explicite de chacun par une réponse adressée via la messagerie électronique à l’employeur dans le délai fixé ;
  • Dépôt de l’ensemble des e-mails de réponse en tant que pièces jointes à l’accord d’intéressement ou de participation, ou au plan d’épargne salariale sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conséquences sur les délais de conclusion et de dépôt des accords d’intéressement

  • TOUS les accords d’intéressement dont la date de signature était prévue en 2020 (y compris ceux qui auraient dû être signés entre le 1/01 et le 2/04) peuvent être signés jusqu’au 31/08/2020 (et déposés à la DIRRECTE avant le 15/09) ;
  • les avenants (notamment pour aménager les critères/seuils de déclenchement) sont aussi concernés par ce décalage de date ;
  • TOUS les accords d’intéressement 2020 peuvent avoir une durée dérogatoire de 1 ou 2 ans.

Attention : Le décalage du délai de signature du 30/06 au 31/08/2020 ne concerne pas les accords de participation volontaires ou à formule dérogatoire qui doivent être signés sur la 1er moitié de l’exercice de calcul.

Conséquences sur la disponibilité des sommes et le déblocage anticipé

Les mesures exceptionnelles n’ont aucun impact sur la disponibilité des sommes qui elle ne change pas. Les bénéficiaires peuvent récupérer leur épargne devenue disponible à l’échéance prévue.

Le délai de 6 mois à compter du fait générateur, permettant au salarié d’effectuer sa demande est également reporté.

Lorsque le délai de 6 mois arrive à échéance entre le 12/03/2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la demande du salarié sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de cette période.

En cas de versement tardif des primes d’intéressement/participation, il sera admis qu’elles soient débloquées, même si leur investissement est postérieur au fait générateur du déblocage anticipé, dès lors que ce fait générateur est antérieur au 31/05/2020 (ou à la date limite normale du versement des primes) et que cet investissement aurait dû être antérieur à la demande du salarié.

Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime PEPA

Une ordonnance du 1er avril 2020 vient modifier les modalités et conditions de versement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat).

  • La date maximum de versement est décalé au 31/08/2020 (au lieu du 30/06/2020).
  • La condition préalable de mise en place d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser la prime PEPA est supprimée pour toute prime allant jusqu’à 1 000 € maximum par bénéficiaire.
  • Il est possible désormais verser une prime jusqu’à 2 000 € sous réserve d’être couvert par un accord d’intéressement d’une durée d’1, 2 ou 3 ans.
  • La possibilité de conclure un accord d’intéressement lié à la prime PEPA est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
  • Il est possible de moduler le montant de la prime PEPA afin de favoriser les collaborateurs qui ont travaillé pendant la période de crise en tenant compte des « conditions de travail liées à l’épidémie » (en attente de précisions pour bien respecter le caractère collectif de la prime).

En revanche, toutes les autres dispositions relatives à la Prime PEPA restent inchangées et notamment : la possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’1 ou 2 ans, les exonérations valables pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC, montant/plafond/répartition de la prime décidés par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, respect du principe de non substitution …

Question de saison : Comment prend-on en compte les situations de chômage partiel en matière d’épargne salariale et retraite ?

Épargne salariale

En épargne salariale, l’Accord National Interprofessionnel du 13/01/2012 relatif au chômage partiel indique que « Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition.”

Retraite supplémentaire

En matière de retraite supplémentaire « article 83 »/ Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PER d’entreprise obligatoire, PERO ou PERCAT), pour justifier le caractère collectif du régime, l’entreprise devra veiller à maintenir le bénéfice du régime aux salariés qu’ils soient en activité ou placés en chômage partiel.

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