Épargne salariale : Les obligations de l’employeur lorsque l’effectif de l’entreprise passe les 50 salariés.

On entend encore souvent qu’il est obligatoire de mettre en place un accord de participation dès lors que l’entreprise compte plus de 50 salariés. Pourtant, la règlementation a évolué ces dernières années.

L’accord de participation obligatoire à partir de 50 salariés, oui mais…

L’effectif doit être franchi pendant 5 années civiles consécutives

Le législateur impose la mise en place d’un accord de participation aux entreprises qui emploient au moins 50 salariés et qui réalisent un bénéfice.

Toutefois les conditions d’atteinte de cet effectif ont été largement assouplies.

Nouveau mode de décompte des effectifs

Depuis le 01/01/2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire repartir ce délai à 0.

Le nouveau mode de décompte des effectifs indique qu’il faut prendre en compte la somme des effectifs mensuels moyens de l’année N-1 (donc celui de l’exercice de calcul).

En 2022, on regarde si en 2021, l’effectif mensuel moyen a été supérieur à 50 pendant 5 années consécutives, soit entre 2017 et 2021. Si oui alors l’entreprise devra mettre en place un accord de Participation.

L’accord doit être conclu au plus tard dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

Exemple :

Une entreprise constate au 1/01/2020 qu’elle a atteint pour la première fois le seuil de 50 salariés en moyenne au long de l’année 2020. Elle doit mettre en place un accord de participation à l’échéance de la 5ème année du franchissement de ce seuil. L’entreprise devra donc être couverte par un accord de participation à partir de l’année 2025. Elle devra conclure cet accord au plus tard le 31/12/2026.

Si au cours de l’année 2022, elle constate une baisse de ses effectifs au-dessous du seuil de 50 salariés puis repasse à 50 salariés au 2023, un accord de participation devra être mis en place dans l’entreprise à partir de l’exercice 2027. Elle devra conclure cet accord au plus tard le 31/12/2028.

Le délai est allongé si un accord d’intéressement existe déjà dans l’entreprise

La mise en place d’un accord d’intéressement avant le franchissement du seuil des 50 repousse le déclenchement de la participation à l’échéance de l’accord d’intéressement. En effet, si une entreprise a déjà conclu un accord d’intéressement avant d’atteindre le seuil de 50 salariés, elle n’est tenue de mettre en place un accord de participation qu’à partir de l’échéance de l’accord d’intéressement après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation.

Autrement dit, lorsque l’entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés, elle bénéficie d’un délai de 5 années civiles auxquelles s’ajoutent, si elle maintient son accord d’intéressement, le nombre d’exercice de l’accord d’intéressement (1, 2 ou 3)  pour la mise en place de la participation. Son assujettissement à la participation pourra être  repoussé jusqu’à 8 années au total.

Exemple :

Une entreprise qui franchi le seuil de 50 salariés au 1/01/2020 et qui est dotée d’un accord d’intéressement triennal : si l’accord d’intéressement est renouvelé sans discontinuité jusqu’à la fin du gel (soit 2025), l’entreprise bénéficie en plus de trois années supplémentaires. Elle sera donc soumise à la participation au titre de l’exercice 2028.

De plus, à l’échéance de l’accord d’intéressement, l’accord de participation peut être mis en place en reprenant la formule de l’accord d’intéressement, à condition d’être au moins égal à la formule de calcul légale et de ne pas dépasser un certain plafond (la moitié du bénéfice net comptable par défaut).

Il est toujours possible de mettre en place un accord d’intéressement ou un accord de participation volontaire.

Une entreprise employant moins de 50 collaborateurs peut se soumettre volontairement à la participation aux bénéfices, pour un montant de son choix qui ne peut être inférieur à la formule légale de participation (mais qui peut être supérieur si la formule choisie est dérogatoire). Un accord de participation volontaire peut également être inclus dans un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI).

Elle peut également choisir de mettre en place un accord d’intéressement qui permet de plus de souplesse dans le choix de la formule de calcul.

Ces deux dispositifs sont possibles dès lors que l’entreprise compte au moins 1 salarié en moyenne sur l’exercice précédent. Le chef d’entreprise, dirigeant peut également en être bénéficiaire si l’accord le prévoit et que l’entreprise compte moins de 250 salariés (intéressement) ou moins de 50 (participation*)

Notre conseil

Si vous vous sentez en limite : Faites le calcul pour en avoir le cœur net et AN-TI-CI-PEZ : le partage du profit doit se vivre comme une opportunité et pas comme une contrainte.

* Au-delà de 50 et jusqu’à 250 salariés, le chef d’entreprise ou dirigeant ne peut bénéficier que de la partie dérogatoire de la participation, c’est-à-dire la part excédant le montant qui aurait résulté de la formule de calcul légale.

FAQ

Comment fonctionne le nouveau mode de décompte des effectifs ?

Le nouveau mode de décompte des effectifs indique qu'il faut prendre en compte la somme des effectifs mensuels moyens de l'année N-1 (donc celui de l'exercice de calcul).

Dans quel délai l'accord de participation doit-il être conclut ?

L'accord de participation doit être conclu au plus tard dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Cependant, le délai est allongé s'il existe déjà un accord d'intéressement au sein de l'entreprise.

De quel délai dispose une entreprise déjà couverte par un accord d'intéressement qui atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés ?

L'entreprise dispose d’un délai de 5 années civiles auxquelles s’ajoutent, si elle maintient son accord d’intéressement, le nombre d’exercice de l’accord d’intéressement (1, 2 ou 3)  pour la mise en place de la participation. Son assujettissement à la participation pourra être  repoussé jusqu’à 8 années au total.

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