Ce sont des systèmes collectifs d’épargne offrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ces systèmes combinent un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié de verser dans les plans. Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire.

Pour mieux comprendre les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO), il faut étudier les conditions de mise en place, les bénéficiaires, les plafonds, l’abondement, les modes de sortie et la fiscalité.

Conditions de mise en place des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO)

Pour mettre en place des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO), il faut avoir au moins 1 salarié, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié même à temps partiel. Le contrat de travail doit être de droit privé. Le salarié doit être présent pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 derniers exercices.
Attention : l’emploi d’un apprenti seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

PEE PERCO : plans sur mesure mis en place pour une entreprise ou un groupe et déposé à la DIRECCTE
– Négocié si présence d’un comité d’entreprise (CE) ou de délégués syndicaux (DS)
– Unilatérale :

  • si absence de CE ou DS mais avec information préalable des délégués du personnel (si il y en a)
  • si désaccord (formalisé dans un procès-verbal de séance) avec le CE ou les DS lors de la négociation

PEI PERCOI : plans mis en place à l’initiative de 2 entreprises, auquel peuvent adhérer d’autre entreprises sans avoir besoin de déposer l’accord à la DIRECCTE
– Ratifié aux 2/3 des salariés
, ou négocié avec CE ou DS

Le PERCO PERCOI ne peut être mis en place que si un PEE PEI existe dans l’entreprise.

Obligation de négocier un PERCO PERCOI

Si l’entreprise a mis en place un PEE PEI depuis plus de 3 ans, elle doit ouvrir une négociation avec les partenaires (CE ou DS) sur la mise en place d’un PERCO PERCOI.

Bénéficiaires de l’épargne salariale

– Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
– Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral*
Le conjoint collaborateur et conjoint associé*
Les salariés ou TNS en cumul emploi retraite

* dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les 2 années qui précèdent

Versements sur les plans d’épargne salariale et plafonds

Les versements sur les plans d’épargne salariale peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois l’entreprise peut définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement.

Les sommes versées sur les plans d’épargne sont investies dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Le bénéficiaire peut ensuite modifier à tout moment ses choix de placement en effectuant des arbitrages.

Plafond pour l’ensemble des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO) :

– Les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement de l’employeur, transferts) sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle du salarié de l’année en cours. Pour le travailleur non salarié (TNS), le plafond est calculé sur le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
– Pour les conjoints collaborateurs et les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, le plafond est forfaitairement fixé à ¼ de PASS. L’absence de rémunération s’apprécie désormais par rapport à l’année de versement (modifié par la loi 22/03/2012).

L’abondement de l’entreprise dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO)

L’abondement est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan d’épargne.
L’abondement peut être en fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.

Abondement PEE PEI : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS (3 178 € en 2018)

Abondement PERCO PERCOI: Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 16% du PASS (6 357€ en 2018)
Il existe une possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur de 2% du PASS (794€ en 2018). Il est versé à tous les bénéficiaires du PERCO(I) présents au moment du versement et sans versement des bénéficiaires.

Lire aussi : Règles d’abondement PEE/PERCO, comment choisir ?

Disponibilité de l’épargne salariale

PEE PEI : les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).

PERCO PERCOI : les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Principe : Un cas ne permet qu’un seul déblocage et seuls les versements réalisés avant le fait générateur sont déblocables.

Exception : En cas de départ du salarié ou de décès, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité et versées sur le PEE-I après le départ du salarié peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé.

Mode de sortie des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO)

En capital pour le PEE PEI et PERCO PERCOI: en cas de disponibilité anticipé ou lorsque les sommes sont devenues disponibles. Une fois les sommes devenues disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois.

En rente viagère pour PERCO uniquement : Le bénéficiaire peut choisir le paiement sous forme de rente. Il choisit l’assureur si le règlement de PERCO(I) n’en désigne pas.

Fiscalité de l’épargne salariale (PEE, PERCO)

Les sommes versées sur les plans d’épargne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% à la sortie.

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