Comprendre le PEE et le nouveau Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER)

Ce sont des systèmes collectifs d’épargne offrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ces systèmes combinent un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié de verser dans les plans. Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire.

Conditions de mise en place des plans d’épargne salariale PEE, PERECO

Pour mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE, PER d’entreprise/PERECO), il faut avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

Tout savoir sur la mise en place d’un plan d’épargne salariale dans une SCM (Société Civile de Moyen) et l’éligibilité des cabinets d’avocats et de leurs personnels vis-à-vis des différents dispositifs d’épargne salariale.

PEE PERECO : plans sur mesure mis en place pour une entreprise ou un groupe et déposé à la DIRECCTE
– Négocié si présence d’un comité social et économique (CSE) ou de délégués syndicaux (DS)
– Unilatérale :

  • si absence de CSE ou DS mais avec information préalable des délégués du personnel (si il y en a)
  • si désaccord (formalisé dans un procès-verbal de séance) avec le CSE ou les DS lors de la négociation

PEI PERECOI : plans mis en place à l’initiative de 2 entreprises, auquel peuvent adhérer d’autre entreprises sans avoir besoin de déposer l’accord à la DIRECCTE
– Ratifié aux 2/3 des salariés
, ou négocié avec CSE ou DS
– Nouveauté 2020 : Il est désormais possible de mettre en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 11 salariés, sans représentation du personnel, des PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) et des PERI (Plan d’Epargne Retraite Interentreprises) /PERECOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises) (cf. Loi ASAP n° 2020-1525 du 07/12/2020).

Bénéficiaires de l’épargne salariale

  • Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral*
  • Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé*
  • Les salariés ou travailleurs non salariés (TNS) en cumul emploi retraite

* dans les entreprises ayant employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.

Versements sur les plans d’épargne salariale et plafonds

Les versements sur les plans d’épargne salariale peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois, l’entreprise peut définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement.

De plus, après le départ à la retraite, on peut continuer de réaliser des versements personnels dans le PEE et le PERECO (sans bénéficier de l’abondement) tant qu’on n’a pas demandé le déblocage total.

Les sommes versées sur les plans d’épargne sont investies dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Le bénéficiaire peut ensuite modifier à tout moment ses choix de placement en effectuant des arbitrages.

Plafond pour l’ensemble des plans d’épargne salariale (PEE, PER d’entreprise/PERECO)

Important : Les règles de plafonnement des versements à 25% de la rémunération ne concernent plus le PERECO (l’article 224-13 du CMF en exclut l’application)

Hors PERECO, les versements volontaires (hors intéressement, participation aux bénéfices, abondement, transferts) sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle. Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente lorsqu’ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l’article L. 3332-16 : donc versement de 100% de la rémunération possible dans ce cas précis.

  • Pour le salarié (ou mandataire social assimilé salarié) : rémunération perçue au cours de l’année de versement ;
  • Pour le TNS ou mandataire social (non assimilé salarié) : revenu professionnel ou revenu d’activité imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ;
  • Pour les retraités : 25% pensions perçues au cours de l’année de versement ;
  • Pour les conjoints ou partenaires liés par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur et les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération : 25 % du PASS. L’absence de rémunération s’apprécie désormais par rapport à l’année de versement (modifié par la loi 22/03/2012).

Découvrez tous les plafonds d’épargne salariale et retraite

L’abondement de l’entreprise dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO)

L’abondement est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan d’épargne.
L’abondement peut être en fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.

  • Abondement PEE PEI : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS
  • Abondement PERECO PERECOI (ancien PERCO PERCOI) : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 16% du PASS.
    Il existe une possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur de 2% du PASS. Il est versé à tous les bénéficiaires du PERCO PERCOI présents au moment du versement et sans versement des bénéficiaires.

Lire aussi : Règles d’abondement PEE/PERECO, comment choisir ?

Disponibilité de l’épargne salariale

Principe : Un cas ne permet qu’un seul déblocage et seuls les versements réalisés avant le fait générateur peuvent être débloqués.

Exception : En cas de départ du salarié ou de décès, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité et versées sur le PEE-I après le départ du salarié peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé.

Mode de sortie des plans d’épargne salariale (PEE, PER d’entreprise / PERECO)

  • 100% en capital pour le PEE PEI et PERECO PERECOI : en cas de disponibilité anticipé ou lorsque les sommes sont devenues disponibles. Une fois les sommes devenues disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois.
  • En rente viagère pour PERECO uniquement : Le bénéficiaire peut choisir le paiement sous forme de rente. Il choisit l’assureur si le règlement de PERCO(I) n’en désigne pas.

Fiscalité de l’épargne salariale (PEE, PER d’entreprise / PERECO)

Les sommes versées sur les plans d’épargne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à la sortie.

Nouveauté 2019 0% de forfait social : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure emblématique de la loi PACTE est effective au 1er janvier 2019.

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Pour résumer

Quelles sont les conditions de mise en place des plans d'épargne salariale PEE, PERECO ?

Pour mettre en place un plan d'épargne salariale (PEE, PER d'entreprise/PERECO), il faut avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Qui sont les bénéficiaires de l'épargne salariale ?

Il s'agit des salariés avec 3 mois d'ancienneté maximum (CDI, CDD, apprentis). Il peut également s'agir, sous certaines conditions, du chef d'entreprise ou professionnel libéral, de son conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, ainsi que des salariés ou TNS en cumul emploi retraite.

Quand est disponible l'épargne ?

Pour le PEE/PEI, les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Pour le PERECO/PERECOI, les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

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