Ci-dessous la liste des principaux statuts d’exercice de la profession d’avocat avec la réponse (oui/non) concernant l’éligibilité des avocats associés (régime BNC ou IRPP) aux dispositifs d’épargne salariale (PEI/PERCOI, intéressement, participation) :
- Entreprise Individuelle : Oui*. L’avocat est éligible, ainsi que son conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur doit exercer une activité réelle (non-rémunérée) dans l’entreprise et avoir le statut de conjoint collaborateur.
- Sociétés Civile Professionnelle (SCP) : Oui* pour tous les associés.
- Sociétés Civile de Moyen (SCM) :
- PEI/PERCOI : Oui* pour tous les associés.
- Intéressement, Participation : Non car ce sont des structures de charge (cf. post du 11.09.13).
- Sociétés d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA), Sociétés d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA), Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) : Oui* pour les mandataires sociaux inscrits sur le KBis. Les autres associés sans contrat de travail et non mandataires ne sont pas éligibles sauf à les salarier ou les faire devenir mandataires sociaux, ce qui doit correspondre à des objectifs réels autres que ceux de les faire bénéficier de l’épargne salariale.
- Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) : Oui* pour les gérants inscrits sur le KBis. Les autres associés sans contrat de travail et non mandataires ne sont pas éligibles sauf à les salarier ou les faire devenir mandataires sociaux.
- Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL), Société en Participation d’Avocat (SPA ou SEP): Non car ce ne sont pas des sociétés d’exercice de la profession (équivalent d’une holding).
- Associations d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) : Non car elles n’ont pas de personnalité morale.
A noter : Tous les salariés (avocats ou non) des structures citées plus haut peuvent adhérer aux plans d’épargne salariale et bénéficier de l’intéressement lié aux résultats et de la participation. Ce n’est pas le cas pour les avocats collaborateurs qui sont liés à la structure par un contrat de collaboration et non par un contrat de travail. Ces derniers peuvent devenir éligibles aux différents dispositifs par la voie du salariat.
* si la structure comporte au moins 1 salarié en plus du (des) dirigeant(s) lui(eux)-même(s) et au plus 250
FAQ
Oui, les entreprises individuelles sont éligibles aux dispositifs d'épargne salariale. L'avocat est éligible, ainsi que son conjoint collaborateur.
Dans une SCM, tous les associés sont éligibles au PEI/PERCOI. Cependant, ils ne sont pas éligibles aux accords d'intéressement ou de participation.
Non, elles ne sont pas éligibles car elles n'ont pas de personnalité morale.
