La participation aux bénéfices
Si un accord de participation peut toujours être mis en place de façon volontaire dans l’entreprise, il est cependant obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés (au titre de l’année N-1).
L’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesure ce seuil de 50 salariés est atteint.
Les modalités de calcul de l’effectif dans l’entreprise
Le passage du seuil de 50 salariés
Le Code du travail rend obligatoire la mise en place d’un accord de participation dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Il en est de même pour les entreprises constituées en Unité Sociale et Economique (UES) composée en tout d’au moins 50 salariés.
Le franchissement de ce seuil est constaté lorsqu’il a été atteint pendant 5 années civiles consécutives. A l’inverse, si celui-ci est franchi à la baisse sur une année civile, le délai est interrompu et recommence à courir.
L’obligation de mettre en place l’accord de participation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives où l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.[1]
A noter : dans les entreprises nouvellement créées, le délai est de 3 exercices clos à partir de leur création[2]
En outre, il existe un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est due pour conclure un accord de participation.[3]
Etude de cas
L’assujettissement à la participation en pratique
Pour conclure, une entreprise qui passe le seuil de 50 salariés pour la première fois en 2020 doit mettre en place un accord de participation au titre de l’exercice 2025 qu’elle doit conclure au plus tard le 31/12/2026.
L’intéressement aux performances ou aux résultats
L’accord d’intéressement n’est par principe jamais obligatoire dans une entreprise.
Toutefois, il peut se substituer temporairement à l’accord de participation si une entreprise qui y est assujettie a déjà mis en place un accord d’intéressement. Dans ce cas, elle n’est tenue de mettre en place un accord de participation qu’à partir du 3ème exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, à condition qu’un accord d’intéressement soit applicable dans l’entreprise durant toute cette période.
Concrètement, cela rajoute un délai de 3 exercices au délai de 5 exercices étudié dans l’exemple précédent. Néanmoins, il faut qu’un accord d’intéressement soit applicable dans l’entreprise pendant toute cette durée. Il faudra donc le renégocier si celui-ci arrive à échéance durant cette période.
Mise en place d’un plan d’épargne
La mise en place d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO) permet avant tout aux bénéficiaires de primes de participation ou d’intéressement de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
D’un point de vue strictement juridique, le Code du travail impose la mise en place d’un tel plan pour les entreprises dotées d’un accord de participation, toutefois, cette obligation n’est pas explicitement décrite dans les dispositions relatives à l’intéressement.[4]
Il est pourtant déconseillé de mettre en place un accord d’intéressement sans plan d’épargne salariale dans la mesure où cette situation priverait de facto les salariés de bénéficier d’une exonération fiscale de leur prime.
[1] Art L3322-1 C.trav
[2] Entreprises qui ne résultent pas de fusion, totale ou partielle d’entreprise préexistante
[3] Art L3323-5 C.trav
[4] Art L3323-2 C.trav
- Instruction interministérielle du 19/12/2019 relative à loi du 22/05/2019 (PACTE) et au décret du 20/08/2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
- BOSS – Comptabilisation des effectifs
- Art L3322-1 C.trav
- Art R130-1 CSS
- Art L3322-2 C.trav
- Art L3322-1 C.trav
- Art L3323-5 C.trav
- Art L3323-2 C.trav
Le seuil de 50 salariés est calculé à partir de l'effectif annuel de l'entreprise qui correspond à la moyenne du nombre de personnes qui sont employées au cours de chacun des mois de l'année civile N-1
L'accord d'intéressement n'est jamais obligatoire, et l'accord de participation devient obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise devient supérieur à 50 salariés pendant au moins 5 années civiles consécutives.
La mise en place d'un plan d'épargne salariale tel que le Plan d'Epargne Entreprise ou Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif leur permet de bénéficier d'un régime fiscal favorable.
