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Le plafonnement des niches fiscales est actuellement fixé à 10 000€. Mais bonne nouvelle : l’épargne retraite échappe au plafonnement !
A quoi correspondent les niches fiscales ?
Au cours des trente dernières années, les gouvernements successifs ont régulièrement tenté de stimuler l’investissement ou l’emploi au moyen de dépenses fiscales diverses (déductions, réductions ou crédits d’impôt).
Ces dépenses fiscales sont définies, dans le Tome II de l’annexe Voies et Moyens des projets de lois de finances, comme « les dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l’État ». On estime que ces dispositifs constituent chaque année pour l’Etat une dépense d’environ 90 milliards d’euros.
Il n’existe pas de définition officielle du terme « niche fiscale », mais il semble être plus spécifique que celui de « dépense fiscale ». En effet, ne rentrent pas dans la catégorie des niches fiscales les exonérations d’impôt (allocations de la Caf, intérêts du livret A…), les abattements fiscaux (abattement de 10% sur les salaires et les pensions de retraite…) et les charges déductibles.
Sans ambition d’exhaustivité, on pourra citer parmi les centaines de niches fiscales existantes :
- l’emploi d’un salarié à domicile,
- l’investissement au capital de PME (avec en particulier les FCPI et les FIP),
- le soutien aux secteurs de la pêche et de l’audiovisuel (cf. les Sofipêche et Sofica),
- l’investissement outremer (lois Paul, Pons et Girardin),
- les innombrables défiscalisations immobilières (dispositifs Périssol, Besson, Robien, Scellier, Duflot, mais aussi Malraux, Monuments historiques, ZRR, Censier Bouvard et j’en oublie…),
- etc…
La suppression de certaines niches fiscales est un sujet qui revient régulièrement au cœur des débats mais, comme le rappelle Alain Trannoy de l’EHESS, « derrière chaque niche fiscale il y a un chien qui aboie ».
Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales ?
En 2008, le gouvernement a décidé d’instaurer un plafonnement aux avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer : on parlera alors du plafonnement des niches fiscales, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
A l’époque, ce plafond est fixé à 25 000€ + 10% du revenu imposable. Il a ensuite diminué pour s’établir aujourd’hui à 10 000€ (après notamment une intervention décisive du Conseil Constitutionnel en décembre 2012 qui supprime toute proportionnalité au revenu). Ce montant est d’ailleurs précisé dans l’article 200-0 A du Code général des impôts.
La réduction d’impôt maximale pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 7 500€ (la première année, puis 6 000€ ensuite). Pour l’investissement locatif, cette réduction d’impôt maximale est fixée à 6 000€. Il n’est toutefois pas possible de cumuler complètement ces deux réductions d’impôt. La somme des deux réductions sera limitée à 10 000€.
Pourquoi les versements déductibles sur le PER ne sont-ils pas concernés ?
L’épargne retraite permet de réduire son imposition, mais il ne s’agit pas d’une « niche fiscale ». Les versements déductibles sont des charges déductibles et ne rentrent pas dans le cadre des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales.
Un foyer fiscal qui souhaite investir sur un PER pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant maximal dépasse 100 000€, sans pour autant renoncer à faire garder ses enfants ou à investir pour soutenir l’innovation et l’emploi dans notre pays…
La seule limite aux versements volontaires déductibles est celle du plafond épargne retraite.
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Pour résumer :
Les versements déductibles sur le PER sont des charges déductibles et celles-ci ne rentrent pas dans le cadre des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales.
Le plafonnement des niches fiscales introduit un montant maximal des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer bénéficier au titre des niches fiscales.
Actuellement, le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000€. L'avantage fiscal que l'on peut obtenir grâce à ces avantages fiscaux ne peut donc dépasser 10 000€.
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