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Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) est un dispositif d’épargne salariale détenu par le salarié, qui ne prévoit pas de clause bénéficiaire. En cas de décès, les sommes ne sont donc pas transmises directement à une personne désignée, mais intégrées à la succession. Elles doivent être identifiées, liquidées et réparties entre les héritiers selon les règles légales. Voici concrètement ce qu’il faut savoir sur le traitement du PEE en cas de succession.
Les supports dans lesquels est investi un PEE (FCPE, valeurs mobilières) comportent un risque de perte en capital. La valeur des avoirs au moment de leur liquidation peut être inférieure aux sommes initialement versées.
Le PEE dans une succession : le cadre à connaître
Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés d’investir des primes (participation, prime de partage de la valeur, intéressement, abondement) ainsi que des versements volontaires, dans un cadre fiscal et social spécifique.
Contrairement à l’assurance vie, il ne comporte pas de clause bénéficiaire. Juridiquement, les sommes appartiennent au titulaire et intègrent donc l’actif de sa succession au moment du décès.
Dès lors, elles sont transmises aux héritiers selon les règles classiques du droit successoral, et non directement à un bénéficiaire désigné hors succession.
Le traitement du PEE au décès du titulaire
Au décès du titulaire, le PEE est immédiatement bloqué (« gelé »). Plus aucun versement ni arbitrage n’est possible. Les avoirs sont ensuite liquidés, c’est-à-dire vendus, afin d’être intégrés à la succession du défunt. Cette liquidation s’effectue aux conditions de marché en vigueur au moment de la vente : la valeur récupérée peut être inférieure aux sommes versées, en raison du risque de perte en capital inhérent aux supports d’investissement (FCPE).
Les héritiers ne peuvent intervenir qu’une fois reconnus officiellement (via le notaire), pour demander le déblocage et percevoir les sommes dans le cadre du règlement de la succession.
La "clause bénéficiaire" et le PEE : ce que cela signifie vraiment
Important à savoir : le PEE ne prévoit pas de clause bénéficiaire. On ne désigne donc pas librement une personne pour recevoir les fonds.
En cas de décès, on parle d’héritiers ou d’ayants droit, qui récupèrent les sommes selon les règles classiques de la succession (Code civil), avec l’intervention éventuelle d’un notaire.
PEE transmission aux héritiers : qui peut bénéficier et sur quelle base
Les sommes du PEE reviennent aux héritiers du défunt, c’est-à-dire aux personnes désignées par la loi (ou par un testament s’il existe). Le terme « ayants droit » est souvent utilisé de façon large, mais en pratique, il s’agit bien des héritiers reconnus dans la succession.
Chaque héritier reçoit donc une quote-part, comme pour n’importe quel autre bien.
Au décès, le PEE est clôturé et les avoirs sont liquidés dans le cadre d’un déblocage anticipé. La valeur perçue dépend des conditions de marché au moment de la liquidation : un risque de perte en capital existe. Les sommes sont alors versées aux ayants droit sur présentation des justificatifs (acte de décès, acte de notoriété ou attestation notariale).
Ce n’est qu’après ce versement que les fonds entrent dans la succession et peuvent être répartis entre les héritiers, le cas échéant dans le cadre de l’indivision successorale.
Pour éviter les blocages, les héritiers peuvent organiser un partage amiable avec le notaire ou désigner un mandataire. A défaut d’accord, un partage judiciaire peut être demandé.
La procédure : comment procéder pour une succession avec un PEE
Les documents nécessaires et les délais à anticiper
Pour débloquer un PEE après le décès de l’épargnant, les justificatifs à fournir dépendent du montant du capital et de la personne qui effectue la demande.
Lorsque la demande est effectuée par le notaire, il faut généralement joindre :
- l’acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt ;
- le certificat de notoriété établi par le notaire ;
- la demande de remboursement du notaire, précisant qu’il se porte fort pour la remise des sommes aux ayants droit ;
- le relevé d’identité bancaire, ou IBAN, de l’étude notariale.
Lorsque la demande est effectuée directement par les ayants droit :
- pour un capital supérieur à 5 965,00 € :
- l’acte de décès ;
- un certificat de notoriété délivré par un notaire ;
- la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque ayant droit, ou de son représentant légal ;
- le cas échéant, une procuration au profit de l’un des héritiers majeurs ;
- le cas échéant, une ordonnance du juge aux affaires familiales lorsque des héritiers sont mineurs, ainsi que les justificatifs d’identité correspondants ;
- pour un capital inférieur ou égal à 5 965,00 € :
- l’acte de décès ;
- un certificat d’hérédité délivré par la mairie ;
- la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque ayant droit, ou de son représentant légal ;
- le cas échéant, une procuration lorsque plusieurs héritiers sont concernés et que le certificat d’hérédité ne comporte pas de porte-fort ;
- le cas échéant, une ordonnance du juge aux affaires familiales en présence d’héritiers mineurs.
En cas de refus de la mairie de délivrer un certificat d’hérédité, une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut être demandée. Le gestionnaire peut également solliciter des pièces complémentaires.
La demande peut être effectuée à tout moment à compter du décès. Toutefois, pour bénéficier du régime fiscal favorable sur les plus-values, le déblocage doit être demandé dans les six mois suivant le décès. À compter du premier jour du septième mois, les plus-values sont imposables dans les conditions de droit commun. En cas de décès, le remboursement de l’épargne détenue sur le PEE est effectué en totalité.
La phrase initiale peut donc être conservée uniquement comme introduction, mais elle doit être complétée par le seuil de 5 965,00 €. Il est également préférable de parler de certificat de notoriété plutôt que d’« acte de notoriété », et de ne pas présenter le RIB comme une pièce systématiquement exigée dans tous les cas, puisqu’il dépend notamment du mode de demande.
Les étapes de déploiement
Le processus se déroule ensuite en plusieurs étapes (délais indiqués à titre purement indicatif, susceptibles de varier significativement selon la complexité du dossier, le nombre d’héritiers et la réactivité des parties) :
- Côté notaire (en moyenne 2 à 6 semaines) : identification des héritiers et établissement de l’acte de notoriété.
- Côté gestionnaire du PEE/teneur de compte (en moyenne 2 à 4 semaines après dossier complet) : vérification des pièces, liquidation des avoirs (vente des supports si nécessaire), mise en paiement.
- Versement des fonds : effectué directement aux ayants droit ou via le notaire selon les situations.
La liquidation après décès : ce que font les gestionnaires et ce que reçoivent les héritiers
En cas de décès, le PEE est clôturé et les avoirs sont liquidés. Cela signifie concrètement que l’épargne est transformée en argent disponible. Le gestionnaire vend les supports détenus (comme les parts de FCPE), calcule le montant total en intégrant le capital et les gains, applique les prélèvements sociaux sur ces gains, puis prépare le versement du montant net aux ayants droit.
Cette liquidation n’est toutefois engagée qu’une fois le dossier complet transmis. Les héritiers doivent donc se rapprocher du teneur de compte ou du notaire pour suivre l’avancement : validation des pièces, montant en cours de calcul, puis confirmation du paiement.
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L'impact fiscal : droits de succession et fiscalité du PEE
En cas de décès, les sommes du PEE entrent dans la succession. A ce titre, elles sont d’abord soumises aux droits de succession, comme n’importe quel autre actif (compte bancaire, épargne…), selon le lien de parenté et les abattements applicables.
Ensuite, une imposition à l’impôt sur le revenu peut s’appliquer dans un cas précis : si les ayants droit tardent à demander la liquidation au-delà de 6 mois suivant le décès. Dans cette situation, seuls les gains réalisés après l’expiration de ce délai de 6 mois perdent le bénéfice de l’exonération d’IR et deviennent imposables dans les conditions de droit commun (Article R3332-29 du Code du travail). Les gains réalisés dans les 6 mois qui suivent le décès restent, eux, exonérés d’IR.
Enfin, indépendamment de cela, les prélèvements sociaux restent dus sur les gains du plan, à hauteur de 18,6 %). Ils sont en principe calculés et prélevés directement par le gestionnaire au moment de la liquidation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque héritier et est susceptible d’évoluer. Nous vous recommandons de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour toute question relative à votre situation personnelle.
Droits de succession : comment le PEE est pris en compte dans l'actif successoral
En cas de décès, les sommes détenues sur un PEE sont intégrées à l’actif successoral. Elles doivent donc être déclarées dans la succession pour leur valeur au jour du décès, comme un compte bancaire ou une autre épargne.
Cette valeur vient augmenter l’actif total de la succession, ce qui influence directement la base de calcul des droits de succession après prise en compte du passif (dettes) et des abattements applicables à chaque héritier.
En pratique, cela signifie que le PEE :
- n’a pas de régime spécifique d’exonération successorale ;
- et contribue à déterminer le montant global sur lequel seront calculés les droits.
Attention, la valorisation retenue est celle au jour du décès, même si les fonds sont liquidés plus tard.
Impôts et prélèvements sur les gains : ce qui peut se déclencher au dénouement
Au dénouement du PEE après un décès, il faut distinguer deux composantes :
- Le capital (les sommes versées : participation, prime de partage de la valeur intéressement, abondement, versements volontaires).
- Les gains potentiels (plus-values et revenus générés dans le plan, si la valeur des supports est supérieure au capital investi, un risque de perte en capital existant à l’inverse).
Sur le plan fiscal, la logique est la suivante :
- le capital n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu lors de la sortie ;
- les gains sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu dans le cadre du PEE, sauf si la liquidation est demandée au-delà du délai de 6 mois suivant le décès – auquel cas les gains réalisés après l’expiration de ce délai deviennent imposables à l’IR dans les conditions de droit commun (Article R3332-29 du Code du travail) ;
- dans tous les cas, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (taux en vigueur : 18,6 % à la date de mise à jour de cet article), prélevés directement par le gestionnaire.
En parallèle, pour la succession, capital et gains sont additionnés et intégrés ensemble dans l’actif successoral, sans distinction pour le calcul des droits de succession.
Bon à savoir : la documentation du gestionnaire est ici importante, parce qu’elle détaille précisément :
- la valorisation au jour du décès ;
- la répartition entre capital et gains ;
- les prélèvements sociaux appliqués ;
- le montant net versé.
Ces éléments permettent de justifier les montants déclarés dans la succession et d’éviter toute erreur ou double imposition (notamment entre fiscalité du PEE et droits de succession).
Partage d'héritage : intégrer le PEE sans créer de tensions
Dans une succession avec un PEE, les blocages ne viennent généralement pas du plan lui-même (qui est liquidé), mais de la phase de traitement et de répartition entre héritiers pour cause de :
- dossier incomplet (acte de notoriété manquant, pièces d’identité, RIB…) ;
- coordonnées bancaires absentes ou erronées ;
- désaccord entre héritiers sur la répartition ou la gestion du dossier ;
- manque de réactivité dans les échanges avec le gestionnaire ou le notaire.
Pour les éviter, vous pouvez :
- centraliser rapidement les documents dès l’ouverture de la succession ;
- vérifier en amont les informations bancaires de chaque héritier ;
- désigner un interlocuteur unique (souvent le notaire) pour simplifier les échanges ;
- maintenir une communication claire entre les héritiers.
Succession sans PEE : ce qui aurait été différent
Traiter le PEE comme un élément patrimonial identifié permet de l’intégrer clairement dans l’actif de la succession dès le départ, au même titre que les autres biens.
Cela évite les oublis et sécurise la base de calcul des droits de succession. Dès lors, les démarches sont anticipées, les montants sont cohérents entre les différents intervenants (notaire, gestionnaire), et le partage entre héritiers se fait sans régularisation tardive.
PEE vs PEA en succession : points de comparaison utiles
Les PEE et PEA sont tous les deux des produits d’épargne investis en valeurs mobilières, mais leur traitement au décès repose sur des logiques différentes. Le PEE relève de l’épargne salariale encadrée par le Code du travail. Le PEA est un plan d’épargne en actions individuel régi par le Code monétaire et financier, avec un régime fiscal spécifique.
Dès lors, la mécanique successorale n’est pas exactement la même, même si les deux intègrent la succession. Dans les deux cas, les supports investis comportent un risque de perte en capital.
| Point de comparaison | PEE | PEA |
|---|---|---|
| Nature du produit | Epargne salariale (liée à l'entreprise) | Plan d'épargne en actions individuel |
| Sort au décès | Clôture + liquidation à la demande des ayants droit | Clôture automatique au décès |
| Intégration dans la succession | Oui | Oui |
| Clause bénéficiaire | Non | Non |
| Risque de perte en capital | Oui | Oui |
| Fiscalité des gains | Exonération IR (sauf dépassement du délai de 6 mois) + prélèvements sociaux (18,6 %) | Exonération IR (peu importe le délai de 5 ans) + prélèvements sociaux (18,6 %) |
| Spécificité fiscale au décès | Délai de 6 mois à surveiller : gains réalisés après son expiration soumis à l'IR | Pas de notion de délai similaire : clôture automatique, gains à date du décès exonérés d'IR |
| Gestion après décès | Nécessite une demande de liquidation par les héritiers | Clôture automatique par l'établissement |
Le kit "héritiers" pour gérer un PEE
Il n’existe pas de fichier centralisé pour retrouver un PEE. Pour vérifier son existence, il est donc possible de :
- regarder les documents du défunt (relevés, courriers d’organismes d’épargne salariale) ;
- contacter ses anciens employeurs pour savoir s’il bénéficiait d’un dispositif ;
- identifier le teneur de compte à partir de ces éléments.
Si les informations sont incomplètes, il faut reconstituer le parcours professionnel et multiplier les points de contact (entreprises, gestionnaires).
En dernier recours, vous pouvez vérifier sur le service Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr), qui recense les avoirs non réclamés transférés à la Caisse des Dépôts après une période d’inactivité de 3ans, conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014.Les ayants-droits ont ensuite 27 ans pour réclamer les avoirs auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignation.
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PEE et succession : les réponses à vos questions
Les sommes d'un PEE reviennent aux héritiers du défunt (ou aux personnes désignées par testament). Il n'existe pas de clause bénéficiaire comme en assurance vie.
Pour prouver sa qualité d'héritier, il faut fournir au gestionnaire un acte de notoriété établi par le notaire, ainsi que des pièces d'identité et un RIB. Ces documents permettent d'identifier officiellement les ayants droit et de sécuriser le versement.
Le PEE entre dans la succession. Les sommes sont donc soumises aux droits de succession comme n'importe quel autre actif.
Côté fiscalité propre au PEE, les gains sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux (taux en vigueur : 18,6 % à la date de mise à jour de cet article). Une exception existe si la liquidation est demandée après le délai de 6 mois suivant le décès : dans ce cas, les gains réalisés après l'expiration de ce délai deviennent imposables à l'IR dans les conditions de droit commun (Article R3332-29 du Code du travail). Les gains réalisés dans les 6 mois qui suivent le décès demeurent exonérés.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque héritier et est susceptible d'évoluer. Nous vous recommandons de consulter un notaire ou un conseiller fiscal.
En pratique, il faut compter en moyenne 1 à 3 mois, à titre purement indicatif. Le délai dépend surtout de la rapidité à constituer un dossier complet (acte de notoriété, pièces justificatives).
Une fois le dossier validé, le gestionnaire procède à la liquidation (vente des supports) puis au versement des fonds, généralement en quelques semaines.
Il faut d'abord essayer de retrouver sa trace : documents du défunt, anciens employeurs, ou courriers d'organismes d'épargne salariale.
Si aucune information n'est disponible, il est possible de vérifier sur le service Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr), qui recense les avoirs non réclamés transférés à la Caisse des Dépôts après 3 ans, conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014. Les ayants-droits ont ensuite 27 ans pour réclamer les avoirs auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignation.
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