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A propos de l'auteur
Caroline Cellard
Responsable de l’Expertise juridique et patrimoniale
Caroline apporte un éclairage juridique et patrimonial sur les mécanismes d’épargne. Elle décrypte les évolutions réglementaires et leurs conséquences concrètes pour les entreprises, les professionnels et les épargnants.
Après un divorce, une séparation ou une dissolution de PACS, le déblocage anticipé du PEE est possible lorsque la résidence habituelle d’au moins un enfant, mineur ou majeur, est fixée au domicile de l’épargnant. Mais que se passe-t-il lorsque la décision du juge intervient après le délai de six mois ?
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers préconise une lecture souple de ce délai, dans l’attente de la position de la Direction générale du travail (DGT).
Découvrez les règles applicables et les évolutions attendues.
Déblocage du PEE après une séparation : que prévoit la réglementation ?
Le Code du travail permet au titulaire d’un PEE de demander le déblocage anticipé des sommes investies en cas de divorce, de séparation ou de dissolution de son PACS. Cette possibilité n’est toutefois pas automatique. Elle est soumise à une condition essentielle : une décision de justice doit fixer la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant.
Le déblocage concerne donc les situations dans lesquelles la séparation entraîne une nouvelle organisation de la résidence des enfants.Les conditions applicables sont prévues par les articles R. 3324-22 et R. 3324-23 du Code du travail.
À retenir : une séparation ne suffit pas, à elle seule, à justifier le déblocage anticipé du PEE. Le critère déterminant est la résidence d’au moins un enfant, que l’autorité parentale soit exercée conjointement ou par un seul parent.
Quel est le délai pour demander le déblocage anticipé ?
La demande de déblocage doit, en principe, être déposée dans un délai de six mois à compter du fait générateur.
Dans le cas d’une séparation, la question porte sur la détermination de ce point de départ.
Plusieurs dates peuvent en effet intervenir :
- la date du divorce ;
- la date de dissolution du PACS ;
- la date de la demande auprès du juge ;
- la date de l’audience ;
- la date de la décision fixant la résidence de l’enfant.
Or, le déblocage anticipé dépend spécifiquement de la décision relative à la résidence de l’enfant. La date du divorce ou de la dissolution du PACS ne permet donc pas toujours de savoir si la condition ouvrant droit au déblocage est remplie.
Cette situation peut conduire à une difficulté pratique : le délai de six mois peut expirer avant même que le juge ait statué sur la résidence de l’enfant.
Une difficulté particulière lorsque le juge statue tardivement
Prenons l’exemple d’un salarié qui se sépare de son conjoint et saisit le juge afin que soit fixée la résidence de leur enfant.
La procédure peut prendre plusieurs mois. Si la décision intervient après l’expiration du délai de six mois calculé à partir de la séparation ou du divorce, le salarié risque de se voir opposer un refus, alors même qu’il ne disposait pas, avant cette décision, de la pièce essentielle à son dossier : la demande de déblocage doit en effet être accompagnée de justificatifs démontrant que les conditions réglementaires sont remplies.
La position du médiateur sur le délai de six mois
Le médiateur considère que le délai de six mois devrait courir à compter de la décision fixant la résidence d’au moins un enfant chez l’épargnant, et non à compter du divorce ou de la dissolution du PACS.
Cette interprétation permettrait de tenir compte de la réalité des procédures judiciaires. Le salarié ne serait pas pénalisé par le délai nécessaire au juge pour rendre sa décision.
Le médiateur invite ainsi les teneurs de compte à faire preuve de souplesse dans l’examen des demandes concernées.
Cette position ne constitue pas, à elle seule, une modification de la réglementation. Elle s’inscrit dans l’attente d’une position de la DGT.
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Un assouplissement qui reste à confirmer
À ce stade, il convient de distinguer trois niveaux : les conditions prévues par le Code du travail, la position du médiateur et la position officielle à venir de la DGT.
La position du médiateur apporte une réponse pragmatique et devra être confirmée par la DGT, précisée par une évolution des textes ou des instructions applicables.
Quelles conséquences pour les teneurs de compte ?
Les teneurs de compte sont directement concernés par cette situation, car ils instruisent les demandes de déblocage anticipé.
Dans l’attente d’une position officielle, il leur appartient de vérifier la nature de la séparation et l’existence d’une décision fixant la résidence d’au moins un enfant. Ils examinent également la date de cette décision, apprécient le respect du délai de six mois et tiennent compte, lorsque cela est possible, des circonstances de la procédure judiciaire. Enfin, ils réclament les justificatifs nécessaires et informent clairement l’épargnant en cas de pièce manquante ou de difficulté.
La recommandation du médiateur n’implique pas l’acceptation automatique de toutes les demandes tardives. Elle invite plutôt à examiner la situation concrète du demandeur, notamment lorsqu’il démontre n’avoir pas pu obtenir la décision plus tôt, et à éviter une application mécanique du délai lorsque le dépôt de la demande dépendait d’une décision de justice.
Quels documents fournir pour demander le déblocage ?
Le dossier doit permettre de justifier à la fois la séparation et la résidence de l’enfant.
Selon la situation, le teneur de compte peut notamment demander :
- la décision de divorce ;
- le justificatif de dissolution du PACS ;
- la décision du juge fixant la résidence de l’enfant ;
- tout document établissant que l’enfant réside chez l’épargnant ;
- une pièce d’identité ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- le formulaire de demande de déblocage dûment complété.
La liste exacte des documents peut varier selon le teneur de compte et la situation familiale de l’épargnant. Il est donc préférable de se rapprocher de l’établissement gestionnaire avant de déposer la demande.
Comment sécuriser sa demande de déblocage ?
Pour limiter le risque lié au délai, l’épargnant doit conserver l’ensemble des documents relatifs à la procédure.
Il est recommandé de :
- identifier le motif de déblocage applicable ;
- contacter rapidement le teneur de compte pour obtenir la liste actualisée des justificatifs ;
- déposer le dossier complet dès que la décision est disponible, afin de limiter les délais de traitement et les échanges complémentaires ;
- conserver la preuve de l’envoi de la demande.
Lorsque la décision judiciaire intervient tardivement, l’épargnant peut également joindre au dossier tout document permettant d’expliquer le calendrier de la procédure.
Cette démarche ne garantit pas l’acceptation de la demande, mais elle permet au teneur de compte d’examiner plus précisément la situation.
Le déblocage porte-t-il sur toute l’épargne du PEE ?
Le déblocage anticipé porte uniquement sur les sommes éligibles au motif invoqué, dans les conditions prévues par la réglementation et le règlement du plan.
Le teneur de compte vérifie notamment la nature des avoirs détenus et leur date d’investissement, le motif de déblocage invoqué, les conditions réglementaires applicables ainsi que la conformité du dossier transmis.
Une séparation n’entraîne donc pas automatiquement la disponibilité de l’ensemble des avoirs détenus sur le PEE.
Ce motif de déblocage concerne uniquement l’épargne investie sur un PEE ou un PEI. Les sommes détenues sur un PER ou un PER d’entreprise collectif (PERCO) ne peuvent pas être débloquées au titre d’un divorce, d’une séparation ou d’une dissolution de PACS. Ces produits obéissent à des règles de sortie spécifiques.
Un plan d’épargne entreprise ne doit donc pas être confondu avec un plan d’épargne retraite, dont les conditions de déblocage sont différentes.
Ce qu’il faut retenir
En cas de divorce, de séparation ou de dissolution d’un PACS :
- le déblocage anticipé du PEE suppose qu’une décision de justice fixe la résidence d’au moins un enfant chez l’épargnant ;
- une décision judiciaire doit établir cette résidence ;
- la demande doit en principe être déposée dans un délai de six mois à compter du fait générateur ;
- lorsque le juge statue après l’expiration de ce délai, le médiateur considère qu’il devrait courir à compter de la décision fixant la résidence de l’enfant et invite les teneurs de compte à la souplesse ;
- la position définitive de la DGT reste attendue.
Cette évolution pourrait faciliter l’accès au déblocage pour les épargnants confrontés à une procédure judiciaire longue. Elle ne constitue toutefois pas une modification définitive des règles applicables.
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Déblocage anticipé du PEE : Les réponses à vos questions
Non. Le divorce ou la dissolution d’un PACS ne suffit pas. La résidence d’au moins un enfant doit être fixée chez l’épargnant par une décision de justice.
La demande doit en principe être déposée dans les six mois suivant le fait générateur prévu par la réglementation.
Le médiateur considère que le délai de six mois devrait courir à compter de la décision fixant la résidence de l’enfant. Il invite les teneurs de compte à faire preuve de souplesse dans l’attente de la position de la DGT. Cette orientation ne remplace pas une modification réglementaire : les règles doivent donc être vérifiées au moment de la demande.
La position du médiateur constitue une orientation, mais elle ne remplace pas une modification réglementaire ou une position officielle de l’administration. Les règles doivent donc être vérifiées au moment de la demande.
Le dossier doit notamment comprendre la décision relative à la résidence de l’enfant, ainsi que les justificatifs de la séparation et les documents demandés par le teneur de compte.
Oui sous conditions. Le critère primordial de ce déblocage est le lieu de résidence de l'enfant, peu importe que l'autorité parentale soit partagée ou confiée à un seul parent. Ainsi, lorsque l’autorité parentale est conjointe, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée peut normalement demander un déblocage anticipé de ses avoirs. Cependant, si le juge a fixé une résidence alternée chez les deux parents, chacun d’eux peut alors bénéficier de ce droit.
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