Actionnariat salarié collectif dans les PME : les premiers effets de la loi Pacte

4% seulement des PME non cotées pratiquent l’actionnariat salarié collectif. Les mesures favorables de la loi Pacte contribuent-elles au développement de la matière ?

La loi PACTE (et certaines mesures du début du quinquennat) a mis en œuvre une série de mesures favorables à l’actionnariat salarié sans précédent depuis des années :

  • Suppression du forfait social en-dessous de 50 salariés
  • Forfait social à 10% pour abondement dans PEE pour achat d’actions pour toutes les entreprises à partir de 50 salariés
  • Création d’un abondement unilatéral pour achat d’actions
  • Les décotes maximales applicables aux opérations réalisées dans les plans d’épargne salariale passent de 20% (blocage 5 ans) et 30% (blocage 10 ans) passent à 30% et 40%
  • Refonte du FCPE de reprise d’entreprise
  • Refonte de la gouvernance des FCPE
  • Refonte du calcul du quantum d’actions gratuites de 10% maximum du capital social (reconstitution après la période d’incessibilité)
  • Remise à plat de la fiscalité des actions gratuites
  • Retour de l’obligation pour les entreprises à capitaux publics de faire des opérations collectives quand cession de tout ou partie de sa participation par l’Etat

Découvrez tous les détails des mesures favorables à l’actionnariat salarié

L’objectif ambitieux porté par la loi est de relancer l’actionnariat salarié collectif dans les grandes entreprises et de vraiment lancer le sujet dans les PME avec une cible à 10% du capital de nos entreprises !

En parallèle apparaît dans la loi Pacte un OVNI : la clause de partage de la plus-value permettant à un ou des actionnaires de prendre l’engagement de verser une prime collective correspondant à un maximum de 10% de leur plus-value. Ce nouveau dispositif est une sorte de «  canada dry » de l’actionnariat salarié car c’est un flux financier simple, sans actionnariat réel avec flux d’information des actionnaires et association à la gouvernance.

Deux questions essentielles peuvent donc être posées :

1/ Les mesures Pacte vont-elles vraiment lancer l’actionnariat salarié dans les PME ?
2/ La clause de partage de plus-value va-t-elle cannibaliser le vrai actionnariat salarié ?

Il est trop tôt pour avoir des chiffres mais comme les équipes d’Eres sont à la pointe du combat pour le développement de l’actionnariat salarié nous pouvons tenter de répondre avec nos statistiques :

1 / Nous avons réalisé 10 opérations d’actionnariat salarié non cotées en 2019 et nous en avons à date 18 de prévues en 2020 !

2/ Cette forte croissance n’a pas été cannibalisée par le nouveau dispositif de partage de plus-values qui pourtant prend sa place : 3 opérations déjà menées avec ce nouveau dispositif, souvent dans des entreprises de plus petite taille où il n’y a pas encore de « carburant » (Intéressement, avoirs déjà accumulés) ou pas encore de taille critique permettant d’amorcer un vrai actionnariat salarié collectif. De ce point de vue notre sentiment, à valider dans la période qui s’ouvre, est que le dispositif de partage de plus-value va plutôt être une première étape vers l’actionnariat salarié plus qu’un substitut.

Et comme chaque entreprise est unique nous pouvons rappeler la variété des situations que la boite à outils désormais très fournie de l’actionnariat salarié collectif permet de traiter :

  • Entreprises sous LBO : bravo à tous les investisseurs en capital de France Invest qui sont de plus en plus nombreux à tenir systématiquement l’engagement de la charte de l’association d’ouvrir le capital à tous les collaborateurs quand ils investissent dans une entreprise, alignant les intérêts du corps social avec le leur à l’horizon de leur sortie
  • Entreprises familiales : elles sont de plus en plus nombreuses à renforcer le sentiment d’appartenance et à fidéliser en associant tous leurs collaborateurs au capital
  • Entreprises en retournement : avec des dispositifs de type actions gratuites ou désormais abondement unilatéral dans le PEE, il est désormais facile d’intéresser tout le monde au retournement d’une entreprise en difficulté avec un risque nul ou maitrisé
  • Starts ups : c’est le plus souvent le BSPCE qui est utilisé car il est assez bien adapté aux besoins de ces entreprises qui ne peuvent pas encore afficher autre chose qu’une valorisation « d’espoir de rentabilité future », pas du tout stabilisée

Alors cela décolle enfin c’est certain, mais pourrait-on aller plus loin ?

On pourrait indéniablement aller plus loin dans la diffusion de l’actionnariat salarié collectif en continuant à faire évoluer la réglementation pour toujours mieux coller aux attentes des actionnaires et des entreprises. Parmi ces attentes :

  • Pour les petites entreprises il n’y a souvent pas le volume pour un FCPE et on pratique la détention directe des actions dans le PEE, freinée par la logistique et l’appréhension des actionnaires d’avoir tous les salariés actionnaires à l’assemblée générale. Il faudrait pouvoir organiser une gouvernance intermédiée de la communauté d’actionnaires salariés en direct dans le PEE sur le modèle du conseil de surveillance d’un FCPE
  • Les SARL, toujours inéligibles aux actions gratuites et à l’actionnariat dans le PEE : cela pose des sujets juridiques de code du commerce, mais l’étude approfondie mériterait d’être ouverte
  • Une accélération des délais de traitement des dossiers d’agrément des FCPE d’actionnariat par l’AMF
  • La possibilité de consentir un abondement différé pour tenir compte de la fidélité des collaborateurs et collaboratrices

Les effets de Pacte commencent à se faire sentir sur le développement de l’actionnariat salarié collectif : rendez-vous dans un an pour un nouveau bilan !

 

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