La crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 s’est très vite transformée en crise financière et économique avec des conséquences très lourdes pour nos entreprises, particulièrement les TPE PME.
Des mesures de soutien massives aux entreprises ont été initiées par l’Etat : chômage partiel, prêts garantis par l’Etat, reports et exonérations de charges, fonds de solidarité. Des voix s’élèvent pour demander des contreparties aux entreprises : relocalisation industrielle, maintien des emplois, investissement dans la transition écologique.
Il n’y a pas de recette miracle pour sortir de la crise économique et sanitaire, mais ce que 2020 nous a rappelé, c’est que les leviers les plus puissants sont collectifs, doivent être expliqués voire négociés et profiter à tous.
Dans l’entreprise, ces leviers existent, ils s’appellent intéressement, participation, actionnariat salarié et permettent d’aligner les intérêts des salariés et des actionnaires.
Au cours des prochains jours, nous allons partager et expliquer les préconisations de Planète CSCA pour sortir de la crise et rebondir collectivement. Ces mesures, que nous soutenons pleinement, dessinent un capitalisme réinventé : améliorations et généralisation des mécanismes de partage du profit dans toutes les entreprises, financement soutenable de la retraite et de la prévoyance, renforcement des fonds propres de nos entreprises.
Et si on donnait une chance au capitalisme socialement responsable ?
Episode 1 : Associer tous les salariés à la performance de leur entreprise.
Les mesures portées par la Loi PACTE ont contribué à favoriser l’accès à l’épargne salariale. La suppression du forfait social au 1er janvier 2019 sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés vont dans le bon sens. Mais pour que l’association à la performance devienne la norme dans TOUTES les entreprises notamment dans les TPE PME, il faut aller plus loin encore.
Aujourd’hui moins d’1 salarié sur 2 est couvert par un dispositif de partage du profit, et seulement 1 sur 9 dans les entreprises de moins de 10 salariés (source Dares).
Depuis la création des dispositifs de partage du profit, et malgré les efforts combinés des consultants, conseillers en gestion de patrimoine, courtiers et experts-comptables, Intéressement, Participation restent l’apanage des grandes entreprises :
- Ils sont très peu répandus dans les entreprises de moins de 50 salariés (3,3% des entreprises ont un accord de participation et 9,3% un accord d’intéressement) ;
- entre 50 et 250 salariés, la Participation est obligatoire mais l’Intéressement est très peu développé (1 entreprise 4 contre 1 entreprise sur 2 au-delà de 250 salariés).
Au total ce sont aujourd’hui 7,5 millions de salariés du secteur privé qui ne sont pas associés à la performance de leur entreprise dans plus de 3,5 millions de PME (employant au moins un salarié).
Les mesures essentielles pour y parvenir
1. Supprimer le forfait social pour toutes les entreprises
La création du forfait social et sa hausse continue ont pénalisé l’attractivité des dispositifs. Les entreprises équipées ont baissé leurs budgets et les entreprises non équipées ont été dissuadées de le mettre en place !
La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (cf. Loi Pacte) gagnerait à être étendue progressivement à toutes les entreprises. Les plus grandes entreprises ont en effet raisonné à « coût constant » et amputé leurs formules dérogatoires, leur intéressement ou leur abondement à due proportion du prélèvement opéré sur leurs dispositifs de partage du profit. Le forfait social « à leur charge » s’est retrouvé et se retrouve toujours payé dans les faits par les salariés.
2. Rendre l’intéressement obligatoire à partir de 1 salarié
Les primes de participation, du fait de la référence aux résultats des entreprises, risquent d’être fortement pénalisées par la crise économique qui touche nos entreprises.
Du fait de sa souplesse, l’intéressement est l’outil idéal pour associer à les salariés à la performance de leur entreprise. Les critères et les budgets peuvent être librement négociés entre l’entreprise et ses salariés. Cette mesure sociale ambitieuse ne créera pas de contrainte forte pour les entrepreneurs qui pourront définir librement les montants, et les conditionner à une amélioration de la performance de leur entreprise. Elle contribuera même à la relance de la croissance par son effet vertueux sur la motivation des salariés et la performance des entreprises.
3. Autoriser les entreprises à verser un « supplément » d’intéressement ou de participation unilatéral dans le cas où l’accord ne se déclenche pas
Aujourd’hui, si l’entreprise souhaite verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, elle peut le faire grâce au supplément d’intéressement / participation. Néanmoins, si l’accord ne s’est pas déclenché et que l’entreprise n’a rien versé au titre de l’intéressement et/ou de la participation alors elle ne peut pas verser un supplément.
Il est probable que de nombreux accords d’intéressement ou de participation ne se déclenchent pas au titre de 2020 faute d’atteinte des objectifs ou du fait de résultats en berne suite à la crise du Covid 19.
La possibilité de pouvoir verser un supplément d’intéressement ou de participation sans condition éviterait de proposer chaque année un nouveau millésime PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) qui n’offre ni lisibilité ni pérennité.
Des mesures pour corriger certaines rigidités inadaptées
4. Relever le plafond maximal d’intéressement qui peut être versé à l’ensemble des salariés bénéficiaires : passer de 20 à 25% de la masse salariale brute.
Cette mesure permettra d’associer durablement et plus fortement les salariés à la performance.
5. Relever le plafond de l’abondement unilatéral PERECO
Le « versement périodique unilatéral » dans le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER entreprise, PERECO) est aujourd’hui très peu utilisé dans les entreprises, étant pénalisé par un plafond trop bas et inadapté (2% du PASS*). Il constitue pourtant une puissante mesure d’aide à la préparation à la retraite, en particulier pour les salariés les plus modestes car il ne requiert pas de participation financière du titulaire.
Nous proposons de relever le plafond de ces versements périodiques unilatéraux à 2% de 3 PASS.
*Plafond annuel de sécurité sociale
6. Libérer la participation volontaire (entreprise de moins de 50 salariés)
La participation volontaire est peu utilisée : 3,3% des entreprises de moins de 50 salariés ont un accord de participation volontaire (source Dares). La raison de cette faible utilisation est son manque de souplesse. Pour qu’elle soit généralisée, il faut supprimer la référence obligatoire à la formule légale souvent non adaptée (montants parfois trop élevés, supérieurs au budget de la formule dérogatoire que souhaiterait retenir le dirigeant).
7. Moderniser la formule légale de participation
La formule légale de participation est devenue obsolète et peu adaptée aux entreprises non industrielles. Elle a été créée il y a 50 ans et ne convient plus aux réalités de gestion des entreprises, au poids déterminant des capitaux et à l’évolution de la fiscalité. La formule de réserve spéciale de participation (RSP) a donc besoin d’être modernisée.
RDV jeudi 19 novembre pour l’épisode 2 « Renforcer les fonds propres des entreprises »
Revoir l’épisode 3 « Perfectionner le PER »
Revoir l’épisode 4 « Imposer la transférabilité de fait pour rendre leur épargne aux épargnants »
Les mesures essentielles sont : supprimer le forfait social pour toutes les entreprises, rendre l'intéressement obligatoire, autoriser le versement d'un supplément d'intéressement unilatéral dans le cas où l'accord ne se déclenche pas.
