Sortir de la crise. Ensemble. Episode 4 Imposer la transférabilité de fait pour rendre leur épargne aux épargnants.

Il est indispensable de promouvoir l’essor des régimes de retraite par capitalisation au côté des régimes par répartition pour assurer un financement durable des pensions.

Efficacité fiscale PER

Le financement des régimes de retraite par répartition génère un déséquilibre à long terme que supporteront les générations futures. Au-delà des facteurs démographiques structurels (dégradation du ratio cotisants-retraités, allongement de l’espérance de vie ) la crise économique va creuser le déficit du fait de l’augmentation du taux de chômage et de la baisse des cotisations. Il est indispensable de promouvoir l’essor des régimes de retraite par capitalisation au côté des régimes par répartition pour assurer un financement durable des pensions.

Perfectionner le cadre technique et réglementaire du PER instauré par la loi PACTE en 2019 est un prérequis indispensable. Mais limiter la déshérence est un enjeu prioritaire : la Cour des Comptes estimait fin 2019  que les avoirs non réclamés des contrats d’épargne retraite s’élevaient à plus de 10 milliards d’euros ! La loi PACTE en instaurant le nouveau Plan d’épargne retraite, véhicule qui permet de rassembler au sein d’une seule enveloppe toute son épargne retraite (individuelle ou d’entreprise), a préparé le terrain. Mais pour en finir avec la déshérence et rendre leur épargne aux épargnants, il est nécessaire d’imposer la transférabilité de fait pour permettre à chaque épargnant de disposer réellement de son épargne.

Les recommandations de Planète CSCA visent à améliorer les règles de transfert pour rendre le PER encore plus attractif et généraliser son utilisation par les entreprises et les épargnants et sa contribution au financement de l’économie et à la relance.

Suite et fin de la publication et l’explication des propositions de Planète CSCA que nous soutenons pleinement.

Episode 4 : Imposer la transférabilité de fait pour rendre leur épargne aux épargnants

Revoir l’épisode 1 : Associer tous les salariés à la performance de leur entreprise dans la durée

Revoir l’épisode 2 : Renforcer les fonds propres des entreprises pour assurer leur pérennité

Revoir l’épisode 3 : Perfectionner le PER pour soutenir l’essor des régimes de retraite par capitalisation et assurer un financement soutenable de la retraite et de la prévoyance.

Mesures pour améliorer la transférabilité individuelle

1. Instaurer un protocole normé d’échanges d’informations entre gestionnaires et des pénalités de retard si les délais de transfert sont dépassés (à l’image du D132-7 Assurance)

Les épargnants demandant le transfert de leurs anciens dispositifs vers le nouveau PER se heurtent régulièrement à des tentatives d’obstruction de la part des assureurs qui leur demandent

  • l’original des conditions particulières,
  • une attestation de changement de statut TNS vers salarié,
  • 2 acceptations formelles par le gestionnaire entrant (une avant communication de la valeur de transfert, une après communication de la valeur de transfert !),
  • une attestation du gestionnaire entrant garantissant que les contrats perdant et entrant sont de même nature.

Pour assurer la transférabilité effective des droits consacrée par la loi PACTE, il nous semble indispensable d’instaurer :

  • un protocole normé d’échanges d’informations entre gestionnaires ;
  • des pénalités de retard à l’image de ce que prévoit l’article D132-7 du code des assurances.

2. Inclure dans le relevé de situation annuel un tableau normé de synthèse des caractéristiques du contrat pour permettre le comparatif obligatoire avant transfert (frais, nombre d’UC, taux technique, table de mortalité, options de sortie)

Le devoir de conseil renforcé prévu dans la loi PACTE instaure en cas de transfert d’un ancien dispositif vers un PER individuel un comparatif des caractéristiques techniques entre l’ancien plan et le nouveau PER. Pour permettre au gestionnaire entrant de réaliser ce comparatif, nous proposons d’inclure dans le relevé de situation annuel un tableau normé de synthèse des caractéristiques du contrat pour permettre le comparatif obligatoire avant transfert (frais, nombre d’UC, taux technique, table de mortalité, options de sortie) et ainsi favoriser la portabilité effective.

3. Inclure dans le relevé de situation annuelle des contrats d’assurance vie le montant de rachat maximal bénéficiant de l’exonération en cas de réinvestissement sur un PER

La loi PACTE a instauré une passerelle temporaire assurance vie vers PER sous la forme d’une nouvelle exonération d’IR (abattement) des produits afférents à un rachat de contrat d’assurance vie à hauteur de 4 600€ pour un célibataire / 9 200€ pour un couple marié ou pacsé.

Pour assurer l’effectivité de la passerelle, nous proposons d’inclure dans le reporting annuel un état détaillant le montant de rachat maximal permettant de bénéficier de la mesure ci-dessus.

Il sera utile de prolonger la passerelle au-delà du 31/12/2022 pour assurer la transformation des encours € d’assurance vie en Unités de compte investies dans les PER.

4. Aligner les frais de transfert des anciens dispositifs sur le PER (1% avant 5 ans / 0% après)

Les frais de transfert des anciens contrats sont encore soumis aux plafonds de frais très élevés définis par le code des assurances (jusqu’à 5% avant 10 ans). Pour permettre aux épargnants de bénéficier de la souplesse nouvelle du PER, nous proposons d’étendre le régime PER aux anciens dispositifs, avec des frais plafonnés à :

  • 1% avant 5 ans
  • 0% après 5 ans ou à la retraite)

5. Aligner la portabilité du PER obligatoire (PEROB) sur celle du PER d’entreprise collectif (PERECO)

La loi PACTE a instauré la transférabilité individuelle et collective comme un principe fondamental. Les plans d’épargne retraite obligatoires sont transférables

  • collectivement (changement de gestionnaire, article L224-6),
  • ou individuellement, uniquement lorsque le titulaire n’est plus « tenu d’y adhérer ».

Cette limite au transfert individuel n’a aucune justification, s’agissant de contrats à contributions définies et à taux technique 0% (gestion actif/passif équivalente à celle d’un PERin ou PERECO).

Nous proposons d’aligner la transférabilité individuelle sur les règles du PERECO (une fois tous les 3 ans).

6. Flécher les transferts des articles 83 initiés avant le 01/01/2023 vers le compartiment des versements volontaires

La loi PACTE a renforcé la portabilité des anciens contrats et proposé une enveloppe d’épargne plus attractive, qui consacre la liberté pour l’épargnant de choisir de récupérer son épargne en capital ou en rente viagère. Une ordonnance de référé du Tribunal de Nanterre a rappelé (tardivement) aux assureurs que ces deux principes ne peuvent être ignorés. De nombreux épargnants, victimes d’une politique trop restrictive des assureurs, n’ont pas pu eu le temps de bénéficier de ces dispositions.

En 2016, les avoirs des contrats de retraite supplémentaire (article 83) en déshérence ont été estimés à 10,6Mds€ par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Pour limiter cette déshérence et rendre leur épargne aux épargnants, la loi PACTE a renforcé la portabilité, individuelle et collective, des anciens dispositifs vers le PER et instauré les règles d’affectation suivantes :

  • les transferts de PERP, contrats Madelin, Prefon, Corem et compléments de retraite hospitaliers alimentent le compartiment des versements volontaires, compartiment qui autorise le titulaire à choisir en sortie entre capital et rente viagère ;
  • les transferts de PERCO alimentent le compartiment des flux d’’épargne salariale, compartiment qui autorise également le titulaire à choisir entre capital et rente viagère ;
  • les transferts d’article 83 alimentent le compartiment des versements obligatoires, compartiment qui n’autorise que la sortie en rente viagère.

NB : une limite à la transférabilité a été maintenue dans la loi PACTE : seul « le salarié qui n’est plus tenu d’y adhérer » peut transférer son article 83. Les assureurs ont toujours eu une interprétation très limitative de cette clause : en pratique, ils n’acceptent de transférer que les avoirs des adhérents ayant quitté les effectifs salariés de l’entreprise et refusent de transférer les avoirs des salariés encore présents dans l’entreprise, quand bien même le contrat est mis en réduction et n’est plus alimenté par des versements.

Pour optimiser les modalités de récupération de leur ancien article 83, les ex-salariés pouvaient jusqu’au 30 septembre 2020 :

  • demander le transfert de leur article 83 vers un PERP (ou un contrat Madelin) ;
  • transférer ensuite leur PERP (ou contrat Madelin) vers le compartiment des versements volontaires de leur plan d’épargne retraite.

Cette stratégie leur permettra à terme, de choisir les modalités de récupération de leurs avoirs : capital ou rente viagère. Depuis le 1er octobre 2020, les avoirs d’un ancien article 83 ne peuvent plus être transférés que sur un plan d’épargne retraite et alimentent le compartiment des versements obligatoires, compartiment qui n’autorise que la sortie en rente viagère.

La règle semblait claire et le délai était connu.

Une ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2020 par le tribunal de Nanterre conteste cependant l’interprétation limitative des assureurs et autorise les salariés d’une entreprise ayant mis en réduction son contrat article 83 à transférer leurs avoirs sur un PERP alors même qu’ils appartiennent encore aux effectifs de l’entreprise. Cette décision a permis à ces salariés d’initier la stratégie décrite ci-dessus qui leur donnera à terme la liberté de choisir entre capital et rente viagère.

Compte tenu du caractère très tardif de cette ordonnance, de très nombreux salariés dont le contrat article 83 a été mis en réduction se sont heurtés à l’interprétation limitative et erronée de la compagnie d’assurance qui gère leur article 83 et n’auront pas la possibilité de choisir entre rente et capital.

Afin d’assurer l’effectivité de la portabilité et de la liberté de choix rappelée avec force par l’ordonnance de référé du Tribunal de Nanterre, nous recommandons d’autoriser

  • les titulaires d’un article 83 auquel ils ne sont plus tenus d’adhérer
  • avant le 1er janvier 2023 (échéance identique à la passerelle assurance vie vers PER créée par la loi PACTE et modifiant l’article 125-0 A du Code général des impôts)
  • à transférer leurs avoirs vers un PER, ce transfert alimentant le compartiment des versements volontaires autorisant le titulaire à choisir entre rente et capital.

Cette mesure permettra également de renforcer le succès du PER et donc le financement de l’économie, et de faciliter la mobilité géographique, le compartiment des versements volontaires autorisant la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale.

7. Harmoniser la communication au titre des contrats d’épargne salariale et d’épargne retraite pour éviter la déshérence

Pour limiter la déshérence des contrats d’épargne retraite, une proposition de loi adoptée à l’Assemblée Nationale prévoit que le GIP Info Retraite centralise les informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire que les épargnants pourront consulter en même temps que leurs droits relatifs aux régimes obligatoires. Pour assurer une mise en œuvre plus rapide et une information plus régulière des épargnants, et parce que la loi PACTE acte la fin des frontières entre l’épargne salariale et la retraite, nous proposons de décliner le système existant en épargne salariale (base INSEE des porteurs de parts, centralisée par l’AFG) à l’épargne retraite :

  • Centralisation de l’ensemble des informations PEE, PERECO (Comptes Titres ou Assurantiels), PERin + tous les anciens produits (PERP, Madelin, Art.83, Art.39, Corem, Prefon, CRH), mais aussi Assurance Vie chez le même tiers de confiance (clé = NIR ?)
  • Communication annuelle aux assurés/titulaires/bénéficiaires, dans le relevé d’information annuel, les avoirs qu’ils ont sur l’ensemble de leurs comptes d’épargne salariale et retraite
    La fluidité de l’information permettra à chaque épargnant d’avoir une vue exhaustive sur son épargne

Mesures pour améliorer la transférabilité collective

1.Harmoniser les conditions de transfert des PER d’entreprise

Il faut harmoniser les conditions de transfert des plans d’épargne retraite d’entreprise :

  • plafonner les frais de transfert collectifs à 500€ HT (norme Epargne Salariale)
  • harmoniser les délais de transfert (18 mois pour le PEROB vs 6 mois pour le transfert PERCO vers PERECO) => 6 mois pour tous les transferts collectifs (PEE, PERCO, 83, PERECO, PEROB)
  • aligner les pénalités de transfert sur le régime prévu à l’article D132-7 du code des assurances

2. Imposer que le transfert collectif des contrats de type article 83 emporte le transfert des droits individuels

Le transfert collectif d’un régime article 83 vers un PER obligatoire (PEROB) est autorisé par la loi PACTE. En revanche, ses conditions (délais) et le sort des droits individuels constitués n’a pas été précisé. Nous préconisons

  • un alignement des délais sur le transfert PERCO vers PERECO (6 mois)
  • que le transfert de 83 vers PEROB emporte transfert des droits individuels (à l’identique du transfert des PEROB vers PEROB), ce qui évite de faire co-exister deux dispositifs (un dispositif avec des droits gelés tandis que l’autre est alimenté par des versements obligatoires)

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