Plan d’épargne retraite PER et DDA

Un cadre plus protecteur pour l’épargnant

DDA a pour objectifs d’uniformiser les standards pour la distribution des produits d’assurance et d’augmenter la protection de l’épargnant au niveau européen. Ces nouveaux standards faciliteront la comparaison des produits et imposeront une plus grande transparence envers l’épargnant grâce à laquelle, il sera dans de meilleures conditions pour choisir son produit.

Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER individuel et PER d’entreprise), créé par la loi Pacte, entre dans le champ de DDA à partir du moment où il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

Les obligations applicables aux concepteurs

Le PER assurantiel est encadré par la Gouvernance produit (« POG ») qui définit notamment le marché cible et la stratégie de distribution. Ces documents doivent être transmis aux distributeurs.

Les concepteurs du PER assurantiel doivent mettre en place un process de surveillance pour évaluer si le produit est toujours adapté aux besoins et à la situation de la clientèle cible et distribué au marché cible défini.

Les obligations applicables aux distributeurs

Pour que le PER assurantiel soit approprié et adapté aux besoins de l’épargnant, DDA impose la formalisation d’un devoir de conseil assurée par le distributeur au bénéfice de son client. Cela implique que le conseiller/distributeur s’assure que la solution d’assurance qu’il propose (le Plan d’Epargne Retraite PER dans notre sujet) soit bien adaptée à la situation de son client (adéquation).

Avec DDA, les exigences professionnelles et organisationnelles sont renforcées, notamment, avec une obligation de 15h de formation minimum pour toutes les personnes en contact avec les clients dans le cadre d’activités de distribution de contrats d’assurances. Les modalités de cette obligation sont précisées dans l’Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.

Le distributeur doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts de son client. Il ne doit donc pas être rémunéré ou évalué en contradiction avec cette obligation. L’escompte de commission, qui consiste à rétribuer le distributeur à la souscription d’un contrat sur les primes futures, crée un conflit d’intérêts évident : un distributeur aura intérêt à maintenir le contrat et les versements de son client chez le gestionnaire alors que ce souscripteur pourrait avoir intérêt à suspendre ses primes ou à transférer son contrat chez un nouveau prestataire. La rémunération du conseil et le commissionnement sur encours nous semblent mieux adaptés au nouvel environnement.

Toujours pour privilégier l’intérêt des clients, le distributeur devra une totale transparence de l’ensemble des coûts et frais liés au produit envers son client.

Selon l’article L 224-7 du Code monétaire et financier, les titulaires bénéficient :

• d’une information régulière sur leurs droits (valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite),
• d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.

L’obligation applicable au gestionnaire

De plus, 5 ans avant l’échéance retraite, le gestionnaire informe le titulaire pour lui rappeler qu’il peut :

• s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation,
• confirmer, le cas échéant, le rythme de sécurisation de la gestion pilotée retraite. L’encadrement de ces produits est une excellente nouvelle, à la fois pour l’épargnant qui bénéficie d’un conseil approprié et d’une meilleure comparaison des produits mais également pour le conseiller/distributeur qui voit son conseil valorisé.