La Directive Distribution Assurance (DDA) encadre désormais la distribution des produits d’assurance parmi lesquels pourrait figurer le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite).

La Directive Distribution Assurance (DDA) encadre désormais la distribution des produits d’assurance parmi lesquels pourrait figurer le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite) créé par la loi PACTE adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, loi qui attend maintenant ses ordonnances et décrets d’application.

  • Le PER individuel (souscrit par une personne physique), on l’appellera « le PERIN » (pour l’explication qui suit)
  • Le PER collectif (souscrit par l’entreprise pour ses salariés). Si ce PER collectif est souscrit dans un cadre assurantiel, il pourrait être encadré par DDA, on l’appellera PERCOLASS pour l’explication qui suit.

Entre autres mesures de protection de l’épargnant, DDA prévoit notamment la formalisation d’un devoir de conseil assurée par le distributeur au bénéfice de son client. Cela implique que le conseiller/distributeur s’assure que la solution d’assurance qu’il propose (le plan d’épargne retraite PER dans notre sujet) soit bien adaptée à la situation de son client (adéquation). Cela devrait à priori se traduire par la formalisation d’un questionnaire d’adéquation complété par le client et son conseiller.

« Simple et basique » diraient certains !

Si l’on voit bien comment cela peut se passer pour le PERIN, on s’interroge encore pour le PERCOLASS. Qui est alors le client précité par DDA ? L’entreprise ou le salarié bénéficiaire ?

En effet, comment, dans un contrat souscrit par une entreprise qui n’est pas le bénéficiaire final de la solution préconisée (le salarié), pourrait-on valider l’adéquation parfaite avec les besoins de chaque bénéficiaire ?

DDA définit bien le client comme le bénéficiaire final de la solution, donc, à priori, le salarié dans notre cas.

Ajoutons à cela que l’on parle des bénéficiaires actuels (salariés présents dans l’entreprise au jour de la mise en place du contrat) mais aussi des salariés qui rejoindront l’entreprise demain et pourront profiter de la solution mise en place par le passé.

Dernière réflexion sur ce sujet : quel serait le rôle des instances représentatives du personnel et des élus dans cette vision du futur ? Dans une vision du futur où l’intérêt collectif qu’elles défendent le plus généralement serait relayé à un rang secondaire derrière les intérêts individuels ? Offrira-t-on un droit de rétractation individuel derrière un accord collectif ? Comment justifier du caractère collectif dans ce cas alors que certains salariés seraient dispensés de cotisation ?

Voilà ce qui pourrait ressembler à la quadrature du cercle pour le régulateur… sauf à considérer qu’un produit collectif assurantiel n’entre pas dans le champ d’application de DDA, l’entreprise souscriptrice et les élus qui représentent la collectivité des salariés ayant probablement besoin de moins de protection qu’un individu seul (définition du client professionnel). Pour les entreprises sans représentants du personnel, l’association pourrait jouer un rôle de contre-pouvoir et de protection.