La récente mise en application du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ainsi que des décisions commerciales d’entreprises d’assurance conduisent à se réinterroger sur les contours du statut de conseiller en investissement financier, notamment au regard de la distribution de produits d’épargne salariale.

A ce jour, l’activité du CIF est limitée aux activités de conseil ainsi qu’à la réception transmission d’ordre des OPCVM pour le compte de tiers suite à la réalisation d’une prestation de conseil. Le CIF est habilité pour une prestation de conseil (une recommandation personnalisée) indépendamment de la réalisation d’une quelconque opération, dans les domaines suivants :

  • La réalisation d’opérations sur les instruments financiers : les actions (et autres titres) donnant accès au capital d’une société, les titres de créance, les OPCVM, les contrats financiers (ou instruments financiers à terme)
  • La fourniture de services d’investissement : les services portant sur les instruments listés ci-dessus comprenant la RTO, l’exécution d’ordre ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la prise ferme, le placement garantie (et non garantie)
  • La réalisation d’opérations sur biens divers : rentes viagères, droits sur les biens mobiliers et immobiliers lorsque les acquéreurs n’en n’assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi.

La notion d’épargne salariale recouvre classiquement les dispositifs de participation aux résultats, d’intéressement ainsi que les versements supplémentaires des salariés. Cette épargne salariale, éventuellement complétée d’abondement des employeurs, peut être gérée dans un PEE, PEG, PEI, PERCO ou PERCOI. Les fonds recueillis dans ces plans peuvent être placés dans un FCPE (diversifié ou investis en titre de l’entreprise), des SICAV (…), des actions de l’entreprise ou des comptes courants bloqués.

 

Une « ancienne » position de l’AMF a tranché, dès 2006, le débat sur l’inclusion du conseil en épargne salariale dans le statut de CIF (Position AMF n°2006-23) : « Le conseil apporté aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif d’épargne salariale au profit de leurs salariés ne relève pas des activités listées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier même si ce conseil peut porter sur la sélection de la gamme d’OPCVM dans lesquels les salariés pourront placer leurs avoirs.
En revanche, le conseil délivré aux salariés pour les aider à faire leur choix entre les différentes options de placement proposées dans le cadre du dispositif d’épargne salariale peut, selon le cas, relever du statut de CIF et/ou du démarchage bancaire ou financier. »

Ainsi, il n’est juridiquement pas obligatoire de détenir le statut de CIF pour offrir des prestations de conseil aux entreprises pour la mise en place des dispositifs d’épargne salariale.

En pratique, il apparait que les principaux acteurs du développement de l’épargne salariale sont des entreprises ayant le statut de courtier en assurance, spécialisées en assurance collective ou centrées sur le conseil patrimonial aux dirigeants de TPE/PME.

Il est suffisamment rare pour le relever et s’en féliciter : le cadre réglementaire de la distribution d’un produit financier est clair et non contraignant (hormis les caractéristiques mêmes des produits d’épargne salariale…).

Grégoire Dupont

Secrétaire Général de l’ORIAS (Organisme de Registre unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance)