Le financement de la protection sociale ne peut et ne doit plus passer uniquement par l’Etat, il en va de sa pérennité. Les régimes de retraite par capitalisation financés par les entreprises et les épargnants doivent enfin trouver leur place en complément des régimes par répartition.
La loi PACTE a instauré un cadre réglementaire homogène et performant : régimes collectifs, catégoriels ou individuels, tous sont désormais synthétisés dans le nouveau Plan d’épargne retraite PER avec une lisibilité remarquable. L’essor des régimes par capitalisation au côté des régimes par répartition pérennisera le financement de la protection sociale et permettra d’éviter de faire porter aux seules générations futures le fardeau d’un déséquilibre qui est connu et annoncé depuis plus de 30 ans.
Les recommandations de PLANETE CSCA visent à perfectionner le cadre technique et réglementaire instauré par la loi PACTE en 2019 pour favoriser l’appropriation du nouveau PER par les entreprises et les épargnants.
Nous poursuivons la publication et l’explication des propositions de Planète CSCA que nous soutenons pleinement.
Episode 3 : Perfectionner le PER pour soutenir l’essor des régimes de retraite par capitalisation et assurer un financement soutenable de la retraite et de la prévoyance.
Revoir l’épisode 1 : Associer tous les salariés à la performance de leur entreprise dans la durée
Revoir l’épisode 2 : Renforcer les fonds propres des entreprises pour assurer leur pérennité
Le PER est une avancée majeure au service des épargnants qui bénéficient :
- d’un devoir de conseil renforcé et d’une information beaucoup plus transparente ;
- d’une souplesse nouvelle à la sortie (liberté de choix entre capital et rente, liquidation possible pour acquisition de la résidence principale).
Le PER est un formidable véhicule d’investissement dans l’économie réelle :
- avec des contrats investis en moyenne à 75% en UC (PER individuels assurantiels) dont 33% en Gestion pilotée (chiffres Eres) ;
- grâce à la part réservée à l’investissement en PME dans les gestions pilotées ;
- via la transformation en Unités de Compte des encours transférés en sortie des anciens contrats investis en fonds en € (65% des encours transférés, chiffres Eres)
Si le véhicule proposé est performant, quelques améliorations réglementaires dans la droite ligne de l’ambition de la loi PACTE permettront d’amplifier l’appropriation du PER par les épargnants, individuels et entreprises et sa contribution au financement de l’économie et à la relance.
Le PER doit être l’enveloppe d’épargne longue privilégiée par les entreprises et les épargnants.
1. Il faut aligner le traitement successoral du PER sur celui de l’assurance vie.
Afin d’inciter les salariés de plus de 62 ans à maintenir leur investissement en FCPE ou FCP qui financent l’économie, et éviter qu’ils retirent leurs encours retraite pour alimenter leur fonds en € d’assurance vie, il faut aligner le traitement successoral du PER sur celui de l’assurance vie (que le PER soit bancaire ou assurantiel) sans augmentation des abattements.
- Les primes versées sur un PER avant 70 ans bénéficieront de l’abattement prévu à l’article 990I du CGI ;
- Les plus-values correspondant aux primes versées après 70 ans seront exonérées d’impôt, les primes bénéficiant de l’abattement prévue au 757B du CGI.
Cette mesure n’entraînera aucun coût pour les finances publiques car le PER et l’assurance vie consommeront les mêmes abattements.
2. Il faut pérenniser la passerelle assurance vie vers PER.
La loi PACTE a instauré une passerelle temporaire assurance vie vers PER sous la forme d’une nouvelle exonération d’IR (abattement) des produits afférents à un rachat de contrat d’assurance vie à hauteur de 4 600€ pour un célibataire / 9 200€ pour un couple marié ou pacsé.
Pour assurer l’effectivité de la passerelle, nous proposons d’inclure dans le reporting annuel un état détaillant le montant de rachat maximal permettant de bénéficier de la mesure ci-dessus.
Il sera utile de prolonger la passerelle au-delà du 31/12/2022 pour assurer la transformation des encours € d’assurance vie en Unités de compte investies dans les PER.
3. Le PER peut être utilisé pour financer la dépendance.
Nous proposons d’ajouter des options de rente dépendance à forte valeur ajoutée en sortie des contrats d’épargne retraite.
Pour stimuler l’adhésion des épargnants, nous proposons la création d’un plafond épargne prévoyance, indépendant du plafond épargne retraite, qui progresserait avec l’âge pour souscrire un produit dépendance dédié.
Par exemple : 5% du revenu d’activité N-1 multiplié par (1 – fraction de RVTO imposable selon l’âge)
< 50 ans : 1,5% du revenu N-1
< 60 ans : 2,5% du revenu N-1
< 70 ans : 3% du revenu N-1
4. La transformation des PERCO en PERECO ne doit pas pénaliser les épargnants les plus modestes.
Les versements volontaires des anciens PERCO ne bénéficient pas d’une déductibilité fiscale, mais les plus-values afférentes sont exonérées d’imposition et ne sont soumises qu’à la CSG et aux prélèvements sociaux. Sur le PERECO (PER d’entreprise collectif), les plus-values afférentes aux versements volontaires non défiscalisés sont imposables (flat tax ou barème de l’IR + 17,2%).
Cette différence de traitement freine considérablement la conversion du stock de PERCO en PERECO. Nous préconisons donc un alignement du régime fiscal des versements volontaires non déductibles du PERECO sur celui du PERCO.
5. Il faut relever les plafonds d’exonération sociale et fiscale pour que l’entreprise et les salariés puissent compenser les baisses de cotisations envisagées dans la réforme des régimes obligatoires.
Les versements obligatoires de retraite supplémentaire sont le parent pauvre de la réforme PACTE. Nous proposons de relever :
- les plafonds d’exonération sociale : de 5% à 10% pour la part correspondant à la rémunération supérieure à 3 PASS ;
- les plafonds d’exonération fiscale : de 8% à 16% pour la part correspondant à la rémunération supérieure à 3 PASS ;
- le plafond épargne retraite « universel » : de 10% à 20% pour la part correspondant à la rémunération supérieure à 3 PASS
afin de permettre aux employeurs de pallier la baisse des cotisations retraite envisagée dans la réforme des régimes de retraite obligatoire.
Pour sécuriser la mise en œuvre de versements obligatoires au profit de catégories ciblées il est par ailleurs nécessaire de préciser les critères de définition des catégories en lien avec les collèges de complémentaire maladie et prévoyance. On pourra en particulier privilégier la référence aux tranches de rémunérations en % du PASS au plus fin (par pas de 10% : ex = 120% du PASS).
6. Il faut que le PER puisse être conservé et alimenté après le départ de l’entreprise.
Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements déductibles ou non déductibles sur leur PERECO. Il convient d’ajouter cette possibilité sur le plan d’épargne retraite obligatoire, pour des versements déductibles (163 quatervicies, 154 bis ou 154 bis-0 A selon le nouveau statut du titulaire) ou versements non déductibles.
Il faut protéger davantage les épargnants.
1. Il faut cantonner l’épargne retraite au bon niveau = par garanties homogènes.
Le cantonnement des PER est protecteur pour les épargnants de long terme car il permet de les affranchir du risque de liquidité subi par les assureurs sur les contrats d’assurance vie.
L’inclusion de tous les anciens contrats retraite dans le même canton crée cependant une spoliation des nouveaux épargnants (taux technique = 0%) au profit des titulaires d’anciens contrats (pouvant bénéficier de garanties techniques élevées). Nous proposons de renforcer la protection des épargnants PER en imposant un cantonnement par garanties homogènes de taux technique.
2. Il faut interdire les dérogations de taux technique.
Le taux d’intérêt maximal utilisé pour la tarification du PER est de 0%. Nous proposons d’étendre cette règle prudentielle aux régimes en points pour éviter une hétérogénéité concurrentielle préjudiciable aux épargnants mais aussi des pratiques commerciales qui pourraient aboutir à un risque d’insolvabilité des gestionnaires les plus fragiles.
3. Il faut élargir le champ concurrentiel.
Les établissements hospitaliers sont autorisés à participer à la retraite supplémentaire des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Cette participation se fait sous la forme d’un abondement lorsque le bénéficiaire verse à titre volontaire sur un contrat d’épargne retraite. En pratique les seuls produits éligibles à cet abondement sont les PERP en points et le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Prefon).
Nous proposons d’étendre l’éligibilité à tous les PER, et d’enfin codifier (dans le code monétaire et financier) l’article 112 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette extension permettra de flécher ces flux vers des véhicules qui financement efficacement l’économie.
4. Les associations d’épargnants doivent pouvoir souscrire des PER bancaires.
Les associations ne peuvent souscrire que des contrats assurantiels. Nous préconisons de leur ouvrir la possibilité de souscrire des contrats bancaires pour stimuler la concurrence et permettre de proposer des offres bancaires moins chères aux souscripteurs pour lesquels l’intermédiation du bilan de l’assureur n’est pas nécessaire tout en assurant une supervision adaptée des produits par l’association.
RDV vendredi 27 novembre pour le dernier épisode « Imposer la transférabilité de fait pour rendre leur épargne aux épargnants »
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