Du neuf pour vos vieux contrats d’épargne retraite.

Que prévoit la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire promulguée le 26 février dernier ? En quoi va-t-elle changer la donne pour les vieux contrats d’épargne retraite ? Comment peut-on aller plus loin ? Nos réponses dans cet article.

Une loi qui a fait objet d’un consensus politique

Le 17 février dernier, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la proposition de loi n°2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Il s’agissait d’une proposition de loi qui avait été initialement déposée par le Député LREM d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne. La loi (LOI n° 2021-219 du 26 février 2021) a depuis été publiée au Journal officiel, le 27 février (JORF n°0050).

Cette proposition de loi fait notamment suite au rapport annuel de la Cour des comptes publié le 6 février 2019, qui évoquait la problématique de la déshérence des contrats d’épargne retraite en mentionnant le montant de 13,3 milliards d’euros concernés.

Des dispositions pour lutter contre la déshérence des contrats

De manière très concrète, la proposition de loi comprend deux articles. Le premier article prévoit l’obligation pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de fournir au Groupement d’intérêt public Union Retraite des informations permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite.

Ensuite, la plateforme https://www.info-retraite.fr/, sur laquelle il est déjà possible de consulter son relevé de carrière et de simuler sa retraite, disposera d’un nouveau module permettant à chaque individu de vérifier s’il dispose ou non d’un contrat d’épargne retraite.

Le deuxième article prévoit quant à lui que chaque salarié reçoive, au moment de quitter son entreprise, un récapitulatif de tous les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont il est bénéficiaire grâce à ses années de présence au sein de l’entreprise.

Nous attendons désormais les décrets d’application de cette loi, qui conditionneront les délais de sa mise en place.

Mais un dispositif à compléter par une meilleure transférabilité

S’il est possible de débloquer son épargne retraite au moment de la fin de la vie active, le problème se situe bien souvent en amont. La multiplication des contrats chez de multiples gestionnaires de produits d’épargne retraite multiplie également les démarches à effectuer au moment du déblocage de l’épargne. Ce problème de multiplication des contrats est d’autant plus important que les carrières sont aujourd’hui de plus en plus hachées, avec un grand nombre d’entreprises fréquentées tout au long d’une carrière.

Pour lutter contre ce problème, la véritable solution est le transfert, pour rassembler les différents plans d’épargne au cours de la vie du salarié. Ces transferts, rendus possibles par la loi PACTE, doivent encore être encouragés.

Ainsi, dans nos propositions pour sortir de la crise liée au Covid-19, nous évoquions déjà les clés pour imposer la transférabilité de fait, seule à même de rendre leur épargne aux épargnants. Instauration de protocoles normés, meilleure information des salariés sur leurs droits, plus grande flexibilité sur les règles de transfert… De multiples sujets sont encore sur la table pour faire de la transférabilité de fait la vraie arme contre la déshérence des contrats d’épargne retraite.

Contactez-nous pour toute question relative aux transferts de vos contrats d’épargne retraite.

Qu'est-ce que la déshérence des contrats d'épargne retraite ?

La déshérence des contrats d'épargne retraite correspond au fait que plusieurs milliards d'euros d'épargne placés sur des contrats d'épargne retraite ne sont jamais réclamés par leurs bénéficiaires.

Que prévoit la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ?

La loi prévoit une meilleure information des bénéficiaires d'éventuels contrats d'épargne retraite, à la fois sur leur espace personnel info-retraite.fr, mais également au moment de quitter leur entreprise.

Comment lutter contre la déshérence des contrats d'épargne retraite ?

Pour lutter contre la déshérence de ces contrats, une meilleure information est nécessaire, et la loi du 26 février 2021 va dans le bon sens. Elle doit toutefois être complétée par une meilleure transférabilité des contrats.

Partager cet article
Ne ratez rien
des actus Eres
Inscrivez-vous à la newsletter
Et si on en parlait ?

Bénéficiez du conseil de l’un de nos 3 800 experts répartis dans toute la France