Réponses aux interrogations les plus fréquentes relevées par les experts d’Eres lors de leurs formations ou à l’occasion de Patrimonia. Extrait du dossier réalisé par Eres pour Gestion de Fortune, n°308 – Novembre 2019

Dois-je attendre mon départ à la retraite pour liquider mon PER (Plan d’Epargne Retraite) ?

OUI, mais… NON !

Il est possible de liquider son PER à compter :
● au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse
● ou de l’âge légal (fixé actuellement à 62 ans).
Il est donc possible de liquider dès 62 ans tout en continuant son activité ou de liquider avant 62 ans si l’on est bénéficiaire d’un régime spécial permettant de liquider ses droits assurance vieillesse avant 62 ans. Par ailleurs, il est également possible de liquider par anticipation pour l’acquisition de sa résidence principale.

Le PER est un attrape-nigaud car l’avantage fiscal à l’entrée du PER est repris à la sortie ?

NON !

Le PER est un outil de capitalisation remarquable, plus efficace que l’assurance vie dans la majorité des cas grâce à :
● la baisse de la TMI entre l’entrée (phase d’activité) et la sortie (retraite)
● la possibilité de capitaliser des plus-values sur une base brute d’avantage fiscal.
Dès lors que l’épargnant a une TMI supérieure ou égale à 30 % et un horizon de placement long, le PER est (beaucoup) plus efficace que l’assurance vie, aussi bien en matière de fiscalité des plus-values que de transmission par décès.

Avec le PER d’entreprise, la cotisation Madelin versée par l’entreprise peut déclencher l’abondement ?

OUI !

Dès lors que l’entreprise compte au moins un salarié, le gérant TNS (Travailleur non salarié) peut verser sa cotisation Madelin dans le compartiment individuel du PER, ce qui lui permet de déclencher son abondement !

Doit-on toucher aux anciens Madelin avec la table de mortalité garantie ?

NON !

La loi Pacte instaure une obligation d’information et de conseil à chaque étape de la vie du produit. En cas de transfert, le titulaire doit être informé des caractéristiques et différences entre l’ancien plan et le nouveau. Cette contrainte est en réalité un joli coup de pouce pour les gestionnaires de patrimoine qui nous semblent les
mieux armés pour délivrer un conseil à forte valeur ajoutée. Le transfert de contrats anciens bénéficiant de garanties techniques (taux technique/table de mortalité) devra faire l’objet d’une étude spécifique pour vérifier l’intérêt de l’épargnant.

Les versements volontaires sur le PER sont-ils concernés par la clause anti-abus votée fin 2017 dans le cadre du passage au prélèvement à la source ?

NON !

Les versements volontaires effectués sur un PER (individuel ou d’entreprise) sont déductibles à 100 % (dans la limite du plafond épargne retraite ou des plafonds Madelin) et échappent à l’amendement 467 (contrairement aux versements effectués en 2019 sur un Perp).

Le PER, ça va permettre à mes clients de sortir en capital ?

OUI !

Tous les produits anciens (PERP, Madelin, Prefon, Corem, CRH, Perco, article 83) sont transférables vers le nouveau PER. Attention cependant, l’épargne accumulée sur un article 83 sera transférée vers le compartiment catégoriel du PER qui impose la sortie en rente à 100 %. Cependant, les épargnants qui ne sont plus tenus d’adhérer à un contrat article 83 dont ils étaient bénéficiaires (en particulier en cas de départ de l’entreprise) peuvent cependant transférer leur épargne vers un PERP avant le 01/10/2020. Le transfert ultérieur du Perp vers le nouveau PER alimentera le compartiment individuel, qui offrira bien une sortie en capital à 100 %.

Quand je transfère des sommes d’une assurance vie vers le PER, j’ai vraiment droit à la déductibilité à l’entrée ?

OUI !

Il s’agit en réalité d’un rachat d’assurance vie suivi par un investissement dans un PER avant le 31 décembre de l’année en cours. Attention, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
● Contrat de plus de 8 ans,
● Epargnant âgé de 57 ans ou moins,
● Opération réalisée avant le 31/12/2022.
Dans ce cas, l’épargnant bénéficie bien d’un double avantage :
1. Abattement spécial sur les plus-values rachetées (4 600€ pour un célibataire / 9 200€ pour un couple marié ou pacsé)
2. Déductibilité fiscale à l’entrée (dans la limite des plafonds épargne retraite ou plafonds Madelin).

A suivre la saga #GameOfPacte

Episode 1 : Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution #Pacte

Episode 2 : Le monde selon Pacte, 2019 la conquête 

Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2e mi-temps la transmission

Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO

Découvrez tous les détails sur la date d’entrée en vigueur et le calendrier d’application de la loi Pacte

Tout savoir sur les anciens contrats PEE, PERCO, PERP, Madelin, article 83 à l’ère du PER et les règles de transfert pour les anciens et nouveaux produits.

« JE SUIS TON PER » : Le PER pour les enfants mineurs, le vrai Plan d’Epargne Logement