Depuis le 1er octobre, vous pouvez souscrire un Plan d’épargne retraite PER à titre individuel (PER individuel) ou via votre entreprise (PER d’entreprise) pour bénéficier des nouveaux avantages offerts par la loi Pacte dont notamment la déductibilité fiscale de vos versements volontaires.

Les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP, l’article 83, le Préfon permettent de réaliser des versements déductibles mais font l’objet, en 2019, d’une mesure « anti-abus » liée à la mise en place du prélèvent à la source (amendement 467). Ainsi, en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-déductibilité).

Par dérogation, les versements effectués en 2019 dans le nouveau Plan d’épargne retraite PER (qu’il soit ouvert à titre individuel ou collectif) échappent à cette règle de plafonnement et bénéficient donc d’une déductibilité complète à 100%* en 2019.

De plus, jusqu’au 1er  janvier 2023, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite).

L’avantage fiscal est double :

  • exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) ;
  • déductibilité** à l’entrée !

Exemple :

Pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values : régime général).

Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les verse sur son plan d’épargne retraite avant le 31 décembre, tout en bénéficiant bien sûr de la déduction fiscale de ce montant racheté * !

Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.

Pour souscrire un PER et/ou transférer votre contrat retraite ou assurance vie vers le PER Eres et bénéficier ainsi des dernières innovations techniques, adressez-vous à un expert pour vous accompagner dans le transfert.

*Déductibilité du revenu imposable dans la limite du Plafond Epargne Retraite / Madelin

** En cas de transfert assurance vie vers PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite ou des plafonds Madelin.

A suivre la saga #GameOfPacte

Episode 1 : Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution #Pacte

Episode 2 : Le monde selon Pacte, 2019 la conquête 

Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2e mi-temps la transmission

Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO

Découvrez tous les détails sur la date d’entrée en vigueur et le calendrier d’application de la loi Pacte

Tout savoir sur les anciens contrats PEE, PERCO, PERP, Madelin, article 83 à l’ère du PER et les règles de transfert pour les anciens et nouveaux produits.