Ce texte proposait d’aligner la fiscalité sur les plus-values des versements volontaires non déductibles au sein du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif, PERECO) sur celle du PERCO pour ne pas pénaliser les épargnants les plus modestes lors de la transformation des anciens contrats PERCO en PERECO.
La loi Pacte : un nouveau cadre fiscal
- Un nouveau cadre juridique issu de la loi Pacte dans lequel cohabitent anciens et nouveaux dispositifs d’épargne retraite
La loi Pacte de 2019 a instauré un nouveau cadre pour l’épargne retraite mais permet la coexistence entre les anciens PERCO et les nouveaux PER d’entreprise collectif (PERECO).
Pour rappel : La loi Pacte a rassemblé les dispositifs d’épargne retraite autour d’un produit unique, le plan d’épargne retraite (PER) Ainsi, le Plan d’épargne retraite collectif (PERECO) succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
- Des disparités fiscales qui freinent la transformation des anciens PERCO en PERECO
Dans ces plans d’épargne retraite d’entreprise ancienne et nouvelle version, les salariés peuvent procéder à des versements volontaires pour les alimenter. Ces versements sont souvent l’occasion de bénéficier d’un abondement de l’entreprise.
La nouveauté du PERECO est la possibilité de déduire ces versements volontaires du revenu imposable*, avantage autrefois réservé aux seuls plans d’épargne retraite individuels (PERP ou Loi Madelin) ou d’entreprise (« Article 83 »).
NB : au sein des PERECO, les salariés peuvent choisir de déduire ou non leurs versements volontaires.
A noter : concrètement, il s’agit de déduire ces versements volontaires de ses revenus imposables (jusqu’à 10% des revenus professionnels). Toutefois ces versements seront imposables à l’impôt sur le revenu (IR) à la sortie.
Les versements volontaires déductibles sont intéressants pour des personnes soumises à une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) relativement élevée (supérieure ou égale à 30%) dont le revenu et l’imposition sont amenés à baisser à la retraite : ils profitent ainsi à plein du nouveau levier fiscal offert dans le PERECO.
A l’inverse une personne faiblement ou pas imposée aura intérêt à ne pas déduire son versement de son revenu imposable pour éviter une taxation en sortie. Le problème qui se pose c’est que la fiscalité sur les plus-values des versements volontaires non déductibles sur un PERECO est bien plus lourde que celle appliquée sur les plus-values des versements volontaires des anciens PERCO. En effet, sur un PERECO, les plus-values des versements non déductibles sont taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)** à hauteur de alors qu’elles étaient défiscalisées et seulement soumises aux prélèvements sociaux (17,2%) dans le PERCO.
Tout savoir sur la fiscalité du PER
Ainsi, si la transformation des anciens PERCO en PERECO, pénalise les salariés les plus modestes qui voient leur taxation augmenter !
Transformation des anciens PERCO en PERECO
Ces enjeux fiscaux sont au cœur des discussions dans les entreprises sur la question de savoir s’il est opportun ou non de transformer l’ancien PERCO en PERECO.
PLF pour 2022 : La proposition de l’amendement
L’amendement déposé par les députés MoDem Laurent Saint-Martin et Jean-Noël Barrot en commission des finances de l’Assemblée nationale à l’occasion de l’étude du Projet de Loi de Finance pour 2022, proposait d’aligner l’imposition des plus-values des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs sur l’imposition des plus-values des versements volontaires sur le PERCO.
Objectif de l’amendement
L’objectif affiché de cet amendement était de « profiter aux ménages aux revenus les plus modestes qui ne sont pas soumis à l’IR – et qui n’ont ainsi aucun intérêt à déduire les versements volontaires de l’assiette de leur IR. (…) Ils privilégient en l’état les anciens PERCO. »
Il s’agissait d’un amendement très attendu par les acteurs du secteur qui constatent que dans de nombreux grands groupes, la transformation des PERCO en PERECO bute naturellement sur cette régression pour les salariés les plus modestes. D’après les dernières statistiques de l’AFG, 50% de l’épargne retraite désormais constituée de PER collectif, deux ans après son lancement. Pour autant ces résultats encourageants sont à nuancer dans la mesure où des transformations en masse ont été opérées sur les offres « interentreprises » adressés aux TPE/PME mais ce n’est pas le cas sur les accords des plus grandes entreprises.
Dans beaucoup de grands groupes, la transformation n’est pas à l’ordre du jour, notamment en raison de ce frottement fiscal qui serait défavorable aux salariés aux revenus plus modestes qui effectuent des versements dans leur PERCO, le plus souvent pour obtenir l’abondement de leur entreprise.
Une bonne initiative trop vite abandonnée…
Lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale, l’amendement a été retiré par son auteur sans qu’il soit soumis à la discussion au préalable.
Si son auteur concède qu’il « subsiste quelques frictions empêchant ce transfert », il indique cependant que « les échanges que nous (NDLR : les députés Modem) avons eus avec les professionnels du secteur et avec le Gouvernement nous ont amenés à conclure que la friction fiscale n’était peut-être pas la principale explication à l’absence de transfert des anciens PERCO vers les nouveaux. »
Cette position, nous semble très surprenante au regard des échanges que nous avons-nous-mêmes avec les partenaires sociaux… Néanmoins, il indique « rester vigilant quant à la façon dont ces transferts se réaliseront » et somme le Gouvernement « d’identifier les frictions résiduelles qui demeurent sil elles ne sont pas d’ordre fiscal ».
Difficile d’interpréter ce discours et de comprendre ce qui est vraiment à l’origine du retrait de l’amendement en l’état… Rappelons toutefois qu’un sous amendement avait été déposé en Commission des Finances par la LREM justement pour réduire la portée de l’alignement de la fiscalisation des plus-values***. Il semblerait donc que la balle soit désormais dans le camp du gouvernement. Sujet à suivre…
Pour plus d’informations :
- Amendement au Projet de loi de Finance pour 2022
- Compte rendu de la séance à l’Assemblée Nationale (rechercher amendement 1400)
- Épargne retraite : les détenteurs d’un PER collectifs pourraient payer moins d’impôt – Capital
- Communiqué de presse de l’AFG du 19/10/2021 – L’épargne salariale et l’épargne retraite au service des projets des épargnants
*Dans la limite d’un certain plafond
**Ou barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur option
***Il s’agissait de limiter le rapprochement fiscal aux seuls PERECO issus d’une transformation d’un PERCO et d’en exclure les nouveaux produits créés
