Le projet de loi PACTE ambitionne d’harmoniser le cadre relatif à « l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle, en rénovant le cadre juridique applicable aux contrats PERP, MADELIN, PERE, et PERCO ». Or seuls les contrats Madelin créés en 1994 et PERP en 2003 sont des contrats associatifs, la gouvernance du PERCO étant assurée dans le code du travail.
– Pourquoi le législateur a-t-il imposé aux assureurs de traiter avec des associations d’épargnants ?
– Quel est l’objet des associations ?
– Pourquoi toutes les associations ne se valent-elles pas ?