À compter de tout exercice fiscal débutant le 1er janvier 2025 ou après, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés doivent mettre en place un dispositif collectif de partage de la valeur, si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net fiscal ≥ 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs selon le plafond annuel de la sécurité sociale.
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