Négociation des accords collectifs d’entreprise
Le bilan annuel sur l’activité conventionnelle publié par la CNCC (Commission Nationale de la Négociation Collective) met en évidence l’importance de l’épargne salariale dans les accords et avenants d’entreprise signés par les partenaires sociaux. En 2020, 42% des accords signés portaient sur ce sujet, soit 3 points de plus qu’en 2019, ce qui hisse l’épargne salariale en tête des thématiques abordées dans les accords collectifs, suivie ensuite par la question du temps de travail, puis les salaires.
L’épargne salariale en tête
Si les années précédentes, elle n’était qu’à la troisième place du podium, maintenant l’épargne salariale en tête des préoccupations, détient 34 150 accords et avenants signés. Cet engouement montre que les entreprises et leurs salariés valorisent plus que jamais les nombreux avantages de ces dispositifs. Leur efficacité fiscale et sociale en fait un levier très puissant pour relancer la performance collective en période de crise.
L’effet de la crise sanitaire sur l’épargne salariale
La crise du Covid 19 a bouleversé les calendriers et les organisations des entreprises : les mesures de confinement sont apparues au moment où de nombreuses entreprises versent leurs primes d’intéressement, leurs primes de participation et négocient leurs accords.
Deux ordonnances ont permis de simplifier le versement des primes collectives pour éviter le dépassement des délais :
- Le report des dates limites du versement des primes de participation et/ou d’intéressement a permis de pallier les difficultés liées à l’exécution des ordres et traitements des opérations individuelles et collectives de versement et au manque de trésorerie de certaines entreprises ;
- Le report de la date limite de conclusion des accords d’intéressement sans remise en cause du caractère aléatoire de l’intéressement et de son exonération a facilité la mise en place et le renouvellement des accords d’intéressement.
La loi ASAP et l’épargne salariale
En 2020, 70% des accords et avenants d’entreprise de moins de 50 salariés portaient sur l’épargne salariale. La loi ASAP, qui simplifie la mise en place de plans d’épargne pourrait réduire la part de l’épargne salariale dans les accords signés dans les TPE et PME.
En effet, depuis décembre 2020, le processus de mise en place des plans d’épargne salariale a été simplifié. La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) prévoit désormais la mise en place des plans d’épargne salariale interentreprises : PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) et des PERI (Plan d’Epargne Retraite Interentreprises) / PERECOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises), par décision unilatérale du chef d’entreprise dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. C’est une nouvelle simplification bienvenue pour faciliter encore la mise en place de ces dispositifs trop peu utilisés dans les TPE et les PME.
Résultat : les plans mis en place par décision unilatérale profiteront bien aux salariés, mais seront invisibles dans les statistiques de l’année 2021 !
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FAQ
En 2020, la thématique la plus abordée dans les accords collectifs était l'épargne salariale. Elle concernait en effet 42% des accords.
La loi ASAP prévoit la mise en place de plans d'épargne salariale interentreprises par décision unilatérale du chef d'entreprise (dans les entreprises sans représentants du personnel).
