Les réponses à toutes vos questions sur l’intéressement.

Nous répondons aux questions posées lors de la diffusion de notre webinaire sur l’intéressement, animé dans la cadre de l’édition 2021 de la Semaine de l’épargne salariale.

Nous répondons aux questions posées lors de la diffusion de notre webinaire sur l’intéressement, animé dans la cadre de l’édition 2021 de la Semaine de l’épargne salariale.

Mise en place de l’intéressement

  • Un chef d’entreprise avec 1 salarié même à temps partiel peut mettre en place un accord d’intéressement. Y a-t-il un nombre d’heure minimum à respecter pour le salarié à temps partiel ?

La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale* est possible à partir d’au moins 1 salarié (un salarié même à temps partiel !) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Il n’existe donc aucune obligation de minimum d’heures par semaine/mois pour pouvoir mettre en place un dispositif d’épargne salariale.

*Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER d’entreprise, PERECO), Participation, Intéressement, Abondement

Tout savoir sur les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement

  • Un dirigeant avec un seul apprenti peut-il mettre en place un accord d’intéressement ?

L’apprenti seul ne suffit pas pour la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés dans l’entreprise.

  • Un gérant avec un salarié qui est le conjoint du gérant, peut-il mettre en place un accord d’intéressement ?

Oui du fait que le conjoint a un statut salarié.

Bon à savoir : Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de l’intéressement à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Tout savoir sur l’éligibilité du conjoint du chef d’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale

  • Une entreprise composée de 3 associés (dont 2 conjoints dont 1 ayant le statut salarié) est-elle éligible à un accord d’intéressement ?

Oui. Pour mettre en place un accord d’intéressement, il suffit d’avoir au moins un salarié au jour de la signature de l’accord.

Découvrez les 7 règles d’or à respecter pour un accord d’intéressement efficace

Supplément d’intéressement

  • Le supplément d’intéressement peut être de combien?

L’entreprise ne peut pas verser un supplément qui cumulé à l’intéressement dépasse les plafonds légaux.

Pour rappel : deux plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :

  • Plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise
  • Plafond individuel : la prime individuelle ne peut pas dépasser 75% du PASS* par bénéficiaire.

*Plafond annuel de la Sécurité Sociale.

  • Quel est la formule de calcul pour le supplément d’intéressement ?

La loi ne prévoit aucune formule de calcul du supplément d’intéressement. Le montant du supplément est donc libre (sans dépasser les plafonds légaux). Le montant est généralement exprimé en euros et réparti de la même manière que l’intéressement de base (proportionnel au salaire et/ou au temps de présence et/ou uniforme).

Il n’y pas de formalisme particulier. C’est une décision unilatérale de l’employeur. Il suffit d’informer les bénéficiaires de ce versement.

Tout savoir sur la mise en place d’un supplément d’intéressement

Modification de l’accord d’intéressement

  • En cas de reformulation annuelle de l’accord, l’administration doit-elle être avertie sur le même schéma que le premier dépôt ?

L’accord d’intéressement peut être modifié, par voie d’avenant, dans les mêmes conditions que la signature de l’accord initial (négociation collective, négociation entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du CSE ou décision unilatérale du chef d’entreprise pour les entreprise de moins de 11 salariés).

L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales. Les délais de dépôt sont les mêmes que pour le dépôt de l’accord initial. La date limite de conclusion de l’avenant est fixée au 30 juin (pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

Plafond

  • Le plafond collectif de l’intéressement (20% maximum du total des rémunérations annuelles brutes versées dans l’entreprise) inclut-t-il la rémunération du gérant ?

Oui.

Bon à savoir :

 Les rémunérations à prendre en compte :

  • Pour les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire), les rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement.
  • Pour les chefs d’entreprise individuels et professionnels libéraux (y compris ceux exerçant leur activité au moyen d’une SCM ou d’une SCP), le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l’année précédente provenant de l’entreprise.

Renouvellement de l’accord d’intéressement

  • Le renouvellement d’un accord d’intéressement mis en place sur 3 ans doit-il fixer de nouveaux objectifs ou reprend-il les objectifs des 3 premières années ?

A terme des 3 exercices (hors clause de tacite reconduction), l’accord d’intéressement arrive à échéance et s’éteint. Pour continuer à verser de l’intéressement, la conclusion d’un nouvel accord, même identique au précédent, pour une nouvelle période de 3 ans, est nécessaire. Il constitue bien un nouvel accord.

Pendant la période d’application d’un accord d’intéressement, certaines modifications (dont modification des critères de déclenchement) pourront être apportées à l’accord, il s’agit alors d’un avenant à l’accord (il modifie un accord en cours d’application).

  • L’accord d’intéressement est-il renouvelable pour 3 ans autant de fois qu’on le souhaite ?

Un accord d’intéressement peut être renouvelé 1 fois par tacite reconduction si l’accord le prévoit.

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Bon à savoir : Les formules d’intéressement peuvent être élaborées pour être en phase avec l’activité et la stratégie spécifiques de l’entreprise. Découvrez comment allier formules d’intéressement et motivation des salariés.

Un gérant avec un salarié qui est le conjoint du gérant, peut-il mettre en place un accord d’intéressement ?

Oui du fait que le conjoint a un statut salarié.

Un dirigeant salarié seul dans sa structure peut-il mettre en place un accord d'intéressement ?

La réponse est non. La mise en place d’un accord d'intéressement est possible à partir d’au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant (salarié ou non salarié).

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