Loi Pacte : la révolution de l’épargne retraite est en marche (sous réserve que les ordonnances ne marquent pas un retour en arrière)

Nous avons eu l’occasion dans ces pages de détailler les nombreuses et puissantes avancées pour l’épargne retraite et le partage du profit contenues dans la loi Pacte.

  • Suppression du forfait social effective depuis le 01/01/2019 dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Renforcement de l’efficacité de l’actionnariat salarié (la décote maximale passant de 20 à 30% voire 40% et abondement de l’entreprise soumis à un forfait social de 10% maximal, 0% dans les entreprises de moins de 50 salariés) ;
  • Création d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER) regroupant l’ensemble des volets d’épargne retraite (partage du profit, versements volontaires déductibles, cotisations obligatoires), transférabilité généralisée et alignement sur le PERCO :
    • Suppression du verrou de la rente : liberté laissée à l’épargnant de liquider son épargne retraite en capital ou en rente viagère
    • Fin du caractère tunnel : liquidation anticipée possible pour acquisition de la résidence principale.

Lire aussi : Epargne salariale et épargne retraite : ce qui va changer avec la loi Pacte

Le gouvernement a su identifier les freins des entreprises et des épargnants et souhaite proposer un cadre plus performant et mieux adapté.

Mais restons vigilants : les ordonnances et décrets à venir vont préciser des points structurants et seront les véritables juges de paix de la réforme :

Toutes ces réponses permettront de déterminer si PACTE sera la réussite majeure esquissée depuis de nombreux mois ou un semi-échec comme l’épargne retraite en a connu tant.

Il est temps que la France rattrape son retard en matière d’épargne retraite par capitalisation : faisons confiance aux experts du ministère des Finances pour transformer l’essai !

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