- Suppression du forfait social effective depuis le 01/01/2019 dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Renforcement de l’efficacité de l’actionnariat salarié (la décote maximale passant de 20 à 30% voire 40% et abondement de l’entreprise soumis à un forfait social de 10% maximal, 0% dans les entreprises de moins de 50 salariés) ;
- Création d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER) regroupant l’ensemble des volets d’épargne retraite (partage du profit, versements volontaires déductibles, cotisations obligatoires), transférabilité généralisée et alignement sur le PERCO :
- Suppression du verrou de la rente : liberté laissée à l’épargnant de liquider son épargne retraite en capital ou en rente viagère
- Fin du caractère tunnel : liquidation anticipée possible pour acquisition de la résidence principale.
Lire aussi : Epargne salariale et épargne retraite : ce qui va changer avec la loi Pacte
Le gouvernement a su identifier les freins des entreprises et des épargnants et souhaite proposer un cadre plus performant et mieux adapté.
Mais restons vigilants : les ordonnances et décrets à venir vont préciser des points structurants et seront les véritables juges de paix de la réforme :
- Quel sera le cadre fiscal et social pour les prestations ?
- Les épargnants seront-ils bien protégés : rôle des associations, cantonnement, devoir de conseil, transparence des frais et rétrocessions ?
- Quelle sera la réglementation applicable à la distribution ?
- Comment seront conclus et négociés les plans d’épargne retraite en entreprise ?
- Comment le nouveau PER s’articulera-t-il avec le PEE ?
- Quel avenir pour le dinosaure CCB ?
- Quelles seront les nouvelles règles de transférabilité des avoirs détenus dans les compartiments collectifs et catégoriels ?
Toutes ces réponses permettront de déterminer si PACTE sera la réussite majeure esquissée depuis de nombreux mois ou un semi-échec comme l’épargne retraite en a connu tant.
Il est temps que la France rattrape son retard en matière d’épargne retraite par capitalisation : faisons confiance aux experts du ministère des Finances pour transformer l’essai !
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