La loi Pacte définit les grandes lignes du cadre protecteur, mais les précisions et modalités pratiques de mise en œuvre sont renvoyées aux ordonnances.

La loi Pacte crée un nouveau dispositif d’épargne retraite le PER (Plan Epargne Retraite), il peut être souscrit par une entreprise (PERCO (collectif) /PERCAT (catégoriel) ou à titre individuel (PERIN). Dans le second cas, le bénéficiaire n’est pas représenté vis-à-vis de l’assureur ou de la banque par les instances sociales de l’entreprise, le législateur a donc souhaité définir un cadre visant à lui assurer la meilleure protection. On retiendra notamment :

  • Caractère associatif
  • Cantonnement
  • Devoir de conseil renforcé et Transférabilité
  • Transparence des frais

La loi Pacte définit les grandes lignes de ce cadre protecteur, mais les précisions et modalités pratiques de mise en œuvre sont renvoyées aux ordonnances. Alors que faudra-t-il y retrouver dans celles-ci pour que l’objectif soit atteint ?

Protection associative : indépendante et pour tous

Une ordonnance doit préciser : « Les règles applicables aux produits d’épargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants »

Une association d’épargnant représente l’ensemble des adhérents au contrat et dispose en particulier du pouvoir de transférer collectivement celui-ci vers un autre prestataire ce qui permet d’instaurer un réel contrepouvoir face aux acteurs institutionnels (Banques, Assureurs, société de Gestion) qui proposeront ce type de plan.

Pour ne pas réduire la portée de cette protection, l’ordonnance devra confirmer plusieurs points :

  • Que le caractère associatif concerne bien tous les PERIN qu’ils soient bancaires, ou assurantiels
  • Que les règles de gouvernance de l’association en assureront l’indépendance réelle. On pourra s’inspirer du modèle des GERP (association souscriptrice de PERP) qui est aujourd’hui le modèle le plus protecteur.

Cantonnement : Niveau de garanties techniques homogènes

Une ordonnance doit préciser : « Les conditions dans lesquelles les entreprises d’assurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d’affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s’agissant de l’affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ; »

Nous avions précédemment évoqué notre conviction que le niveau de cantonnement le plus protecteur était celui de l’association souscriptrice.

Rappelons que l’objectif d’un cantonnement est double :

  • Protection en cas de défaillance
  • Juste affectation des bénéfices techniques et financiers

Si le législateur devait élargir le niveau du cantonnement celui-ci perdrait alors tout son sens si les nouveaux assurés étaient amenés à financer et à supporter le risque des garanties apportées par l’assureur dans le passé. Rappelons qu’il existe encore des contrats qui bénéficient d’une garantie de rendement de 4,5% et d’une garantie de table de mortalité sous-estimant notablement l’espérance de vie.

Notre recommandation est de définir à minima une règle simple : Limiter l’accès à ce canton aux contrats retraite qui ne bénéficient pas de garanties techniques (taux technique nul et absence de garantie de table de mortalité à la souscription).

Devoir de conseil renforcé et transférabilité

Une ordonnance doit préciser : « Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu au même article L. 224-6 ; » et une autre « les obligations d’information et de conseil, à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l’horizon de placement de long terme »

La protection des épargnants au travers de ces deux ordonnances ne pourra être assurée que si il est précisé que :

  • Le transfert constitue une étape significative de la vie du produit
  • L’obligation de devoir d’information et de conseil concerne également l’association si elle décidait de transférer collectivement un contrat.

Par ailleurs et pour faire le lien avec le cantonnement, il ne pourrait être accepté de transférer collectivement un contrat existant (PERP, Madelin, Prefon) en PERIN pour les contrats bénéficiant de garanties de taux techniques ou table de mortalité. Dans un tel cas, seul le transfert individuel  pourrait être admis avec obligation de formalisation du devoir de conseil par le distributeur.

Transparence des frais / rétrocession de commission

Enfin, une ordonnance précisera : « Les conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire. »

Pour garantir le succès du PER et la juste information et protection des épargnants, il faut à la fois garantir la capacité de la distribution à être payée pour son acte de conseil et de suivi, et faire la transparence sur les rétrocessions.

  • Sur les produits comptes titres/épargne salariale, la façon la plus pragmatique de procéder puisque les frais de tenue de compte sont insuffisants pour payer commercialisation et conseil est de maintenir la possibilité de payer la distribution et le conseil sur les frais de gestion directs des véhicules de placement. Rappelons que les rétrocessions négociées par ces véhicules sur les sous-jacents dans lesquels ils sont investis sont totalement acquises à l’épargnant, c’est-à-dire viennent en augmentation de la performance du placement de tête.

C’est aujourd’hui déjà le cas sur les FCPE, sauf dans le cas des FCPE « maître nourricier » ou le maître (le fonds sous-jacent du FCPE) peut payer des rétrocessions à l’extérieur, pratique qu’il faudrait interdire.

  • Sur les produits assurantiels, il y a un enjeu important de transparence que nous soutenons.