La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale, généralise la déductibilité fiscale des versements volontaires dans les plans d’épargne retraite.

L’épargne issue de ces versements volontaires pourra être liquidée en capital ou en rente viagère au choix du titulaire. Les ordonnances à venir vont préciser le cadre fiscal et social applicable aux prestations : attention au contresens sur la CSG et la CRDS !

Les revenus des salariés et travailleurs non salariés TNS sont soumis à impôt sur le revenu et cotisations sociales, parmi elles la CSG et la CRDS (au taux global de 9,7%).

Lorsqu’ils décident d’investir sur un contrat d’assurance vie et de sortir en capital, seuls les produits (plus-values) sont soumis à la CSG et CRDS au taux de 9,7% (+ prélèvements sociaux de 7,5%) car les primes investies ont DÉJÀ été imposées (à l’entrée). En cas d’option pour une sortie en rente viagère, celle-ci est dite « acquise à titre onéreux » et seule une fraction (dépendant de l’âge de liquidation) sera soumise à la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux. Cette fraction représente la part des plus-values dans les arrérages perçus : on retrouve donc la logique de ne soumettre à CSG, CRDS et prélèvements sociaux que les gains et non les primes investies, ce qui assure une homogénéité au cadre social et fiscal de l’assurance vie, que l’on opte pour la rente viagère ou le capital et évite donc dans tous les cas un double prélèvement de CSG et CRDS sur les primes investies.

Lorsqu’ils décideront d’investir sur un plan d’épargne retraite, les salariés et travailleurs non salariés TNS bénéficieront d’une déductibilité FISCALE des sommes versées : les sommes investies auront été en pratique exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, ces sommes ne seront pas déductibles de l’assiette soumise à CSG et CRDS : le prélèvement de CSG et CRDS aura donc bien été effectué à l’entrée, comme sur l’assurance vie.

Les rentes issues de ces plans d’épargne retraite seront des rentes dites « acquises à titre gratuit » : imposables sur le revenu et soumises dans leur intégralité à un taux réduit de CSG et CRDS. Ce taux réduit de CSG et CRDS permet de prélever la CSG sur la part des arrérages de rente représentative des plus-values (gains) et d’éviter de prélever deux fois la CSG (à l’entrée et à la sortie = sur la rente) sur la part des arrérages représentative des primes investies.

En cas de sortie en capital, il est envisagé de traiter capital et plus-values différemment :

  • le capital (primes investies) serait soumis à imposition sur le revenu (ce qui est logique puisque les fonds investis ont été déduits de l’assiette de l’IR à l’entrée)
  • les plus-values seraient soumises au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax » de 30%, dont 9,7% de CSG et CRDS)

Mais attention : si le capital est soumis à CSG et CRDS à la sortie, les sommes investies auront été soumises deux fois à ces prélèvements (entrée et sortie) en plus des gains eux-mêmes soumis à CSG et CRDS ! Ce serait à la fois une inégalité de traitement entre capital et rente (hétérogénéité du cadre social et fiscal du contrat), mais cela rendrait également caduque la passerelle assurance vie vers plan d’épargne retraite introduite dans la loi Pacte.

Bien sûr, on peut faire confiance au Conseil Constitutionnel pour retoquer cette double taxation à la CSG et CRDS, mais gageons que les experts du Ministère des Finances sauront dès les ordonnances, produire un cadre fiscal et social robuste et homogène pour renforcer la confiance des épargnants et assurer un succès mérité au plan d’épargne retraite Pacte !

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