Jusqu’à présent une entreprise pouvait mettre en place un PERCO seulement si les bénéficiaires avaient également accès à un plan de plus courte durée : un plan d’épargne d’entreprise (PEE/PEI).
La loi PACTE vient remettre en cause cette obligation et permet désormais d’avoir un PERCO seul.
C’est une bonne nouvelle pour le développement de l’épargne retraite et nous sommes ravis de cette avancée que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années.
Cependant, cette mesure pose un certain nombre de questions et notamment celle du fléchage à défaut de choix du collaborateur des primes d’intéressement lorsque l’entreprise n’a qu’un PERCO.
En effet, lors du versement des primes d’intéressement les bénéficiaires choisissent entre le paiement en cash (imposable sur le revenu) et/ou l’affectation des sommes à un plan d’épargne à 5 ans ou retraite (PEE/PERCO). A défaut de choix dans le délai imparti, la réglementation prévoit que les sommes sont automatiquement affectées au PEE et exonérées d’impôt sur le revenu.
Demain lorsqu’une entreprise qui verse des primes d’intéressement aura mis en place uniquement un PERCO, comment pourra-t-elle respecter cette obligation légale en cas de non réponse du salarié ?
En l’état actuel des dispositions de la loi PACTE – et sous réserve que cela soit précisé dans les ordonnances/décrets/circulaire à venir – on peut penser qu’il y a « un trou dans la raquette ».
A suivre…
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