Qui peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale ?
- Tous les salariés relevant d’un contrat de travail (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pouvant, par ailleurs, être prévue) y compris les salariés en contrat de professionnalisation ;
- Les dirigeants[1] ainsi que leurs conjoints ou partenaires de PACS (qu’ils soient collaborateurs ou associés), à la condition que l’entreprise emploie en moyenne au moins 1 et moins de 250 salariés et que les accords prévoient une telle éligibilité.
Alimentation via les flux issus du partage de la valeur
La prime de participation
La participation, qu’elle soit obligatoire ou volontaire, a pour objectif de partager le bénéfice produit au sein de l’entreprise.
Lorsque celle-ci se déclenche, le bénéficiaire a la liberté de placer tout ou partie de cette prime sur son PEE-I et/ou PERECO-I. Il a également la possibilité de percevoir immédiatement tout ou partie des sommes.
S’il opte pour un placement des sommes, il bénéficiera d’un régime fiscal et social de faveur en contrepartie du blocage des sommes (seule restera due la CSG/CRDS de 9,7 %).
A l’inverse, en cas de perception immédiate, les sommes seront imposables comme en matière de traitement et salaire. D’un point de vue social, les sommes échapperont aux cotisations sociales mais resteront assujetties à la CSG/CRDS.
La prime d'intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif, dont l’objectif est de motiver les collaborateurs de l’entreprise en les associant aux résultats et aux performances.
Comme pour la participation, le bénéficiaire peut placer les sommes auxquelles il a droit sur son PEE-I et/ou PERECO-I, ou les percevoir de façon immédiate.
Les régimes fiscaux et sociaux sont identiques.
L'abondement
L’abondement est une prime qui vise à récompenser l’effort d’épargne. Il s’agit d’un versement fait par l’entreprise suite à l’affectation par le salarié de certaines sommes sur son plan d’épargne (versement volontaire, participation, intéressement, etc.).
Il s’agit d’un puissant levier pour réduire l’effort d’épargne et d’un instrument souple puisqu’il est totalement à la main de l’entreprise, qui peut décider de le mettre en place ou non et d’abonder les sommes versées jusqu’à 300 %. L’entreprise peut faire varier le montant d’abondement selon plusieurs paramètres, tels que l’ancienneté du bénéficiaire ou encore les tranches de versement.
Par exemple, si 1 000 € sont investis, jusqu’à 3 000 € pourront être abondés par l’entreprise soit 2 709 € investis après prélèvement de la CSG/CRDS. Pour un total de 3 709 €, seuls 1 000 € auront été nécessaires[2] !
La règlementation prévoit un plafonnement compte tenu de la nature du placement :
- Jusqu’à 16 % du PASS pour le PERECO-I (soit 6 581 € en 2022) ;
- Jusqu’à 8 % du PASS pour le PEE-I (soit 3 290 € en 2022).
Sur le plan social et fiscal, l’abondement est également totalement exonéré (sauf s’agissant de la CSG/CRDS).
Alimentation via les jours de repos non pris
En l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, les salariés peuvent verser chaque année sur leur PERECO-I les sommes correspondant à un maximum de 10 jours de repos non pris, étant précisé que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours[3].
D’un point de vue fiscal, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu[4].
D’un point de vue social, les sommes sont partiellement exonérées de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale[5] : restent dues les cotisations au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles, du chômage, de la retraite complémentaire, de la Fnal, du versement mobilités, etc. La CSG/CRDS est également due mais bénéficie d’un abattement de 1,75%[6].
Innovations législatives
Abondement unilatéral PERECO-I
Le législateur a créé un dispositif innovant : l’abondement unilatéral ! Celui-ci a vu le jour avec la loi Macron de 2015 et a été repris par la loi Pacte.
Ce mécanisme complète l’abondement classique décrit précédemment. Toutefois, aucun versement du bénéficiaire n’est nécessaire.
Là encore, le dispositif est totalement à la main de l’entreprise, qui peut décider de le mettre en place ou non.
Les conditions de traitement fiscal et social sont équivalentes à celles de l’abondement. Le dispositif est toutefois plafonné à un montant correspondant à 2 % du PASS (soit 822 € en 2022)[7].
Versement volontaire déductible dopé à l’abondement
La loi Pacte avait pour objectif de simplifier la lisibilité du paysage de l’épargne retraite et salariale avec un dispositif unique : le PER. Celui-ci se substitue aux anciens produits (notamment le PERCO-I) depuis le 1er octobre 2020.
L’un des atouts indéniables du PER est la possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles du revenu imposable, tout en bénéficiant de l’abondement dans la mesure où celui-ci est mis en place par l’entreprise. En effet, si le PER est un produit unique, celui-ci compte en réalité 3 compartiments :
- Compartiment 1 : individuel (versements volontaires, déductibles ou non-déductibles du revenu imposable) ;
- Compartiment 2 : collectif (versements issus de l’épargne salariale) ;
- Compartiment 3 : catégoriel (cotisations obligatoires).
Lorsqu’un PER est mis en place dans une entreprise qui prévoit une règle d’abondement sur les versements volontaires, les compartiments 1 et 2 sont alors activés.
Les versements volontaires vont pouvoir, d’une part, déclencher l’abondement et, d’autre part, bénéficier de la déductibilité du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux, opération qui n’était pas possible sur le PERCO-I.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des plafonds d’épargne retraite retrouvez notre article sur les plafonds épargne salariale et retraite.
Par exemple, un salarié qui effectue un versement volontaire de 1 000 € sur le compartiment 1, si sa TMI est de 30 % il pourra déduire jusqu’à 300 € de son revenu imposable. In fine, l’effort d’épargne n’est donc plus que de 700 €. Pour une TMI de 41 %, la déduction s’élève à 410 €, l’effort d’épargne n’étant alors plus que de 590 €.
L’effort d’épargne est davantage réduit avec une politique d’abondement adossée à ces versements volontaires déductibles.
Si l’on reprend l’exemple précédent avec une TMI à 30 % et un abondement à 300 %, 1 000 € sont dans un premier temps mobilisés et investis par l’épargnant. Dans un second temps, 300 € seront déductibles du revenu imposable et 2 709 € d’abondement seront générés (après CSG/CRDS). Dans cette configuration, 3 709 € auront été investis pour un coût réel de 700 €[8].
[1] Par dirigeant il est fait référence au chef d’entreprise individuelle ou, s’agissant des personnes morales, aux gérants, présidents, directeurs généraux ou encore membres du directoire
[2] Soit une efficacité de 271 % une fois la CSG/CRDS prélevée
[3] Article D 224-9 du Code monétaire et financier
[4] Article 81, 18° du Code général des impôts
[5] Article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale
[6] Article L 136-2 du Code de la sécurité sociale
[7] Lui-même déduit du plafond d’abondement dit « classique » pour le PERECO-I (seul dispositif éligible à l’exclusion du PEE-I) qui est de 16 % du PASS.
[8] Le cumul de ces deux stratégies permet une efficacité accrue, on passe ainsi à 430 %, contre 271 % avec l’abondement seul une fois la CSG/CRDS prélevée et sans versement volontaire déductible
FAQ
Oui à condition que l'entreprise emploi régulièrement de 1 à moins de 250 salariés et que les accords prévoient son éligibilité.
Grâce à la loi Pacte il est possible de recourir à l'abondement unilatéral, ainsi que d'effectuer des versements volontaires qui permettront d'obtenir une réduction d'impôt.
Les flux qui peuvent alimenter l'épargne salariale sont la prime de participation, la prime d'intéressement et l'abondement.
