L’épargne salariale est-elle imposable ?

Exonération des primes en cas de placement sur un plan d’épargne salariale

Les sommes affectées sur un plan d’épargne salariale (PEE*/PEI, PERECO*/PERI) bénéficient définitivement de l’exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions :

• L’accord du plan doit avoir été déposé auprès de la DREETS,
• Les sommes versées doivent respecter les divers plafonds (plafond global, plafond individuel),
• Les délais d’indisponibilité doivent être respectés (en principe pendant cinq ans lorsqu’il s’agit d’un plan d’épargne d’entreprise ou jusqu’au départ à la retraite du salarié lorsqu’il s’agit d’un plan d’épargne retrait) sauf cas de déblocage anticipé.

*Plan d’épargne d’entreprise / Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

Imposition en cas de perception immédiate des primes d’épargne salariale

Si le bénéficiaire demande le versement immédiat de ses primes d’épargne salariale (intéressement, participation), celles-ci sont alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Le bénéficiaire est imposé l’année où il a eu la disposition des sommes (après un abattement de 10 % pour frais professionnel).

En pratique, les sommes versées immédiatement au bénéficiaire sont soumises au prélèvement à la source. Ce prélèvement est réalisé par l’employeur ou l’établissement chargé de régler les sommes, selon le taux applicable au bénéficiaire au même titre que ses salaires (taux personnalisé ou, à défaut de connaissance de celui-ci, taux neutre).

Néanmoins, pour les années 2019 à 2022, l’administration tolère la non-application du prélèvement à la source (PAS) sur les revenus imposables versés par un établissement prestataire et n’applique pas de sanction dans cette hypothèse.

Les étapes du processus de calcul du prélèvement à la source sont les suivantes :

1- L’employeur précompte les cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS), et calcule le forfait social. Il les déclare via la déclaration sociale nominative puis transmet à l’établissement financier les montants de participation et d’intéressement par salarié (ainsi que le montant net de CSG et de CRDS y afférent).

2- Une fois ces informations reçues, l’établissement financier interroge les bénéficiaires pour déterminer s’ils souhaitent un versement immédiat. En cas d’option en ce sens, il :

• Reconstitue le montant net imposable qui constitue la base soumise au prélèvement à la source en réintégrant la CSG non déductible et la CRDS au montant net correspondant ;

• Détermine le montant de prélèvement à la source dû.

À cet effet, l’établissement prestataire doit en priorité recourir au taux personnalisé. S’il n’est pas en capacité d’obtenir ce taux, il applique alors les grilles de taux neutre de l’article 204 H du Code général des impôts.

NB: Lorsque qu’elles n’ont pas été affectées sur un plan d’épargne, les sommes versées au salarié au titre de l’intéressement et de la participation doivent être déclarées en case 1AJ à 1DJ « traitements et salaires » de la déclaration de revenus. Le montant étant en principe prérempli, le salarié doit s’assurer, le cas échéant, qu’il figure bien au sein de sa déclaration de revenus. A défaut, il convient d’indiquer le montant ou de le corriger si ce dernier est erroné.

Conclusion : Placer ou Epargner ?

Epargner votre épargne salariale vous permettra d’être exonéré d’impôt sur le revenu, de bénéficier d’un éventuel abondement de la part de l’entreprise, et d’être exonéré d’impôt sur les plus-values générées lors du déblocage de votre épargne salariale*.

Dans le cas inverse, vous paierez de l’impôt sur le revenu. A ce titre, vous pouvez courir le risque de perdre ou de voir réduire certaines prestations sociales et familiales (du fait de l’augmentation du revenu fiscal de référence) et de franchir une tranche marginale d’imposition supérieur du fait du « gonflement » de vos revenus.

*hors prélèvements sociaux