Plafond Epargne Retraite : Attention aux erreurs…

Le plafond épargne retraite est le montant qu’un contribuable peut investir sur un dispositif ouvert au titre de l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts (CGI) : PER, PERP, etc. Les cotisations versées à ce titre seront déductibles l’année suivante du revenu net global de son foyer fiscal.
Légitimement, on pourrait supposer que le montant communiqué par Bercy sur les avis d’imposition a force de loi et pourtant…

Votre imposition ne vaut que dans la mesure où votre déclaration est exacte. Le niveau de votre plafond ne sera donc valide que si votre déclaration est exhaustive.

Et ce plafond dépend de nombreux éléments de calcul.

Parmi eux, trois sont bien souvent omis ou mal déclarés.

Abondement PERECO (ancien PERCO)

L’abondement PERECO doit être déclaré en case 6QS de votre déclaration d’impôt sur le revenu (IR), il vient en déduction du plafond épargne retraite.

Attention : c’est bien l’abondement qui est à déclarer et il convient de ne pas tenir compte des versements volontaires ou de la part d’Intéressement ou de Participation affectée à cette enveloppe.

Cotisations obligatoires PEROB / article 83

Il s’agit d’un contrat de retraite supplémentaire qui peut avoir été souscrit par votre entreprise et dont vous êtes bénéficiaire.

Ces cotisations sont également à déclarer en case 6QS.

NB : si vous réalisez un versement individuel facultatif (VIF) sur un contrat article 83, alors celui-ci sera à déclarer l’année suivante au même endroit que les versements PERP (ou autre ancien dispositif individuel de retraite) en case 6RS. Les versements effectués dans le compartiment 1 d’un Plan d’épargne retraite obligatoire (PER obligatoire, PEROB) et déductibles du revenu net global sont à déclarer en case 6NS.

Cotisations Madelin/PER (article 154 bis du CGI)

Doivent également être déclarées en case 6QS (Madelin) / 6OS (PER) les cotisations des travailleurs non-salariés mais seulement pour la quote-part s’imputant sur le plafond TNS 10.

L’article 163 quatervicies du CGI précise bien qu’il s’agit du montant « Compte non tenu de leur fraction correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond* (de la sécurité sociale) »

*Plafond TNS15

Quelles conséquences en cas de dépassement ?

Exemple :

Monsieur X. reçoit en septembre 2021 son avis d’imposition mentionnant un plafond individuel de retraite de 10 000€.

Il décide d’optimiser son versement au maximum en versant 10 000€ au titre de l’année 2021 sur son Plan d’épargne retraite.  Cependant, lors de sa dernière déclaration de revenus, M.X n’a pas mentionné la fraction de cotisations 154 bis versées sur son contrat Madelin en 2020 et excédant le plafond TNS15 de 4 000€. Sur les 10 000€ versés par le contribuable, seuls 6 000€ seront déductibles de son revenu net global de l’année 2021 avec une réintégration de 4 000€.

Demande de correctif

Il est possible de régulariser le plafond épargne retraite communiqué par l’administration fiscale.
Pour ce faire, vous pouvez communiquer sur les années passées les éléments omis et ainsi repartir sur des bases saines.

NB : Cette régularisation ne donnera pas lieu à redressement si les versements que vous avez réalisés par le passé sur des contrats d’épargne retraite ont été inférieurs aux plafonds.

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