La législation française ne permet pas de transférer l’épargne de son Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) vers une autre enveloppe (PEA, contrat d’assurance vie…). Si par exemple un salarié possède des actions de son entreprise dans son PEE il ne peut donc pas les transférer vers un autre type de plan d’épargne.
Le PEE dispose d’un avantage fiscal majeur, puisque les plus-values d’acquisition et de cession sont totalement exonérées d’impôt. Elles ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux de 17,2%, ce qui est extrêmement favorable comparé au régime fiscal d’autres contrats d’épargne. L’autre avantage majeur quand les actions sont présentes dans dans le PEE est que les dividendes ne sont pas fiscalisés.
Cet avantage fiscal majeur a néanmoins comme contrepartie une période d’indisponibilité de l’épargne. L’épargnant ne peut en effet vendre ses parts que lorsqu’elles sont disponibles. Cette disponibilité intervient au bout de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Rappelons également que si les actions sont issues d’une levée de stock-options elles restent indisponibles 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé.
Comme le PEE est le seul plan à disposer de ce mécanisme de blocage pendant 5 ans, les avoirs présents sur ce type de plan ne peuvent être transférés vers d’autres types de plan.
A noter : il était possible de transférer les avoirs d’un PEE vers un Perco, mais cette possibilité n’existe plus sur le PER (Plan d’Epargne Retraite), créé en 2019 par la loi Pacte.
Pour résumer
Non, la législation française ne permet pas de transférer l'épargne de son PEE vers une autre enveloppe.
Non, il était possible de transférer les avoirs d'un PEE vers un Perco, mais cette possibilité n'existe plus sur le PER (Plan d'Epargne Retraite).
Le PEE dispose d'un cadre fiscal exceptionnel, mais la contrepartie est une durée d'indisponibilité de 5 ans (hors cas de déblocage anticipé). Ce mécanisme de blocage pendant 5 ans n'existe que sur le PEE.
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