Peut-on transférer ses titres (actions) depuis un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) vers un autre type de contrat (PEA, contrat d’assurance vie, …) ?

La réponse est non. Explications.

La législation française ne permet pas de transférer ses actions détenues dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) vers une autre enveloppe (PEA, contrat d’assurance vie, …). L’épargnant peut seulement vendre ses actions lorsqu’elles sont disponibles et sortir l’argent du PEE en payant les prélèvements sociaux sur la plus-value.

Rappelons que si les actions sont issues d’une levée de stock-options elles restent indisponibles 5 ans sans possibilité de déblocage anticipé. Mais ce blocage est la contrepartie d’un avantage fiscal majeur puisque les plus-values d’acquisition et de cession sont totalement exonérées d’impôt (elles sont soumises aux prélèvements sociaux 15.5% et à la contribution spécifique de 2.5% à 10% selon la date d’attribution sur les plus-values d’acquisition), ce qui est extrêmement favorable comparé avec le nouveau régime fiscal des stock-options.

L’autre avantage fiscal majeur quand on a les actions dans le PEE, c’est que les dividendes ne sont pas fiscalisés. Au moment de leur sortie du PEE, les prélèvements sociaux sont appliqués mais aucun impôt n’est prélevé.

FAQ

Est-il possible de transférer ses titres depuis un PEE vers un autre type de contrat ?

Non, la législation française ne permet pas de transférer ses actions détenues dans le cadre d'un PEE vers une autre enveloppe.

Que peut faire l'épargnant avec ses titres placés dans un PEE ?

L'épargnant peut seulement vendre ses actions lorsqu'elles sont disponibles et sortir l'argent du PEE en payant les prélèvements sociaux sur la plus-value. 

Dans un PEE, les plus-values d'acquisition et de cession sont-elles soumises aux impôts ?

Non, dans un PEE, les plus-values d'acquisition et de cession sont totalement exonérées d'impôt (elles sont soumises aux prélèvements sociaux et à la contribution spécifique).

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