La législation française ne permet pas de transférer ses actions détenues dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) vers une autre enveloppe (PEA, contrat d’assurance vie, …). L’épargnant peut seulement vendre ses actions lorsqu’elles sont disponibles et sortir l’argent du PEE en payant les prélèvements sociaux sur la plus-value.
Rappelons que si les actions sont issues d’une levée de stock-options elles restent indisponibles 5 ans sans possibilité de déblocage anticipé. Mais ce blocage est la contrepartie d’un avantage fiscal majeur puisque les plus-values d’acquisition et de cession sont totalement exonérées d’impôt (elles sont soumises aux prélèvements sociaux 15.5% et à la contribution spécifique de 2.5% à 10% selon la date d’attribution sur les plus-values d’acquisition), ce qui est extrêmement favorable comparé avec le nouveau régime fiscal des stock-options.
L’autre avantage fiscal majeur quand on a les actions dans le PEE, c’est que les dividendes ne sont pas fiscalisés. Au moment de leur sortie du PEE, les prélèvements sociaux sont appliqués mais aucun impôt n’est prélevé.
FAQ
Non, la législation française ne permet pas de transférer ses actions détenues dans le cadre d'un PEE vers une autre enveloppe.
L'épargnant peut seulement vendre ses actions lorsqu'elles sont disponibles et sortir l'argent du PEE en payant les prélèvements sociaux sur la plus-value.
Non, dans un PEE, les plus-values d'acquisition et de cession sont totalement exonérées d'impôt (elles sont soumises aux prélèvements sociaux et à la contribution spécifique).
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