Eres a conçu avec Swiss Life Assurance et Patrimoine un contrat exclusif d’assurance retraite collectif à cotisations définies et à adhésion obligatoire : Eres retraite 83.

Qu'est-ce que le contrat d'épargne retraite article 83 ?

Le contrat d’épargne retraite article 83 est un contrat collectif d’assurance vie à cotisations définies et à adhésion obligatoire, en vue de la retraite. Souscrit par l’employeur, il permet aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation dans un compte individuel de retraite ouvert au nom de chacun. Il existe aujourd’hui des contrats d’épargne retraite article 83 mono supports ou multi supports, libellés en Unités de Compte et/ou en Euros.

Quelles sont les conditions de mise en place d'un article 83 ?

La mise en place d’un contrat d’épargne retraite article 83 est facultative. Elle peut se faire par :

  • convention ou accord collectif ;
  • ratification à la majorité des salariés ;
  • décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, si la totalité des cotisations n’est pas prise en charge par l’employeur, les bénéficiaires concernés par le régime et présents à l’effectif à la date de mise en place ne sont pas tenus d’y adhérer.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le contrat d’épargne retraite article 83 peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une catégorie objective de personnel.
La condition d’ancienneté admise est de 12 mois d’ancienneté maximum.

Quel type de versements peut-on effectuer ?

Le contrat d’épargne retraite article 83 peut être alimenté par :

  • des cotisations obligatoires financées par l’employeur et éventuellement par le salarié,
  • des versements individuels facultatifs, déductibles du revenu imposable,
  • le transfert de jours épargnés dans le compte épargne temps ou de jours de congés non pris (jusqu’à 10 par an),
  • le transfert sur le compte individuel des droits acquis sur l’article 83 d’un ancien employeur.

Quelle est la fiscalité de l'article 83 ?

Les cotisations obligatoires versées par l’employeur sont :

  • déductibles du résultat imposable de l’entreprise
  • exonérées de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 5% de la rémunération (plafonnée à 5 PASS*)
  • soumises au forfait social payé par l’entreprise et à la CSG-CRDS payée par le bénéficiaire (plafonnée à 8 PASS*).

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations obligatoires (part employeur et part salarié) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute.

Les versements individuels facultatifs effectués sont déductibles du revenu imposable, dans une certaine limite.

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Comment mettre en place un article 83 ?

Eres vous accompagne dans la mise en place et vous propose un contrat exclusif : Eres retraite 83.

Le contrat collectif Eres retraite 83 s’adresse aux TPE/PRO, aussi bien qu’aux PME et Entreprises de taille plus significative, quel que soit le montant des cotisations.

Eres retraite 83 a été développé pour être le plus proche possible du PER d’entreprise collectif Eres sélection (ancien PERCO Eres sélection) tout en tirant au mieux partie des dernières innovations en matière d’assurances collectives.

L’objectif du contrat Eres retraite 83 est de permettre aux entreprises d’aider leurs salariés à se constituer une retraite par capitalisation de type multi-supports dans un compte de retraite ouvert au nom de chacun.

Après son départ à la retraite, l’adhérent (salarié) reçoit une retraite supplémentaire versée sous la forme d’une rente viagère, paramétrable avec de multiples options au choix du salarié.

Eres retraite 83 offre de nombreux avantages :

  • déduction fiscale des versements individuels des adhérents ;
  • la garantie de table de mortalité pour les cotisations périodiques et une option de garantie de la table de mortalité sur les versements individuels facultatifs (VIFs);
  • des délais d’investissement à J+1 ;
  • un large choix d’options de rente dont une rente réversible allant de 30% à 200% ;
  • la possibilité de choisir individuellement (salarié par salarié) le taux technique à la liquidation du contrat ;
  • des arbitrages en ligne notamment sur l’application mobile ;
  • plusieurs modalités de gestion financière (gestion libre, gestion pilotée retraite, stop loss…) ;
  • plus de 50 OPCVM gérés par les meilleurs gérants financiers déjà retenus dans la gestion de leurs plans d’épargne salariale.

Eres retraite 83 permet ainsi de bénéficier d’une solution de retraite d’entreprise combinant les dernières innovations techniques, un très large choix de supports financiers parmi les meilleurs du marché, assurée par l’une des toutes premières compagnies d’assurances européennes, et de l’accompagnement et du suivi Eres.

Pour mettre en place un article 83 et/ou transférer les avoirs de votre contrat article 83 vers le contrat Eres retraite 83 , adressez-vous à un expert en épargne retraite.

Comment transférer mon article 83 ?

Les contrats d’épargne retraite de type article 83 sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer. Le transfert est donc possible lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. 

Transfert d’un ancien article 83 vers un article 83, un PERP ou un contrat Madelin

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les transferts d’un article 83 vers un article 83 un PERP ou un contrat Madelin ne sont possibles que jusqu’au 30 septembre 2020. A partir du 1er octobre 2020, les anciens contrats d’épargne retraite (article 83, PERP ou contrat Madelin) ne pourront plus être souscrits (seront fermés à la commercialisation) et ne pourront plus être alimentés par des transferts.

Transfert d’un article 83 vers le Plan d’Epargne Retraite PER

Le transfert d’article 83 vers le PER alimente :

  • le compartiment catégoriel pour la partie correspondant aux cotisations obligatoires
  • le compartiment individuel pour la partie correspondant aux versements volontaires

Tout savoir sur le PER et les règles de transfert des anciens et nouveaux produits

Pour bénéficier des dernières innovations règlementaires de la loi Pacte dont la sortie en capital à 100%, vous pouvez transférer votre contrat article 83 vers un PERP avant le 1er octobre 2020 et ensuite vers le compartiment individuel du PER. Les sommes ainsi transférées vers le PER pourront être liquidées à 100% en capital, y compris pour achat de sa résidence principale. Ne tardez pas car les délais de transfert sont très longs (l’assureur a quatre mois maximum pour effectuer le transfert).

Eres met à disposition de ses clients et partenaires des études d’impact en cas de transfert de contrats PERP, Madelin, article 83, Prefon. Ces études permettent de mettre en balance la baisse de la rente liée à l’abandon des vieilles tables de mortalité et l’efficacité des modes de sortie du PER.

Pour transférer votre article 83 vers le PERR Eres 163x et ensuite vers le PER Eres, adressez-vous à un expert en épargne retraite.

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