Loi Macron saison 2 / épisode 2

L’instruction interministérielle du 18/02/2016 a répondu à de nombreuses questions pratiques sur l’application de la Loi Macron mais, comme toujours, a aussi soulevé des questions. Des précisions viennent d’être apportées par la Direction du Travail sur les points suivants :

L’intéressement n’est plus considéré comme un versement volontaire et échappe désormais au plafond de 25% de la rémunération.
Il restait (chez certains, mais pas chez nous) un doute sur le fait que seul l’intéressement placé par défaut sur le PEE (quand le salarié n’a pas répondu) n’était plus considéré comme un versement volontaire mais que l’intéressement affecté volontairement au plan d’épargne restait un versement volontaire du bénéficiaire.

Cette fois-ci c’est clair : l’intéressement n’est plus jamais considéré comme un versement volontaire. Dès lors il n’est plus compté dans le calcul du plafond annuel de versements aux plans d’épargne de 25% de la rémunération.

Ne plus considérer l’intéressement comme un versement volontaire a également une autre conséquence. Il est désormais possible de demander un second déblocage anticipé pour un même fait générateur lorsque l’intéressement est versé après le fait générateur, comme pour la participation.

De même un salarié parti et qui perçoit une prime d’intéressement au titre de sa dernière période d’activité, pourra également en demander le déblocage pour départ de l’entreprise même si celle-ci est versée après son départ.

Le droit de rétractation s’applique par principe au versement définitif de l’intéressement mais l’accord peut lier le droit de rétractation à chaque acompte dès lors que les salariés en sont informés.
Attention, il faut que l’accord d’intéressement prévoie que le droit de rétractation s’applique aux acomptes et que les salariés soient informés lors de chaque versement d’acompte de cette possibilité. A défaut, il ne s’appliquera qu’au versement définitif.

Pour mémoire, le droit de rétractation est une mesure transitoire qui s’applique jusqu’au 31/12/2017.

Dans le cas d’un PEI concernant des entreprises ayant des exercices différents, l’avenant s’applique à toutes les entreprises à compter du premier exercice ouvert dans l’une des entreprises suivant la date de dépôt de l’avenant.
Le PEI PERCOI Eres sélection 6 s’applique donc à toutes les entreprises adhérentes des offres précédentes quelle que soit leur date d’exercice depuis le 1/01/2016.

FAQ

Quel est l'impact de la loi Macron sur l'intéressement ?

Avec la loi Macron, l'intéressement n'est plus considéré comme un versement volontaire et échappe désormais au plafond de 25% de la rémunération.

L'intéressement n'étant plus considéré comme un versement volontaire, quel impact cela aura ?

Il est désormais possible de demander un second déblocage anticipé pour un même fait générateur lorsque l'intéressement est versé après le fait générateur, comme pour la participation.

Quel est l'impact de la loi Macron sur le droit de rétraction ?

Le droit de rétraction s'applique par principe au versement définitif de l'intéressement mais l'accord peut lier le droit de rétraction à chaque acompte dès lors que les salariés en sont informés.

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