Découvrez les principaux impacts sur vos dispositifs d’épargne salariale.

1/ Forfait social

Pour favoriser le développement de l’épargne salariale, la loi Macron, adoptée définitivement le 10 juillet dernier, crée un nouveau régime social des primes d’épargne salariale.

Découvrez le taux de forfait social qui s’appliquera selon les entreprises, leurs dispositifs et le comportement d’épargne de leurs salariés (cf. tableau ci-dessous).

Forfait social2/ Mandataire social : bénéficier d’une prime d’épargne salariale (abondement, intéressement, participation)

L’entreprise, dont il a le mandat social, devra justifier l’emploi d’au moins un salarié depuis 12 mois consécutifs ou non :

  • l’année civile de versement et les deux précédentes pour pouvoir verser aux plans d’épargne et percevoir l’abondement,
  • l’exercice de calcul et les deux précédents pour un accord d’intéressement ou de participation.

3/ Accords d’intéressement & Accords de participation

La Loi fait converger les 2 dispositifs :

  • Alignement du délai légal de mise en paiement au dernier jour du 5ème mois,
  • Alignement du taux des intérêts de retard (1,33*TMOP soit 1,58% à compter du 15 janvier 2016),
  • Versement de l’intéressement dans le PEE/I à défaut de réponse. Le blocage par défaut peut-être annulé et la prime remboursée dans un délai de 3 mois suivant le versement et ce pour les primes versées jusqu’au 31/12/2017).

L’intéressement n’est plus considéré comme un versement volontaire =>non inclus dans le plafond de versement de 25%.
En cas de franchissement de seuil des 50 salariés : décalage de l’assujettissement à la participation. Il est porté à 3 ans à compter de l’exercice où l’entreprise franchit le seuil si et seulement si elle applique sans discontinuer sur ces 3 ans un accord d’intéressement (renouvelé ou non).

Reconduction tacite de l’intéressement :

  • Suppression du dépôt DIRECCTE du renouvellement,
  • Renouvellement limité à une seule période triennale supplémentaire,
  • Renégociation peut être demandée par les 2/3 des salariés, (entreprise sans élus du personnel de type CE, DUP, DS).

4/ PERCO/I

La gestion pilotée devient obligatoirement le mode de gestion par défaut dans le PERCO/I. Si cette gestion est conforme à la loi Macron (seuil d’investissement en titres éligibles PEA PME) : forfait social à 16% sur abondement, intéressement, participation.

Mise en conformité : le règlement du PERCO/I doit être avenanté (avant le 31.12.N-1 pour les PERCOI, avant tout versement en N pour les PERCO) pour mettre à jour la grille de gestion pilotée. Le PERCOI Eres Sélection 6 est conforme à la loi Macron depuis le 1/01/2016.

Versement périodique unilatéral de l’employeur :

  • Pour l’ensemble des adhérents (salariés, employeurs, conjoints…)
  • Plafonné à 2% du PASS (inclus dans le plafond d’abondement de 16%) ET réparti uniformément (montant identique),
  • Périodicité précisé par le règlement de PERCO, à durée déterminée ou non, avec ou sans tacite reconduction.

Suppression de la taxe dite FSV de 8,2% sur la fraction d’abondement excédant 2300€  è sur un PERCOI Eres, avec le forfait social à 16% le gain pour l’employeur en 2016 s’élève à 564€ (assiette abondement 16% PASS, maximum2016).

Transfert de jours de repos non pris (JRNP) : le nombre maximum de JRNP qu’un salarié peut choisir de verser sur son PERCO/I passe de 5 à 10 par an. Ce versement JRNP n’impacte plus le plafond de 25% de la rémunération annuelle brute.

5/ Livret d’épargne salariale

Dorénavant le livret d’épargne salariale présente, uniquement, les dispositifs en vigueur dans l’entreprise. Il incombe à l’entreprise de le créer, de le mettre à jour et d’apporter la preuve qu’il a bien été remis aux salariés.

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Ce post est une synthèse des principales modifications apportées par la loi Macron. En cas de désaccord, seul les textes en vigueur font foi soit :

  • Loi n° 2015-990 du 6.08.2015 publiée le 7.08.2015 au Journal officiel sous le nom « LOI n° 2015-990 du 6.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
  • les décrets n°2015-1526 du 25.11.2015 et n°2015-1606 du 7.12.2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale
  • l’instruction interministérielle dite circulaire Q/R N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18.02.2016

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