1/ Forfait social
Pour favoriser le développement de l’épargne salariale, la loi Macron, adoptée définitivement le 10 juillet 2015, crée un nouveau régime social des primes d’épargne salariale.
De plus, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :
- sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- sur la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprises et UES de moins de 50 salariés).
A noter : En principe, pour les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES), les effectifs doivent être décomptés au niveau de l’UES. Par exception, s’agissant des primes d’intéressement, la Direction de la Sécurité Sociale est venue préciser que l’effectif ne doit pas s’apprécier au niveau de l’UES mais au niveau de l’entreprise ! Pour en savoir plus
Découvrez le taux de forfait social qui s’appliquera selon les entreprises, leurs dispositifs et le comportement d’épargne de leurs salariés (cf. tableau ci-dessous)
A compter du 01/10/2022, les anciens PERCO non mis à jour de la loi Pacte ne bénéficieront plus du forfait social à 16%. Depuis la loi Pacte, la gestion pilotée retraite doit être investie en titres dits « PEA-PME » au minimum à hauteur de 10% (à plus de 15 ans de l’échéance). Pour continuer à bénéficier d’un taux de forfait social réduit à hauteur de 16%, le règlement du PERCO devra donc être modifié pour que la grille de gestion pilotée « horizon retraite » intègre au moins 10% de titres éligibles au PEA-PME (contre 7% auparavant). A défaut, c’est le taux de 20% qui s’applique.
2/ Mandataire social : bénéficier d’une prime d’épargne salariale (abondement, intéressement, participation)
L’entreprise, dont il a le mandat social, devra justifier l’emploi d’au moins un salarié depuis 12 mois consécutifs ou non :
- l’année civile de versement et les deux précédentes pour pouvoir verser aux plans d’épargne et percevoir l’abondement,
- l’année de l’exercice de calcul et les deux précédentes pour un accord d’intéressement ou de participation.
3/ Accords d’intéressement & Accords de participation
La Loi fait converger les 2 dispositifs :
- Alignement du délai légal de mise en paiement au dernier jour du 5ème mois,
- Alignement du taux des intérêts de retard (1,33*TMOP soit 4,19% à compter du 15 janvier 2016 pour le second trimestre 2022),
- Versement de l’intéressement dans le PEE/I à défaut de réponse.
L’intéressement n’est plus considéré comme un versement volontaire =>non inclus dans le plafond de versement de 25%.
Depuis le 1er janvier 2020 (loi Pacte), en cas de franchissement de seuil des 50 salariés : décalage de l’assujettissement à la participation. Il est porté à 5 ans à compter de l’exercice où l’entreprise franchit le seuil si et seulement si elle applique sans discontinuer sur ces 5 ans un accord d’intéressement (renouvelé ou non). Pour le décompte de la période de 5 années, l’année au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé n’entre pas en considération. Il s’agit de l’année N-1. Le délai commence à courir au 1er janvier de l’année N, année au début de laquelle l’effectif est constaté.
Avant le 1er janvier 2020. Une entreprise était assujettie à la participation dès lors qu’elle employait habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Lorsque la condition d’effectif était remplie, la participation devait être mise en place au titre du 3e exercice de la période de calcul de l’effectif.
Reconduction tacite de l’intéressement :
- Suppression du dépôt DREETS du renouvellement,
- Renouvellement illimité (art. L3312-5 c.trav modifié par la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022- art 4) Renégociation peut être demandée par les 2/3 des salariés, (entreprise sans élus du personnel de type CE, DUP, DS).
4/ PERCO/I
La gestion pilotée devient obligatoirement le mode de gestion par défaut dans le PERCO/I. Si cette gestion est conforme à la loi Macron (seuil d’investissement en titres éligibles PEA PME) : forfait social à 16% sur abondement, intéressement, participation.
Versement périodique unilatéral de l’employeur :
- Pour l’ensemble des adhérents (salariés, employeurs, conjoints…)
- Plafonné à 2% du PASS (inclus dans le plafond d’abondement de 16%) ET réparti uniformément (montant identique),
- Périodicité précisée par le règlement de PERCO, à durée déterminée ou non, avec ou sans tacite reconduction.
Suppression de la taxe dite FSV de 8,2% sur la fraction d’abondement excédant 2300€ sur un PERCOI Eres.
Transfert de jours de repos non pris (JRNP) : le nombre maximum de JRNP qu’un salarié peut choisir de verser sur son PERCO/I est passé de 5 à 10 par an. Ce versement JRNP n’impacte plus le plafond de 25% de la rémunération annuelle brute.
5/ Livret d’épargne salariale
Depuis la loi Macron, le livret d’épargne salariale présente, uniquement, les dispositifs en vigueur dans l’entreprise. Il incombe à l’entreprise de le créer, de le mettre à jour et d’apporter la preuve qu’il a bien été remis aux salariés.
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Ce post est une synthèse des principales modifications apportées par la loi Macron. En cas de désaccord, seul les textes en vigueur font foi soit :
- Loi n° 2015-990 du 6.08.2015 publiée le 7.08.2015 au Journal officiel sous le nom « LOI n° 2015-990 du 6.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- les décrets n°2015-1526 du 25.11.2015 et n°2015-1606 du 7.12.2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale
- l’instruction interministérielle dite circulaire Q/R N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18.02.2016
FAQ
L'entreprise, dont il a le mandat social, devra justifier l'emploi d'au moins un salarié depuis 12 mois consécutifs ou non: l'année civile de versement et les deux précédentes, et l'année de l'exercice de calcul et les deux précédentes.
L'intéressement n'est plus considéré comme un versement volontaire, et par conséquent, n'est pas inclus dans le plafond de versement de 25%.
Dorénavant le livret d'épargne salariale présente, uniquement, les dispositifs en vigueur dans l'entreprise. Il incombe à l'entreprise de le créer, de le mettre à jour et d'apporter la preuve qu'il a bien été remis aux salariés.
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