Forfait social et unité économique et sociale.

Le seuil d’assujettissement des primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) au forfait social pour les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) doit, en principe, s’apprécier en tenant compte de l’effectif de l’UES. Toutefois, en ce qui concerne la prime d’intéressement, le seuil d’assujettissement doit s’apprécier au niveau de l’effectif de l’entreprise … explications.

Définition de l’unité économique et sociale UES

En l’absence de définition légale, la jurisprudence a eu l’occasion d’en préciser les contours à de multiples reprises.

Ainsi, l’UES peut être définie comme un regroupement de plusieurs entreprises, qui ne sont pas juridiquement liées mais qui entretiennent des liens étroits (1). Elle est caractérisée dès lors que sont réunis deux critères cumulatifs :

  • Une unité économique (2) (concentration du pouvoir de direction, identité ou complémentarité des activités, etc.) ;
  • Une unité sociale (3) (identité des conditions de travail des salariés, similitude de gestion des situations individuelles et des œuvres sociales, permutabilité des salariés, etc.).

Bien que l’ensemble de ces conditions soient réunies, l’UES ne peut toutefois être reconnue que par accord collectif ou décision de justice (4).

En cas de reconnaissance, le décompte des effectifs doit en principe s’opérer au niveau de l’UES et non au niveau de chacune des entreprises qui la composent. Ainsi, une UES regroupant au moins 11 salariés est alors tenue de mettre en place un comité social et économique (CSE) commun.

Il en est tout autant en matière d’épargne salariale pour l’assujettissement de l’employeur au forfait social, les effectifs doivent être décomptés au niveau de l’UES, sauf exception.

Forfait social et dispositifs de partage du profit

Prime de participation

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre de la participation « volontaire » sont exonérées de forfait social (5). Autrement dit, les entreprises qui comptabilisent plus de 50 salariés sur 5 exercices consécutifs sont assujetties au forfait social sur la prime de participation.

Toutefois, il convient de tenir compte des règles de décompte des effectifs en présence d’une UES. Par conséquent, il faut en déduire que :

  • Une entreprise de moins de 50 salariés appartenant à une UES de moins de 50 salariés est exonérée de forfait social ;
  • Une entreprise de moins de 50 salariés appartenant à une UES de plus de 50 salariés doit, en revanche, être assujettie au forfait social.

Tout savoir sur l’accord de participation

N.B. : Le régime du forfait social pour l’abondement étant identique à celui de la participation, ces développements devraient donc également s’appliquer à l’abondement.

Prime d’intéressement

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui comptabilisent moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social (6) au titre de la prime d’intéressement.

Par analogie avec la prime de participation, les conditions d’effectif sont appréciées sur 5 exercices consécutifs et les modalités de décompte devraient être adaptées en présence d’une UES. A priori, il conviendrait donc d’en déduire que :

  • Une entreprise de moins de 250 salariés appartenant à une UES de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social ;
  • Une entreprise de moins de 250 salariés appartenant à une UES de plus de 250 salariés devrait, en principe, être assujettie au forfait social.

Toutefois, la Direction de la Sécurité Sociale s’est positionnée en faveur d’une interprétation souple : une entreprise de moins de 250 salariés appartenant à une UES de plus de 250 salariés est exonérée de forfait social !

Tout savoir sur l’accord d’intéressement

(1) Voir notamment Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.424, « Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO et autres c/ société Aden sud-est et autres »

(2) Cass. soc., 15 mai 2001, n° 2081 FS-P, « SA Wolber et autres c/ Comité d’entreprise Wolber et autres »

(3) Cass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.521, « SA Art Helio Gravure et autres c/ Syndicat général du livre et des industries connexes de la région parisienne »

(4) Article L 2313-8 du Code du travail

(5) Article L 137-15 du Code de la sécurité sociale

(6) Article L 137-15 du Code de la sécurité sociale

Lire aussi : Unité Economique et Sociale et Participation obligatoire aux bénéfices : ce n’est pas la fin du monde !

Une entreprise de moins de 50 salariés appartenant à une UES est-t-elle exonérée de forfait social pour sa prime de participation ?

Cela dépend de l'effectif de l'entreprise. Une entreprise de moins de 50 salariés appartenant à une UES de moins de 50 salariés est exonérée de forfait social. En revanche, une entreprise de moins de 50 salariés appartenant à une UES de plus de 50 salariés doit, en revanche, être assujettie au forfait social.

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