Le droit de vote double dans le SBF120
Après l’entrée en vigueur de la « loi Florange », 63% des entreprises du SBF120 appliquent le droit de vote double en 2016, contre 65% en 2015.
Par ailleurs, les salariés pèsent environ 5% des droits de vote pour plus de 3% du capital détenu, dans les entreprises du SBF120 qui pratiquent le droit de vote double.
Les droits de vote double ne sont pas plus répandus dans les entreprises publiques, sans doute car dans certains cas l’application des droits de vote double aurait obligé l’Etat à déclencher des offres publiques d’achat.
Pour aller plus loin…
Que dit la « loi Florange » ?
Promulguée le 29 mars 2014, la « loi Florange » instaure, dans les sociétés cotées, un droit de vote double automatique pour tous les titres inscrits au nominatif depuis au moins deux ans :
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle – Article 7 « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi (…), pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa. »
N.B : L’assemblée générale des actionnaires peut adopter une résolution qui annule l’introduction de droits de vote double prévue par la « loi Florange ».
Rappelons que le Code monétaire et financier actuel prévoit deux modes d’exercice du droit de vote des actions détenues via un FCPE d’actionnariat salarié :
- Soit chaque porteur de parts du FCPE vote directement à l’Assemblée Générale (AG) de la société en fonction des titres qu’il possède (vote « transparent ») ;
- Soit le conseil de surveillance (élu ou désigné) du FCPE exerce, pour l’ensemble des collaborateurs actionnaires, à l’AG les droits de vote des actions qu’il détient (vote « collectif »).
Ainsi, selon le mode de représentation des salariés actionnaires, l’impact de l’introduction du droit de vote double ne sera pas le même.
FAQ
Le SBF120 (Sociétés de Bourse Françaises) est un indice boursier qui retrace l’évolution des 120 premières capitalisations boursières en France. Son cours est déterminé à partir de la cotation des 40 actions du CAC40 et des 80 actions du NEXT80.
Après l’entrée en vigueur de la "loi Florange ", 63% des entreprises du SBF120 appliquent le droit de vote double en 2016, contre 65% en 2015.
En introduisant la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite "loi Florange", visant à reconquérir l’économie réelle, rentre en vigueur le principe du droit de vote double pour les actions des sociétés françaises cotées détenues depuis au moins deux ans.
