Les régimes de retraite supplémentaires en points : fonctionnement et limites

Depuis le 1er octobre 2019, les régimes de retraite supplémentaires prennent la forme d’un produit unique, le Plan d’Epargne Retraite qui peut être ouvert sous la forme :

  • d’un compte-titres (PER bancaire)
  • ou d’un contrat d’assurance de groupe (PER assurance)

Tous les contrats de retraite historiques (PERP, Madelin, article 83, PERCO, Prefon, Corem et CRH) peuvent être transférés vers ce nouveau PER. Avant de conseiller un transfert, il est nécessaire de comparer l’ancien contrat et le nouveau plan. C’est pourquoi Eres met à disposition de ses partenaires des études d’impact en cas de transfert. Nous les encourageons à utiliser ce service car cet exercice comparatif est souvent délicat, d’autant plus lorsque le contrat d’origine est un contrat en points.

Fonctionnement des contrats de retraite supplémentaires en points

Lorsqu’un épargnant titulaire d’un contrat en points effectue un versement sur son contrat, les sommes versées sont converties en points de retraite. En règle générale, le prix d’achat dépend de son âge au moment du versement. Quand l’épargnant demande la liquidation de son épargne, le nombre de points qu’il a accumulés est multiplié par la valeur de service du régime : le montant obtenu correspond à la rente viagère garantie par le régime.

Le principe semble séduisant : au moment de mon versement, j’achète des points dont la contrevaleur (rente à terme) est garantie : en versant par exemple 1 000 € et si le prix d’achat du point est de 5€, j’aurai droit à 200 points. Si la valeur de service du régime est de 0,30€ par point je sais que j’aurai droit à 60 € de rente annuelle à 62 ans. Techniquement, ces régimes fonctionnent avec deux garanties :

  • La table de mortalité : l’assureur ou la mutuelle garantit l’utilisation d’une table de mortalité figée au moment du versement. Il prend donc un risque si l’espérance de vie augmente.
  • Un taux de rendement garanti ou taux technique: là encore, l’assureur ou la mutuelle prend un risque si les taux obligataires baissent.

Limites des contrats de retraite supplémentaires en points

Depuis de nombreuses années, nous sommes dans un contexte d’augmentation de l’espérance de vie et de baisse des taux obligataires. L’assureur/mutualiste qui s’est engagé sur une garantie de rendement connait une baisse de son résultat technique et financier. La valeur de service est donc faiblement revalorisée, voire gelée. Mais si ce scénario continue, le gel de la valeur de service ne suffit plus et le prix d’achat est donc relevé, ainsi les nouvelles générations doivent payer plus cher pour des garanties plus faibles : elles financent les garanties trop généreuses accordées aux anciennes générations. On parle de mutualisation des générations.

Par exemple, l’assureur peut décider que le prix d’achat du point pour les nouvelles générations passe à 10€ : avec un versement de 1000€, j’aurai droit à 100 points et donc à 30€ de rente (avec une valeur de service du régime toujours égale à 0,30€) Ainsi, le régime est constitué de deux générations d’épargnants :

  • La première bénéficie de 60€ de rente viagère pour 1 000€ versés. L’assureur perd de l’argent à cause de cette génération.
  • La deuxième bénéficie de 30€ de rente viagère pour 1 000€ versés. L’assureur gagne de l’argent grâce à cette génération.

Toutefois, si l’assureur/mutualiste n’arrive pas à recruter suffisamment de nouveaux cotisants pour diluer son portefeuille, il risque la faillite. Son seul choix est de réduire les rentes garanties par une baisse de la valeur de service du point. C’est notamment ce qui s’est passé en 2014, et 2016 pour certains régimes mutualistes.

Depuis 2017, la loi Sapin 2 autorise désormais les assureurs, si l’association souscriptrice donne son accord, à baisser la valeur de service du régime. La table de mortalité et les taux techniques sont donc garantis tant que l’assureur ne baisse pas la valeur de service du régime. Si la valeur de service du régime n’est plus garantie, ces contrats s’apparentent à des contrats en unités de comptes, c’est-à-dire que l’on ne connait pas leur valeur à terme !

Les contrats de retraite en points sont transférables.

Si la mécanique de calcul de la valeur de transfert est codifiée, elle peut néanmoins être difficile à appréhender pour un épargnant. Elle peut en particulier être imputée du taux de sous-provisionnement du régime (il s’agit de la différence entre la valeur des actifs et celle des passifs, qui correspond aux montants garantis).

De nombreux épargnants ont été très surpris de constater que la valeur de transfert de leur contrat était beaucoup plus faible que les montants qu’ils avaient versés (dernier en date : une valeur de transfert égale à 78 000€ pour un montant total versé de 100 000€).

Notre conseil :

Nous conseillons à nos partenaires de récupérer auprès de leurs clients tous les courriers transmis par le gestionnaire précisant les conditions et la valeur de transfert de leur contrat. Nous les accompagnons ensuite pour vérifier, et recalculer la valeur de transfert afin de sécuriser les opérations de leurs clients.

Plus de détails sur le devoir de conseil en cas de transfert individuel d’un contrat retraite

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