Epargne retraite : les assureurs devront utiliser des tables de mortalité identiques pour les hommes et les femmes

La Cour de justice de l’Union européenne affirme dans un arrêt du 1er mars 2011 que « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ».

Ainsi, les tables de mortalité devront désormais être identiques entre hommes et femmes dans les contrats commercialisés à partir du 21 décembre 2012 (lire le communiqué de presse). Visiblement les assureurs vont appliquer aux hommes la table des femmes, ce qui sera très défavorable pour les hommes : le taux de conversion pour les hommes est, à âge équivalent, supérieur de 0,5% à celui des femmes.

Cette mesure ne concerne que les contrats d’assurance vie individuelle (PERP, Madelin), les contrats de type Article 83 ne sont donc pas concernés pour le moment. Mais il est possible que cette mesure touche les contrats collectifs à l’avenir.

Si vous êtes un homme et que souhaitez ouvrir un contrat Madelin ou PERP, il est donc fortement recommandé de l’ouvrir avant le 21 décembre 2012.

Petit rappel à cette occasion : lors de la conversion du capital en rente, l’assureur anticipe la durée de vie de l’assuré en fonction des tables de mortalité et calcule la rente en fonction de celles-ci. La réglementation prévoit aujourd’hui deux tables distinctes : une pour les femmes et une pour les hommes, leur espérance de vie étant différente (84,8 ans pour les femmes contre 78,2 ans pour les hommes).

 

 

 

Etant donné que la durée de vie s’allonge depuis l’après-guerre et devrait continuer à s’allonger, il est préférable de choisir un contrat d’assurance qui garantit la table de mortalité en vigueur à l’affiliation. Ainsi le jour de la liquidation, le rentier se voit appliquer la table qui était en vigueur quand il a rejoint le régime, table très probablement plus avantageuse que celle en vigueur au moment où il liquide. Ce phénomène est bien illustré sur le graphe ci-dessous, où on voit bien l’impact des changements de table sur le montant de rente.

 

 

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