Les indemnités de retard – Une petite série pour comprendre les écueils des transferts – Episode 5

Où il peut y avoir un écart entre ce qui est légalement dû et ce qui vous est vraiment payé : les indemnités de retard !

Voilà, c’est fait, c’est transféré, vous avez réussi !

Vous avez passé bravement les épreuves du transfert de votre épargne retraite, et malgré la mauvaise volonté de l’assureur que vous quittez, les fonds qui vous appartiennent ont été transférés, et investis, tout va bien !

…. Mais ce fût tout de même un peu long, et l’assureur perdant vous doit donc des indemnités de retard. [1]

Selon le contrat que vous avez transféré, et selon les encours de votre nouveau PER, les indemnités doivent être calculées … et malheureusement, cela peut être un peu compliqué : Pour tous les contrats, la notification du montant des fonds à transmettre doit être envoyée avant un mois, jusque-là, c’est simple et facile. Mais pour la plupart des contrats actuels les fonds doivent ensuite être réceptionnés dans un délai d’un mois … et pour certains, cette durée peut aller jusqu’à trois mois [2]. Plus votre contrat est ancien, plus le délai autorisé sera long, la loi Pacte a considérablement raccourci les procédures. Mais les choses ne se passeront pas si facilement, car il ne suffit pas que la loi existe pour qu’elle soit appliquée ! Il va falloir quelques démarches !

Lorsque le transfert est effectif, vous devez donc adresser un courrier à l’assureur perdant pour lui signifier votre demande d’indemnités, c’est le « Courrier de pénalités », et ce courrier peut être accompagné de votre RIB, bien utile pour gagner un peu de temps !

C’est l’assureur perdant qui calcule les pénalités au moment de son versement, et d’ailleurs une demande formelle de votre part avant même le transfert des fonds peut inciter l’assureur à passer rapidement à l’action !

Eres prépare ce courrier et l’envoie pour vous. Les équipes sont rompues à ce genre de demandes et peuvent vous aider pour que les démarches se passent au mieux … et au plus vite ! Car si les indemnités n’augmentent plus une fois que le transfert est achevé, elles vous restent dues tout de même ! Il est parfois nécessaire de faire appel au Médiateur interne de l’assureur, mais les courriers rédigés par Eres sont en général suffisants. Chaque mois, les équipes font un point sur les transferts en suspens, et font tout ce qui est nécessaire pour que votre conseiller soit paré pour vous aider !

Si donc vous constatez un retard, prenez contact avec votre conseiller, à travers lui ce sont toutes les équipes d’Eres qui sont mobilisées pour vous accompagner, que vous ayez des problèmes ou pas … puisqu’Eres est là pour vous aider à regarder vers l’avenir d’un œil plus confiant !


[1] « Article D 132-7 du Code des Assurances IV – A l’expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l’expiration de ce dernier délai, au double du taux légal. »

[2] Mais il est absolument indispensable que vous vérifiiez cela avec votre conseiller, le délai peut être bien plus long selon le type de contrat.

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