La baisse du forfait social est une bonne nouvelle.
Elle corrige deux injustices et devrait contribuer à la poursuite du développement de la société de participation appelée de ses vœux par Emmanuel Macron et son gouvernement. Suffira-t-elle ?
Reprenons à la base
L’Intéressement et la Participation sont des dispositifs de partage du profit qui distribuent chaque année environ 15 milliards d’€ à 7 millions de bénéficiaires salariés du secteur privé, en vertu d’un accord d’entreprise signé avec les salariés ou leurs représentants. Plus de 2 000 € en moyenne par bénéficiaire chaque année !
Mais depuis leur création, et malgré les efforts combinés des conseils des entreprises (consultants, experts comptables, courtiers, conseillers en gestion de patrimoine) et des professionnels, Accord d’Intéressement et Accord de Participation sont l’apanage des grandes entreprises :
- Ils sont très peu répandus dans les entreprises de moins de 50 salariés (au mieux 7% des entreprises)
- à partir de 50 salariés, la Participation est obligatoire mais l’intéressement reste moins développé que dans les grandes entreprises (1 sur 4 contre 1 sur 2 au-delà de 250 salariés)
Au total ce sont aujourd’hui 7,5 millions de salariés du privé qui n’ont rien dans plus de 3,5 millions de PME employant au moins un salarié.
Le forfait social est une des raisons principales de cette injustice. Pourquoi ?
Parce que cette taxe payée par l’entreprise sur les sommes versées, créée à 2% sous Sarkozy et qui a bondi à 20% des sommes versées en 2012 sous François Hollande a envoyé un mauvais signal, pénalisé l’attractivité des dispositifs et dissuadé les chefs d’entreprise. Les entreprises équipées ont baissé leurs budgets et les entreprises non équipées ont été dissuadées de le mettre en place !
Pour corriger cet effet, la loi Croissance et activité (loi Macron) de 2015 avait fait un premier geste en baissant à 8% le forfait social pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place ce partage du profit pour la première fois, mais en créant une deuxième injustice : la mesure ne concernait que les nouveaux accords, les entreprises vertueuses qui avaient eu le malheur de partager le profit les premières étaient restées au taux de forfait social maximal de 20% !
L’annonce d’hier tient la promesse d’une société de la participation en supprimant totalement le forfait social pour toutes les entreprises qui partageront le profit au-delà de leur contrainte légale de mise en place : c’est-à-dire qui mettront en place participation et intéressement quand elles emploient moins de 50 salariés ou intéressement au-delà de 50 et jusqu’au seuil de l’ETI : 250 salariés. Un super incitatif pour les TPE, PME et leurs salariés.
C’est donc une excellente mesure, pour les salariés bien sûr, et pour les entreprises qui n’ont rien comme pour les entreprises qui le pratiquent déjà. Cette mesure devrait contribuer à corriger ces deux injustices.
Il y aura par ailleurs plusieurs vertus à cette relance du partage du profit :
Intéressement et Participation sont des dispositifs gagnant gagnant :
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Avantages pour l’entreprise
ils permettent de donner une prime variable en fonction de l’atteinte des objectifs de performance fixés à l’avance et de motiver les collaborateurs, à un coût moindre que le salaire
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Avantages pour le salarié
C’est une prime qu’il peut percevoir chaque année si son entreprise a bien marché, et soit la dépenser immédiatement (et dans ce cas il paye l’impôt sur le revenu, y compris cette année de passage au prélèvement à la source), soit il la place sur son plan d’épargne. C’est le placement qui est le bon choix pour alléger la charge fiscale, se développer une épargne projet ou retraite financée par son employeur, et dans ce cas non seulement il ne paye pas d’impôt mais en plus il se développe une épargne projet ou retraite financée par son employeur, en franchise d’impôt sur les plus-values.
L’épargne salariale dont ils sont un des principaux moteurs finance l’économie puisqu’elle est investie à plus de 50% en actions.
Les entreprises qui versent plus de participation et d’intéressement sont celles dans lesquelles les salaires sont les plus élevés et progressent le plus vite : ce sont donc les entreprises les plus performantes et qui ont le plus de moyens à investir et redistribuer, et dans lesquels le dialogue social est le plus développé (un accord d’entreprise sur deux est un accord d’épargne salariale).
Enfin, même avec la suppression du forfait social, donc le coût instantané est évalué par l’Etat à 440 millions d’€, les caisses de la sécurité sociale se rempliront à hauteur de 9,7% du surcroît d’Intéressement et de Participation versé dans les TPE et PME du fait de la CSG et de ses dérivés : la mesure nous semble d’ores et déjà autofinancée !
Cette mesure suffira-t-elle ?
Elle sera efficace nous en sommes persuadés.
Mais à ce stade des annonces elle ne concernerait pas l’abondement, c’est-à-dire l’aide à l’épargne que l’employeur peut consentir pour inciter les salariés à placer leur intéressement et leur participation ou faire des versements volontaires dans leurs plans d’épargne. C’était pourtant dans le premier projet du gouvernement.
Ce serait dommage car :
- la mise en place d’un Plan d’épargne (PEE et PERCO) avec abondement de l’employeur est souvent la première étape d’équipement d’une TPE ou PME, avant l’intéressement ou la participation
- le flux d’abondement incitant à épargner, l’intéressement et la participation augmenteront mais risquent d’être moins orientés vers le financement des entreprises par l’épargne qui est un des objectifs du gouvernement.
Par ailleurs, en l’absence d’effort significatif sur la dépense publique, la tentation sera grande de reprendre d’une main ce que l’on consent de l’autre en alourdissant telle ou telle contribution pesant sur les entreprises.
Enfin, il est important dans la communication aux chefs d’entreprise de bien rassurer sur l’application de la mesure pour toutes les primes versées à partir de 2019, ce qui est l’annonce d’Emmanuel Macron, y compris les primes issues d’accords conclus avant la promulgation de la loi, pour ne pas créer d’attentisme.
Les points à surveiller d’ici au vote de la loi #PACTE qui portera cette mesure seront donc notamment :
- l’extension de la baisse du forfait social à l’abondement dans les plans d’épargne des petites entreprises
- les modalités de financement de la mesure
- la réassurance sur l’application dès 2019 pour tous les accords en vigueur.
Et ce n’est pas tout : on attend de la loi PACTE des mesures en faveur de l’actionnariat salarié et en faveur de l’épargne retraite collective et individuelle, nous en reparlerons.
Mais ne boudons pas notre plaisir : une première étape massive de suppression d’une taxe idiote qui frappe les entreprises vertueuses (celles qui partagent) est une très bonne nouvelle !
