L’épargne salariale en dehors des contraintes de la directive AIFM sur les politiques de rémunération

La transposition de la Directive AIFM, le 22 juillet 2013, a entraîné une importante réforme des obligations en termes de rémunération des collaborateurs des sociétés de gestion (SGP) gérant des fonds d’investissement alternatifs (FIA). Cette directive vise notamment à assurer un ajustement de la rémunération à la performance et aux risques de la SGP.

Par ailleurs, le dispositif de la Directive AIFM est amené à s’étendre, puisque le projet de révision de la Directive UCITS crée des règles similaires à celles de la Directive AIFM, applicables aux gestionnaires d’OPCVM coordonnés.

On retiendra de façon sommaire que :

  • Les SGP concernées sont désormais dans l’obligation de formaliser leur politique de rémunération tant en externe qu’en interne et d’assurer un alignement d’intérêts entre collaborateurs et investisseurs.
  • Le principe de proportionnalité permet, sous réserve de justifications à documenter (« comply or explain »), de ne pas appliquer certaines règles en fonction de la taille de la SGP ou des FIA, la complexité de son organisation et la nature/portée/complexité de ses activités.
  • Lorsque les SGP disposent d’un double agrément, elles peuvent répartir leur activité et/ou leurs collaborateurs en deux poches soumises ou non aux contraintes. Ainsi un collaborateur dont 75% de l’activité porte sur un ou plusieurs FIA et le reste sur des UCITS verra les règles s’appliquer sur seulement 75% de sa rémunération.
  • Les personnels concernés sont les membres exécutifs ou non des organes de gouvernance, le senior management, les personnes exerçant une fonction de contrôle et les personnes se situant dans la même tranche de rémunération que les dirigeants et les preneurs de risque.
  • Sur l’ensemble de la rémunération variable, une part au moins égale à 50% doit être composée d’instruments financiers. Entre 40 et 60% de la part variable doit être reportée pendant une période appropriée (minimum 3 à 5 ans).

Or le contexte social et fiscal est défavorable.

Les cotisations sociales, taxe sur les salaires et Impôt sur le revenu ont fortement augmenté ces dernières années. Des mesures restrictives ont fortement pénalisé les Stock-Options, les Actions de Préférence et BSA sont désormais interdits dans les PEA, et les retraites chapeau subissent une taxation extrêmement lourde.

Restent heureusement les dispositifs d’épargne salariale, de retraite collective (de type article 83) et d’actionnariat salarié collectif.

L’épargne salariale (PEE, PERCO, abondement, intéressement, participation), l’actionnariat salarié collectif dans le PEE et la retraite collective (cotisations définies) sont exclues du champ de la directive AIFM. Ils permettent de verser des primes à l’ensemble des collaborateurs proportionnelles à la rémunération avec une grande souplesse de paramétrage et de ciblage. Leur efficacité sociale et fiscale est imbattable et les sommes épargnées bénéficient de l’exonération des plus-values.

La loi Macron ayant renforcé ces avantages, les SGP doivent désormais intégrer pleinement ces dispositifs dans leur politique de rémunération.

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FAQ

Quelle est la nouvelle réforme de l'AIFM sur les politiques rémunération ?

L'AIFM a décidé d'une  nouvelle réforme des obligations en termes de rémunération des collaborateurs  des associées de gestion.

Que se passe t-il pour les SGP disposant d'un double agrément ?

Lorsque les SGP disposent d'un double agrément, elles peuvent répartir leur activité et/ou leurs collaborateurs en deux poches soumises ou non  aux contraintes.

L'épargne salariale est-elle touchée par les contraintes de l'AIFM ?

L’épargne salariale (PEEPERCO, abondement, intéressementparticipation), l’actionnariat salarié collectif dans le PEE et la retraite collective (cotisations définies) sont exclues du champ de la directive AIFM.

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