Associer les collaborateurs à la performance et au capital des entreprises

En 2000, 3 % seulement des salariés français des entreprises de moins de 50 salariés avaient accès à un dispositif d’épargne salariale. 15 ans plus tard ils sont plus de 20 %.

Cette très importante progression concerne essentiellement les dispositifs de flux de partage du profit que sont l’intéressement et la participation aux bénéfices (mise en place de façon volontaire dans les TPE et PME) et les comptes d’épargne associés : Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Elle concerne moins les dispositifs d’accès au  capital puisqu’en 2015, selon une étude quantitative menée par Opinion Way pour Eres et BDO, seulement 4 % des entreprises non cotées ont un dispositif d’actionnariat salarié en place (à 85 % satisfaites), même si 5 % d’entreprises en plus, affichent l’intention de mettre en place l’actionnariat salarié dans les 3 ans qui viennent.

Les experts-comptables ont joué un rôle fondamental dans ce recours croissant à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié, porté par un environnement réglementaire favorable tout au long de la période :

• Loi Fabius 2001-152 du 19 février 2001 qui a étendu le bénéfice des mécanismes au chef d’entreprise non salarié,
• Loi Fillon 2003-775 du 21 août 2003 qui a fait converger épargne salariale et épargne retraite Madelin, collective et individuelle,
• Loi Larcher 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui crée le dividende du travail,
• Loi Woerth 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui institutionnalise la passerelle efficace entre temps de travail et épargne retraite,
• Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 bien sûr, que nous détaillons ci-après.

Et la partie n’est pas finie, un champ nouveau s’ouvre pour des missions d’accompagnement à valeur ajoutée, pilotées par les experts-comptables, premiers référents des professionnels et TPE en matière d’association des collaborateurs, de stratégie de rémunération efficace (y compris celle du patron et du cercle familial de ce dernier), d’optimisation des charges et de la fiscalité et de transmission.

Loi Macron : une étape décisive pour le développement du champ de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

Epargne salariale

Pour la première fois depuis 2008, le forfait social fait machine arrière. Il faut rappeler que même après sa forte hausse à 20 % en août 2012, il n’avait pas réussi à rendre in-attractifs les mécanismes d’épargne salariale et de retraite collective à cotisations définies, article 83. Mais il y a du nouveau, et en mieux !

• Un vrai appel d’air pour l’équipement des professionnels, TPE et PME en dispositifs de partage du profit : le forfait social est ramené à 8 % pendant 6 ans pour tous les primo-équipements en intéressement ou participation des entreprises employant moins de 50 salariés. Un regain d’équipement de ces entreprises est à prévoir et un boulevard de conseils pour les professionnels du chiffre, du social et de l’accompagnement des chefs d’entreprise.
• Le PERCO (plan d’épargne retraite collectif) est le grand gagnant de la loi Macron et devient la référence de l’épargne retraite longue en entreprise et une source de financement de l’économie :
  • le forfait social est ramené à 16 % pour la participation et l’intéressement investis dans les PERCO, sous condition de fléchage des sommes dans le dispositif de gestion pilotée retraite comprenant des FCPE investis à 7 % au moins, en titres émis par des PME et ETI, cette part diminuant avec la désensibilisation de la grille de gestion pilotée à l’approche de la retraite. La gestion pilotée retraite devient le choix de placement par défaut du PERCO : de quoi éviter de se retrouver malgré soi, à préparer sa retraite dans le FCPE monétaire dont le rendement réel est désormais négatif, et une reconnaissance de la puissance des actifs en actions sur le long terme. De quoi réfléchir pour, un jour, faire évoluer les mécanismes de l’article 83 ;
  • la contribution exceptionnelle à destination du Fonds de Solidarité Vieillesse de 8,2 % sur l’abondement PERCO supérieur à 2 300€ est supprimée. Elle créait de la complexité pour un rendement nul (moins de 5 millions d’€ par an) ;
  • l’employeur peut désormais décider de verser unilatéralement une prime forfaitaire identique régulière à chacun de ses collaborateurs dans son PERCO, et non plus seulement un “abondement unique d’amorçage initial“ de 2% du PASS chaque année ;
  • l’alimentation par des jours de congés non pris en allègement de cotisations sociales et exonération d’IR passe de 5 jours maximum par an à 10 jours, en l’absence de Compte Epargne Temps (c’était déjà 10 jours en provenance d’un CET).
• Un premier pas de simplification :
  • alignement des dates de versement de la participation et de l’intéressement au 1er jour du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice) et du taux des intérêts de retard de versement au Taux Moyen des Obligations du Secteur Privé (à la date d’aujourd’hui 1 ,19%) * 1,33.
  • placement de l’intéressement par défaut sur le PEE, à défaut de choix de placement exprimé par le bénéficiaire ;
  • alignement du mode de calcul de l’effectif pour le seuil de déclenchement de la participation sur celui utilisé pour la mise en œuvre du comité d’entreprise (attention, on remonte désormais sur 3 ans !).
• Une autre mesure de moindre portée mais qui améliore la culture de l’épargne longue : obligation de reporting des sociétés de gestion sur le type d’entreprises financées par les fonds d’épargne salariale.

Actionnariat salarié

• On assiste à un retour en grâce des actions gratuites avec :
  – une baisse de la taxe entreprise de 30 % à 20% (désormais payée lors de l’entrée en propriété des actions et plus à l’attribution du droit conditionnel initial),
  – la suppression de la surtaxe salariale de 10 % sur la plus-value d’acquisition,
  – le bénéfice des abattements “pigeons“ sur les plus-values qui ramènent la fiscalité à un niveau raisonnable.
• Cette réforme, pour les entreprises cotées, permet au passage d’introduire l’attribution gratuite d’actions de préférence (AGAP), très efficace même si elle est à manipuler avec précaution.
• Assouplissement des conditions d’utilisation des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), des stocks options pour start-up et PME moins fiscalisées qui vont dynamiser la matière.
• Il faut également signaler une petite mesure de simplification bienvenue : la suppression de la part obligatoire de distribution des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié qui évitera des opérations lourdes par lesquelles les FCPE proposés aux salariés nécessitaient l’explication de la part de capitalisation (dividendes des
  actions détenues par le fonds capitalisés, augmentant la valeur de part du fonds et traités en plus-value au rachat) et de la part de distribution (dividendes payés aux épargnants fiscalisés).

Ces mesures sont importantes et viennent s’ajouter à des dispositions d’amélioration déjà bien implantées comme le FCPE d’actionnariat salarié non coté à régime simplifié (liquidité assurée par autocontrôle), le FCPE de reprise (perfectible, nous en reparlerons), très utile dans des opérations de transmission, la passerelle stock-options/Plan d’épargne d’entreprise.

Bref, les schémas d’épargne salariale et d’actionnariat salarié vont bouger et permettre de relancer l’équipement du marché des professionnels TPE et PME et d’accélérer le développement du PERCO. La loi Macron change en effet significativement le paysage et apporte, pour la profession, du travail en perspective afin de délivrer des conseils à valeur ajoutée !

L’expert-comptable au cœur d’une démarche créatrice de valeur par les objectifs puis par les outils, à déployer de façon efficace

Dans ce contexte porteur d’une meilleure efficacité des modes de rémunération et d’association en place chez les professionnels non-salariés, les TPE-PME et leurs salariés, et de dérivation vers des outils d’épargne projet, d’association au capital ou de retraite, l’expert-comptable a un rôle-clé à jouer. En effet, il connait l’entreprise, ses comptes, son contexte social, son actionnariat, le caractère plus ou moins familial de sa force de travail, sa performance, ses objectifs métier et ses perspectives.

Il est à même de piloter une réflexion en équipe interprofessionnelle, faisant intervenir si nécessaire, un conseil juridique complémentaire et un spécialiste du patrimoine ou courtier pour la partie outils d’épargne. Il a, du fait de l’évolution de la réglementation et de la profession, de plus en plus de marge de manœuvre et d’appétence pour des missions annexes de conseil.

Mais il doit le faire de façon structurée, avec nous semble-t-il :

• le devoir de se former, si possible avec des formations très opérationnelles et pas uniquement juridiques et fiscales ;
• le devoir dans sa démarche de conseil, de partir de la situation et des objectifs de Business et de Ressources Humaines de l’entreprise, avant de plonger dans la boîte à outils, ne serait-ce que pour aider le chef d’entreprise à ne pas confondre association à la performance et association au capital, ou transmission et épargne retraite. C’est l’objet de la lettre de mission qu’il préparera et adaptera à la problématique identifiée ;
• les cas d’entreprise rencontrés étant uniques mais reproductibles, une certaine industrialisation, toujours souhaitable, est possible. Hors actionnariat salarié, le nombre de points de diagnostic à maîtriser est limité, par exemple :
  – comment articuler et répartir Intéressement et Participation ?
  – comment paramétrer une règle d’abondement?
  – comment articuler un mécanisme article 83 à cotisations définies ciblé et un PERCO, nourri par des transferts de jours de congés accumulés dans un Compte Epargne Temps ou dehors ?
  – quel arbitrage entre Madelin retraite, PERP et PERCO pour un travailleur nonsalarié ?
• Le cahier des charges du client étant correctement formalisé, il doit opérer dans un cadre préalablement établi, avec les points-clés suivants :
  – utilisation d’outils éprouvés et productifs de diagnostic et calculatoires d’ingénierie pour les cas les plus simples ;
  – utilisation d’outils éprouvés et productifs de génération d’accords d’entreprise et de contrats (en ligne c’est encore mieux).
  – lien (de la simple relation professionnelle de confiance à la prise de participation ou à la filialisation) avec une structure d’exercice (conseil en gestion de patrimoine ou courtier) qui permettra de ne pas ruiner le bel acte d’ingénierie et de conseil par une solution produit pauvre, sans accompagnement sur la matière placement, ni accès aisé régulier à l’information à passer en comptabilité, déclarations sociales et fiscales ;
  – pour les cas pointus, notamment d’entreprises (groupes) plus complexes, fusions, acquisitions, transmission, association au capital, faire appel à des compétences plus pointues en renfort comme cela peut être nécessaire dans d’’autres domaines (temps de travail / prévoyance et frais de santé…).

Comme tout développement stratégique, le développement des prestations des experts-comptables en association à la performance, actionnariat salarié, épargne retraite nécessite un investissement. Mais le potentiel (besoin des professionnels et des entreprises, attractivité des mécanismes) est là. Ceux qui s’en sont déjà emparé le savent, aux autres de décider s’ils veulent utiliser ce levier pour développer leurs activités et renforcer leur rôle chez leurs clients.

Article publié dans la Revue Française de Comptabilité, N°499 Juin 2016.