TNS, devez-vous utiliser le cas de déblocage exceptionnel et retirer jusqu’à 8 000 € sur vos contrats d’épargne retraite ?

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-935), promulguée le jeudi 30 juillet, instaure un déblocage anticipé exceptionnel temporaire pour les contrats Madelin, Madelin Agricole, et Plan d’Epargne Retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés (TNS).

L’idée de cette mesure est d’aider les indépendants à faire face à la crise du COVID-19 en leur permettant de récupérer jusqu’à 8 000 € sur leurs contrats d’épargne retraite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Il faut être travailleur non-salarié (TNS),
  • Seuls les titulaires de contrats Madelin, Madelin Agricole ou PER ouverts avant le 10 juin 2020 peuvent bénéficier de ce déblocage anticipé exceptionnel,
  • Il est possible de débloquer un ou plusieurs contrats, de façon partielle ou totale,
  • Mais la somme déblocable ne pourra pas dépasser 8 000 €, quel que soit le nombre de contrats détenus et / ou débloqués,
  • Il faut avoir effectué sa demande avant le 31 décembre 2020.

L’assureur ou le teneur de compte pourra demander une attestation sur l’honneur pour s’assurer du respect de ces conditions. Néanmoins, ce dernier devra procéder au déblocage sous un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande complète.

Quel régime fiscal et social pour ce déblocage ?

Les sommes perçues en application de ce déblocage sont imposées l’année de leur perception (2020 ou 2021, en fonction du moment où vous aurez reçu les fonds sur votre compte).

La loi de finance rectificative a prévu une exonération d’impôt sur le revenu (IRPP) dans la limite de 2 000 € sur ce déblocage anticipé. Le surplus sera donc intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

De plus, les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Nous verrons que ce déblocage, dès lors qu’il dépasse 2 000 € et donc le seuil de l’exonération fiscale, est donc assez coûteux.

Y a-t-il d’autres conséquences en cas d’utilisation de ce cas de déblocage exceptionnel ?

Par dérogation au II de l’article 154 bis, au I de l’article 154 bis-0 A et au I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application du I du présent article.

Avec un rachat sur un PER, ce sont les plafonds 163x ou 154 bis qui pourront être impactés, alors qu’en débloquant sur un Madelin ou un Madelin Agricole seul le plafond 154 bis serait affecté.

Quelle efficacité pour ce déblocage anticipé ?

Prenons un exemple, avec un TNS qui veut retirer 8 000 € de son Madelin (70% de capital et 30% de plus-values dans le contrat) et qui a une tranche marginale d’imposition à 30% (et il ne changera pas de tranche d’imposition avec son rachat).

Montant soumis à l’IRPP (30%)6 000 €
Montant prélevé au titre de l’IRPP1 800 €
  
Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2%)8 000 € * 30% = 2 400 €
Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux2 400 * 17,2% = 413 €
  
Montant net perçu8 000 € – (1 800 € + 413 €) = 5 787 €
Taux d’efficacité5 787 € / 8000 € = 72%

Toujours le même exemple, mais avec 2 000 € de retrait par le TNS de son Madelin. Notons que désormais la tranche marginale d’imposition n’importe plus dans la mesure où cette somme bénéficie d’une exonération totale d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Montant soumis à l’IRPP (30%)0 €
Montant prélevé au titre de l’IRPP0 €
  
Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2%)2 000 € * 30% = 600 €
Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux600 € * 17,2% = 103
  
Montant net perçu2 000 € – 103 €1 897 €
Taux d’efficacité1 897 € / 2 000 € = 95%

Limiter son rachat au plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € semble donc être la meilleure stratégie pour en optimiser l’efficacité. Si vous avez plusieurs contrats, il conviendra également de sélectionner celui ayant réalisé le moins de plus-values pour augmenter l’efficacité du retrait.

Néanmoins, ce rachat aura une incidence sur les plafonds retraite et donc sur les sommes qu’il sera possible de verser sur un PER en bénéficiant d’un effet fiscal. Ce cas de déblocage anticipé exceptionnel est donc à manier avec la plus grande précaution.

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