Dans notre post du 27 novembre 2015, nous évoquions la problématique de certains travailleurs non salariés non éligibles aux contrats Madelin.

Un arrêt récent du Conseil d’État en date du 8 décembre 2017 (n° 409429) est venu préciser cette problématique. Il concerne notamment les personnes disposant du statut travailleur non salarié, associées de SELAS.

Rappel de la problématique

Les associés professionnels internes de société d’exercice libérale étaient jusque-là soumis à un traitement fiscal et social incohérent :

  • Sur le plan fiscal, leur rémunération relevait du régime des traitements et salaires d’après la réponse ministérielle parue au JO 16 septembre 1996, (question n° 39397).
  • Sur le plan social, leur rémunération ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale mais de celui du travailleur non salarié (RSI) en vertu d’une décision rendue par la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème Ch., 20 juin 2007, n°06-17146)

En conséquence, l’administration fiscale avait jugé que la rémunération de ces associés ne relevant :

  • ni d’une rémunération de gérance au titre de l’article 62 du même code,
  • ni du régime des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,

les cotisations Madelin ne pouvaient être admises en déduction des revenus imposables.

Cette dichotomie entre le statut social et le statut fiscal avait fait l’objet de plusieurs questions aux ministres. Questions restées, jusqu’à ce jour, sans réponse.

Que dit l’arrêt du Conseil d’État

« …, lorsque le président d’une société d’exercice libéral à forme anonyme ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président du conseil d’administration, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations qu’il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante. Il en résulte qu’il peut déduire de ces rémunérations les cotisations, d’assurance de groupe mentionnées à l’article 154 bis du code général des impôts qu’il verse au titre de cette activité. »

En résumé, le régime fiscal et le régime social sont maintenant alignés. Les associés de SEL perçoivent bien des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec la possibilité de déduire fiscalement leurs versements Madelin.

Attention néanmoins à un point très important pour pouvoir profiter de ce régime . Il s’agit de l’absence de lien de subordination à l’égard de la société !

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