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Un travailleur non salarié cotise moins qu’un salarié au titre des régimes de retraite obligatoires. Sa retraite obligatoire sera donc plus faible. En contrepartie, le législateur lui accorde la possibilité de cotiser à titre facultatif à un niveau plus élevé qu’un salarié.
La limite de déductibilité des cotisations retraite facultative est plafonnée par la loi Madelin (1993) et la loi Fillon (2003).
Le plafond dépend du bénéfice imposable de l’année en cours (ensemble des rémunérations soumises à charges sociales, limité à 8 PASS) et est constitué de 2 compartiments qui s’additionnent : le Mad10 (plafond équivalent au plafond épargne retraite « universel ») et le Mad15 (plafond spécifique au TNS).
Prenons un exemple :
Le bénéfice imposable attendu pour 2024 est de 100 000€. Il est inférieur à 8 PASS.
Le mad10 sera alors égal à 10% du bénéfice imposable, soit 10 000€ et le Mad15 sera égal à 15% de (100 000 – 1 PASS 2024) soit 8 045 €.
Le plafond total sera alors de 18 045€. Lorsqu’il existe, l’abondement PERCO/PERECO s’impute sur cette enveloppe.
Ainsi, avec un abondement PERCO/PERECO de 1000€, le TNS pourra verser jusqu’à 17 045 € sur son contrat Madelin/PER et réduire son BNC à 82 955€.
L’avantage donné par la loi au TNS est le suivant :
L’année suivante (en 2025), seule une partie des cotisations Madelin/PER devra être reportée dans la case 6QS/6OS de la déclaration de revenus : le montant excédant le compartiment Mad15.
Reprenons notre exemple pour bien comprendre :
L’année 2024 a été finalement clôturée avec un bénéfice imposable de 100 000€, constitué d’une cotisation Madelin/PER de 12 000€ et d’un BNC de 88 000€.
Le professionnel a également bénéficié d’un abondement PERECO de 3000€.
Combien pourra-t-il verser sur un PER/PERP en 2025 ?
De la base de départ (10% du BNC, soit 8800€), il faut déduire les 3000€ d’abondement PERECO, puis les cotisations Madelin/PER mais seulement au-delà de Mad15, soit 3 955 €.
Sur la déclaration en cas de versements au titre du Madelin, dans la case 6QS, on indiquera 6 955 €. En cas de versements au titre du PER, on indiquera dans la case 6QS, 3 000 € et 6OS, 3 955€.
Le professionnel pourra épargner 1 845 € sur un PER/PERP. Soit au total 16 845 € épargnés pour sa retraite !
Quelques conseils :
1/ Pour ne pas réduire les droits à verser sur un PER/PERP, les cotisations Madelin/PER devront se limiter au compartiment Mad15.
2/ Dans le cas où le bénéfice imposable est inférieur au PASS, le Mad10 est égal à 10% d’un PASS et le Mad15 est nul. On privilégiera alors l’abondement PERECO qui peut lui atteindre 16% du PASS, sans conditions de revenus.
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Pour résumer :
Non, un travailleur non salarié (TNS) cotise moins qu'un salarié au titre des régimes de retraite obligatoires.
La limite de déductibilité des cotisations retraite facultative est plafonnée par la loi Madelin (1993) et la loi Fillon (2003).
Pour ne pas réduire les droits à verser sur un PERP/PER, les cotisations Madelin/PER doivent se limiter au compartiment Mad15.
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