La perception d’une retraite supplémentaire est-elle compatible avec une situation de cumul emploi retraite ? Le salarié en cumul emploi retraite bénéficie-t-il des régimes collectifs mis en place dans son entreprise ?

Dans notre post du 30/07/2013, nous avons vu que les Français travaillent de plus en plus après leur départ en retraite car leur pension « ne leur suffit pas pour vivre aujourd’hui » ou encore pour « améliorer leur retraite de demain » (étude INSEE, 2011).

En effet, depuis la réforme de 2009, tout salarié âgé d’au moins 60 ans peut cumuler intégralement ses pensions de retraite avec des revenus d’activité salariée (dispositif appelé cumul emploi) sous trois conditions :

  • liquider sa pension au taux plein au titre de la durée ou de l’âge ;
  • avoir rompu son contrat de travail ;
  • avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaires françaises et étrangères.

La perception d’une retraite supplémentaire est-elle donc compatible avec une situation de cumul emploi ?

Prenons l’exemple du contrat Article 83 (contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies et droits acquis). L’épargne constituée dans ce type de contrats est liquidée sous forme d’une rente viagère à votre départ en retraite (dès l’atteinte de l’âge légal d’ouverture des droits à 62 ans) sans condition de liquidation des droits à retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire. Ainsi, sa perception peut être cumulée avec celle d’un salaire qu’il s’agisse ou non de cumul emploi retraite.

Les clauses d’un contrat d’assurance étant néanmoins librement négociables entre les parties, un contrat peut prévoir comme condition de versement de la rente Article 83, la liquidation préalable d’une pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Le salarié en cumul emploi retraite bénéficie-t-il des régimes collectifs mis en place dans son entreprise ?

Rappelons le principe : un salarié en cumul emploi retraite est un salarié réembauché : il commence donc  une nouvelle carrière.

Ainsi, il a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un salarié lambda à une exception : il doit au titre de la solidarité, acquitter les cotisations sociales dues dans le cadre des régimes de base et des régimes complémentaires légalement obligatoires (sauf la cotisation assurance chômage au-delà de 65 ans et la cotisation famille s’il a eu 4 enfants). Toutefois, ces cotisations ne produisent aucun droit.
Il devra aussi cotiser dans le régime de retraite supplémentaire et dans le régime de prévoyance complémentaire existant dans l’entreprise. De plus, il pourra percevoir de l’intéressement et de la participation, effectuer des versements volontaires dans le PEE et le PERCO et bénéficier des abondements, ou encore toucher les avantages en nature. Le salarié en cumul emploi retraite ne peut être exclu, par principe, d’aucun régime collectif au risque de voir celui-ci requalifié.

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