La loi de réforme des retraites de 2010 a ouvert la possibilité pour tous les salariés qui sont couverts par un Article 83 de faire un versement personnel qui est déduit du revenu imposable. La déduction est plafonnée à 10% de la rémunération de l’année, mais il faut déduire de cette enveloppe l’abondement de l’employeur sur un éventuel PERCO et les cotisations de l’employeur sur le contrat 83 (cf. « Bénéficiez-vous de la déduction d’impôts au titre de l’épargne retraite ? »).
IMPORTANT: En phase d’épargne (capitalisation), les sommes versées sur un Article 83 sont exonérées d’ISF (1) dans tous les cas. En phase de rente (restitution), elles échappent à l’ISF mais à condition que des cotisations soient versées sur le contrat pendant au moins 15 ans.
Exemple de gain réalisé avec un Article 83 suite à l’exonération ISF :
Hypothèses : 25 années d’épargne / 25 années d’espérance de vie à 65 ans – rendement des placements en phase de capitalisation 4%, en phase de rente 2% – revalorisation des cotisations et de la rente 2%
- Un capital constitué de 100 à 65 ans représente en moyenne 49.4 de stock d’épargne ou de « provisions mathématiques » pendant les 50 années du dispositif (épargne de 40 à 65 ans, rente au-delà);
- L’exonération ISF de ce patrimoine représente donc un gain cumulé de 25% à un taux marginal d’ISF de 1% pendant 50 ans (50 x 1% x 49.4).
En d’autres termes, les 100 n’ont « coûté » que 75 en plus des avantages à l’entrée liés aux versements de l’employeur ou à la déductibilité fiscale des versements volontaires facultatifs (VIFs)!
Et il n’y a pas de petites économies !
(1) Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013.
FAQ
Non, les contrats de retraite pas capitalisation de type Article 83 ne sont pas imposables à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Oui, la loi de réforme des retraites de 2010 a ouvert la possibilité pour tous les salariés qui sont couverts par un Article 83 de faire un versement personnel qui est déduit du revenu imposable.
En phase d'épargne, les sommes versées sur un Article 83 sont exonérées d'ISF dans tous les cas. En phase de rente, elles échappent également à l'ISF, mais seulement à condition que des cotisations soient versées sur le contrat pendant au moins 15 ans.
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