Pour la deuxième année consécutive, le PERP devrait connaître une très forte progression de sa collecte après celle de +22% entre 2012 et 2011.
Cet engouement est principalement lié à deux facteurs : le plafonnement toujours plus strict des niches fiscales et le focus actuel sur la réforme des retraites.

Souvent méconnue une des principales caractéristiques de ce produit réside dans la protection des épargnants.
Cette protection est particulièrement importante pour un produit de long terme.

Le législateur a mis en place tout un arsenal règlementaire pour (r)assurer et protéger les épargnants souhaitant se constituer un complément de retraite au travers du PERP en imposant :
–    des règles de gestion et de tarification spécifiques,
–    un cantonnement juridique des actifs,
le tout contrôlé et piloté par une association indépendante qui peut décider de changer d’assureur.

Ces trois volets règlementaires assurent à l’épargnant une sécurité inédite aujourd’hui sur trois points :

1/ Garantie des actifs

Le cantonnement des actifs d’un PERP consiste en la mise en place d’une comptabilité spécifique au PERP et le choix d’un dépositaire distinct.
Ce cantonnement est  combiné à un super-privilège spécifié aux articles L142-4, L143-7 du code des assurances.
Il assure que les actifs du plan ne pourront en aucun cas être utilisés pour servir de compensation à d’autres contrats émis par l’assureur.
Par ailleurs, le législateur a prévu une capacité de transfert du produit,
–    individuellement par l’assuré qui en ferait la demande,
–   collectivement par l’association qui veille à l’équilibre actuariel, à la gestion financière et administrative du plan.

2/ Partage du profit

Le cantonnement garantit l’affectation des produits financiers et techniques nés de la gestion du PERP aux seuls assurés concernés.
Ce dispositif permet notamment de protéger les droits des crédirentiers.
Dans le cadre du canton les bénéfices techniques et financiers ne peuvent être utilisés pour rémunérer d’autres contrats ou des clients bénéficiant de garanties plus avantageuses.
C’est notamment cette raison qui a conduit le législateur à imposer un taux technique à 0% et l’utilisation des tables réglementaires afin d’assurer une stricte équité entre les assurés.

3/ Gestion financière adaptée

Le législateur oblige les assureurs à proposer par défaut une gestion prudentielle aux épargnants, cette gestion  est spécifiée à l’article R. 144-26 du code des assurances.
Cette gestion retraite consiste en une désensibilisation progressive des avoirs de l’épargnant.

Le cantonnement permet également à l’assureur de mener une gestion actif/passif adaptée aux opérations de retraite.
La duration du passif d’un canton PERP est très supérieure à celle de l’actif général d’une compagnie d’assurance, ce qui permet une plus grande exposition en actions.

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