Tout savoir sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022
L’article 5 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022.
Les titulaires d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE,PEI, PEG) peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022, de débloquer, dans la limite de 10 000 euros[1], les sommes investies sur leur plan d’épargne salariale ,en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu [2].
[1] net de prélèvements sociaux
[2] Seules les plus-values constatées lors du déblocage sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Conditions
- Le déblocage doit être justifié pour l’achat de bien(s) et/ou de prestation(s) de service(s). A ce titre, les factures justifiant de l’achat doivent être datées de la période d’application de la mesure c’est-à-dire après le 16/08/2022 et avant le 31/12/2022
- Il est conseillé de garder la preuve d’achat pendant un délai de 3 ans, correspondant au délai de reprise de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
- Les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.
- La demande de déblocage doit intervenir avant le 31/12/2022.
- Le montant de la somme débloquée est plafonné à 10 000 euros[1], par bénéficiaire.
- Seules les primes d’intéressement et/ou de participation et l’abondement éventuellement associé investis sur le PEE avant le 01/01/2022 peuvent être débloquées, à l’exclusion :
- des sommes investies dans un fonds solidaire en application du premier alinéa de l’article L.3332-17 du code du travail ;
- des sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO/I), un plan d’épargne retraite collectif (PERECO/I) ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire (PEROB) ;
- des sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du titulaire et l’abondement qui s’y rapporte ;
- des actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l’article L. 3332-25 du code du travail) ;
- des sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production.
Cas particulier des sommes investies en compte courant bloqué (CCB) ou en titres de l’entreprise (actionnariat salarié)
- Le déblocage de la participation gérée en CCB et mis en place dans les sociétés coopératives de production (SCOP) [3] ou des flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise est subordonné à un accord collectif ;
- L’accord peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause ;
- L’accord doit être déposé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
A noter :
- L’entreprise doit respecter un délai permettant aux bénéficiaires de demander concrètement le déblocage ; il serait donc raisonnable que les négociations se concluent au plus tard à la fin du mois de novembre.
- Le bénéficiaire doit formuler la demande de déblocage après la conclusion de l’accord. Dans le cas inverse, les sommes investies en CCB et/ou fonds d’actionnariat ne seraient pas inclues dans le montant versé et aucun déblocage ultérieur ne serait admis puisque le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande par organisme gestionnaire.
En pratique comment ça se passe ?
- Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.
- Le déblocage n’est pas automatique ; le bénéficiaire doit formuler une demande, datée et signée, auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire ou tout simplement en ligne si le gestionnaire propose cette option.
- Il est recommandé d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.
- Il doit préciser le montant qu’il souhaite débloquer et les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité (sauf si ses avoirs n’excèdent pas 10 000 euros au total). Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
- Le déblocage prend la forme d’un versement unique sur le compte bancaire du bénéficiaire.
N’hésitez pas à nous contacter, nos experts sont là pour vous accompagner et vous mettent à disposition un kit clé en main au sein duquel vous trouverez :
- Le courrier d’information à destination des salariés ;
- Un modèle d’accord autorisant le déblocage pour les sommes investies en fonds d’actionnariat ou en compte courant bloqué (CCB).
Oui, les déblocages exceptionnels peuvent porter, le cas échéant, sur le supplément d’intéressement et sur le supplément de participation lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.
Oui. Lorsque l’intéressement et la participation ont été investis en titres de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de conclure deux accords d’entreprise pour autoriser le double déblocage. Un accord unique est possible pour couvrir l’intéressement et la participation. Dans ce cas un seul accord est déposé.
L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur (cas des CCB), déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le bénéficiaire tient à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Le délai de conservation des justificatifs est de trois ans (délai de contrôle de droit commun de l'administration fiscale).
Oui, le coût du déblocage exceptionnel peut être facturé par l’organisme gestionnaire du PEE. Renseignez-vous auprès de celui-ci.
