Nous répondons aux premières questions posées suite à notre Webinaire du 27/03 « Intéressement: comment profiter au mieux de ce dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés? »

Question 1 : Sera-t-il possible de récupérer le support de présentation à l’issue du Webinaire ?

Réponse : Le support de notre Webinaire est disponible sur notre blog en cliquant ici : Eres Webinaire Intéressement
N’hésitez pas à vous inscrire à l’une de nos formations gratuites « Accords d’Entreprise » qui vous permettra d’approfondir la mise en place et l’application d’accords d’intéressement mais aussi de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour vous inscrire, cliquez ici Inscription Formations Eres

Question 2 : Peut-on mettre en place un accord d’intéressement dans une SELAS?

Réponse : Oui. Toutes formes juridiques d’activité professionnelle dans le secteur marchand et associatif à but lucratif (à but non lucratif sous certaines conditions) employant des salariés ont accès à l’intéressement. Les Etablissements Publics et Administratifs ne peuvent pas mettre en place cet outil, mais les EPIC (établissements publics et commerciaux) le peuvent.

Question 3 : Le dirigeant TNS peut-il être bénéficiaire de l’accord d’intéressement?

Réponse : Oui sous réserve de respect des conditions suivantes :

  • Il doit être rémunéré au sens de la sécurité sociale (cotisation RSI ou équivalent).
  • Il doit avoir l’ancienneté requise par l’accord d’intéressement (max 3 mois).
  • Il doit avoir employé au moins un salarié (à temps plein ou partiel) pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’exercice de calcul et les 2 précédents.

Lors de la mise en paiement de l’intéressement, le dirigeant doit employer un salarié pour effectuer un versement d’intéressement sur son compte dans le plan d’épargne de l’entreprise ET percevoir l’abondement correspondant (s’il a été mis en place sur les versements d’intéressement).

Question 4 : Comment est calculé le temps de présence dans l’entreprise? Pour un dirigeant qui travaille le double d’un salarié ?

Réponse : Le temps de présence maximum admis par la règlementation correspond à celui d’un salarié à temps plein. Si la durée du travail dans l’entreprise est de 35h alors cela correspond à 100%. C’est donc le temps de travail maximum d’un dirigeant, quand bien même le dirigeant pourrait prouver un temps de travail supérieur.
Par ailleurs, si le dirigeant est payé en partie sur une holding et en partie sur une entité opérationnelle, il ne peut pas prétendre que son temps de travail est affecté à 100% sur la structure opérationnelle.

Question 5 : Comment formalise-t-on le versement du supplément ? C’est une décision du conseil d’administration qui donne lieu à un PV ? S’il n’y a pas de conseil ou de directoire, c’est le chef d’entreprise lui-même qui décide, c’est bien ça?

Réponse : Nous préconisons l’utilisation la plus simple du supplément d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est-à-dire, en appliquant les mêmes règles de répartition individuelle que l’accord d’intéressement.

Dans ce cas, deux cas de figure :

Cas 1/ Il y a un conseil d’administration ou un directoire. La décision est alors prise par le directoire ou le conseil d’administration. Le procès verbal mentionnera le montant, l’exercice de calcul de référence et le planning de mise en paiement.

Cas 2/ Il n’y a ni conseil d’administration ni conseil de surveillance dans l’entreprise. C’est une décision unilatérale simple du dirigeant.

Dans ces 2 cas de figure, aucun dépôt ou aucune information de la DIRECCTE n’est requis. Conformément aux préconisations de l’administration, l’information des bénéficiaires sera distincte de celle à propos de la prime de l’accord de base. Pour mémoire, il est impossible d’utiliser le supplément d’intéressement si l’accord de base ne s’est pas déclenché. Si l’entreprise souhaite appliquer une règle de répartition différente que celle de l’accord, alors un accord spécifique doit être signé et déposé à la DIRECTTE.

La décision de verser un supplément et le cas échéant l’accord spécifique font l’objet d’une note d’information reprenant le texte de la décision et celui de l’accord qui est remise à tous les salariés concernés par le supplément. L’entreprise peut aussi informer les membres de la commission de suivi.

Question 6 : Un accord d’intéressement prévu mais jamais « déclenché » pour raison d’objectifs trop élevés est-il retenu ? (dans le cadre des 5 ans pour bénéficier d’un taux de forfait social réduit à 8%).

Réponse : Si l’accord d’intéressement a été déposé dans les délais et appliqué sur chacun des exercices pour lesquels il a été conclu, même s’il ne s’est pas déclenché, alors oui, il compte pour l’historique des 5 ans.

Question 7 : Quels sont les délais pour une entreprise dont l’exercice se termine à une autre échéance… par exemple septembre ?

Réponse : La règle est de conclure un accord avec les salariés dans la 1ère moitié de la 1ère période de calcul de l’accord. Dans ce cas, il faudra conclure l’accord avant fin mars avec les salariés, puis le déposer dans les 15 jours qui suivront à la DIRECCTE dont l’entreprise dépend, soit le 15 avril au plus tard.

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